Le Pv De La 1Ère Réunion Du Cse - Compte Rendu — Phare Ouest Stade Rennais

Tue, 25 Jun 2024 17:56:24 +0000
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Dans le cadre du passage aux CSE, les CE devront se soumettre à des formalités organisationnelles, administratives et comptables pour la dévolution de leurs biens au CSE. Quelles sont-elles? Comment s'y préparer? 1/ Quelle est le cadre juridique du transfert du patrimoine du CE au CSE? L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise prévoit que « l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des: CE, comités d'établissement, CCE, délégations uniques du personnel, CHSCT et autres instances regroupées dans les entreprises d'au moins 300 salariés, sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux comités sociaux et économiques mis en place au terme des mandats en cours des instances précitées et au plus tard au 31 décembre 2019. Ce transfert s'effectue à titre gratuit lors de la mise en place des CSE ». 2/ Quelles étapes à suivre pour la dévolution des biens du CE? Etape 1: Définir les règles de transfert et de répartition du patrimoine Lorsque le périmètre des anciens CE ne correspond pas à celui des futurs CSE, aucune règle juridique ne prévoit les modalités de répartition du patrimoine.

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Les budgets du CE et le passage au CSE Lors de votre passage en CSE, la loi prévoit que le CE « propose une affectation du patrimoine » que le CSE pourra modifier lors de sa première réunion. Cette formulation a fait couler beaucoup d'encre. Mais qu'a voulu dire précisément le législateur par « le CE propose une affectation du patrimoine »? Peut-on lors du passage en CSE, réaffecter du budget de fonctionnement vers le social? ou l'inverse, … même si cela intéresse moins de CE. A la lecture des textes et décrets, rien ne l'autorise expressément mais rien ne l'interdit non plus. L'ordre des Experts-Comptables lui-même s'est interrogé, cf. la lettre Actu Experts CE n°17. Il conseille aux CE qui en déciderait ainsi, et qui ont des comptes bancaires séparés, « d'effectuer un virement bancaire d'un montant égal entre les deux comptes ». Dans cette lettre, il est précisé que « dans son attestation des comptes de clôture du CE, l'expert-comptable devrait mentionner en observation le fait qu'il s'agit de comptes de clôture, indiquer l'identité du CSE à qui la dévolution est proposée, en précisant le fait que la continuité de l'exploitation est assurée.

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Selon les termes de l'article R 2323-39 du Code du travail, « en cas de cessation définitive de activité de l'entreprise, le comité décide de l'affectation des biens dont il dispose. La liquidation est opérée par ses soins, sous la surveillance du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ». C'est donc le CE qui organise la transmission de ses biens, sous la supervision de la DIRECCTE. Par ailleurs, l'article R2323-39 précise que « la dévolution du solde des biens est réalisée au crédit: soit d'un autre comité d'entreprise ou interentreprises, notamment dans le cas où la majorité des salariés est destinée à être intégrée dans le cadre de ces entreprises; soit d'institutions sociales d'intérêt général dont la désignation est, autant que possible, conforme aux vœux exprimés par les salariés intéressés. Les biens ne peuvent être répartis entre les salariés ou les membres du comité. Cependant, dans le cas où l'entreprise ne disparaît pas (simple disparition du CE), le Code du travail ne précise pas le traitement.

Si l'entreprise compte plus de 1000 salariés, le PV contiendra également obligatoirement la désignation des membres d'une commission économique. D'une manière générale, toute désignation effectuée lors de la première réunion du CSE devra être soigneusement consignée dans le procès-verbal de la réunion. Apparaîtront alors les nom et prénom des candidats et le résultat détaillé des votes. Cela concerne notamment aussi: – les représentants de proximité, – le ou les éventuel(s) représentant(s) du CSE au CA ou au conseil de surveillance. BESOIN D'AIDE? NOUS RÉDIGEONS LE PV DE LA 1ÈRE RÉUNION CSE Notre société est spécialisée dans la rédaction de procès-verbaux de réunions de CSE. Depuis 2005, nous rédigeons les PV de CE, puis CSE de plus de 500 comités partout en France. Sur place ou à partir d'enregistrements, nos rédacteurs bac +5 en CDI peuvent rédiger le procès-verbal de votre première réunion de Comité social et économique. Faire appel à nous est un droit prévu par le code du travail. Alors faites en usage.

Eduardo Camavinga disputera la finale de la Ligue des champions avec le Real Madrid, samedi 28 mai. Il a reçu un message d'encouragement de l'école de football du CF2L/FCSF. Par Benoit Fouque Publié le 25 Mai 22 à 17:02 La Chronique Républicaine Les jeunes de l'école de football du CF2L/FCSF ont fait un petit clapping à l'attention d'Eduardo Camavinga (©Capture d'écran Facebook/CF2L/FCSF). Le milieu de terrain du Real Madrid, Eduardo Camavinga, disputera la finale de la Ligue des champions contre Liverpool, samedi 28 mai. L'ancien joueur du Stade Rennais, qui a commencé le football à Fougères en 2009, est aussi le parrain de l'école de football du CF2L/FCSF. Les 150 jeunes de l'école ont adressé en vidéo un message d'encouragement à Eduardo Camavinga avec un dessin chacun. Ils ont aussi réalisé un petit clapping: « Vamos Eduardo ». Phare ouest stade rennais et. Le club a diffusé la vidéo sur sa page Facebook. Nicolas Martinais, éducateur du CF2L et ancien entraîneur d'Eduardo Camavinga à l' AGL-Drapeau Fougères, est invité par le joueur Merengue pour suivre cette finale au Stade de France.

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Mercredi 25 mai 2022 23:18 - Roma: Abraham rend hommage à son équipe - 23:15 - Mercato - PSG: Un vilain tour réservé par Kylian Mbappé à Neymar? - 23:09 - Mercato PSG: premier joli coup en vue pour Campos - 23:09 - Mercato OM: Pablo Longoria répond au cas Steve Mandanda - 23:08 - La Roma remporte la première Ligue Europa Conference, Mourinho est éternel! Le Stade Rennais dans les médias - Page 81 - Phare-Ouest.net. - Débrief et NOTES des joueurs (Roma 1-0 Feyenoord) - 23:04 - Roma: un 1er sacre européen! - 23:03 - L'AS Roma remporte la Ligue Europa Conférence - DICODUSPORT 23:02 - Foot – AS Roma / Feyenoord (1/0): Rome remporte la Ligue Europa Conférence - 23:01 - Arsenal: une réunion décisive a eu lieu pour l'arrivée d'un buteur - 23:00 - AS Monaco: le remplaçant de Tchouaméni déjà trouvé? - 23:00 - Mercato - ASSE: Grosse mise au point pour cette piste en Ligue 2 de Perrin! - 22:59 - ECL: Le chemin de la C4 mène à Rome et Mourinho! - 22:58 - Manchester United n'en peut plus de Maguire et propose 60 millions pour ce défenseur de l'Inter - 22:57 - LEC: Résumé vidéo - la Roma remporte son premier trophée européen!

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© Ouest-France Commémoration de la victoire de Nominoë à Ballon Dimanche 22 mai, à 11 h, devant la statue de granit, place Nominoë, des férus d'histoire bretonne ont rendu hommage à Nominoë. On est là pour honorer un homme et commémorer une bataille. Ce n'est pas le fait d'armes que l'on magnifie, mais le résultat qui est la création de l'État de Bretagne en 851, explique Loëz Appery, président du comité. Patrick Renaud, vice-président, a ensuite pris la parole. Le mémorial Nominoë, sur le terrain de la Bataille, a été érigé il y a quatre ans. Il s'inscrit maintenant dans le paysage de Bains. Phare-Ouest.net - Le forum du Stade Rennais. Comme un phare, cette œuvre d'art contemporaine attire les visiteurs, les touristes, les médias. Le mois dernier, France 3 Bretagne y a filmé une des premières séquences de son émission Bali Breizhen. Et un jeu de géocaching sur smartphone est proposé par le comité départemental du tourisme. Cet été, balades contées, rallyes, veillée… seront proposés. Cet évènement s'est déroulé dans une ambiance festive avec l'intervention musicale du bagad Nominoë et la cornemuse écossaise de Jean-Loup Princelle.

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Cotes 1N2 1 / 1. 28 x / 6. 40 2 / 10. 50 Double chance 1x / 1. 05 12 / 1. 10 x2 / 2. 95 Mi-temps - Résultat 1 / 1. 53 x / 2. 50 2 / 6. 80 Nombre de buts -5. 5 / 1. 07 -4. 22 -3. 55 -2. 5 / 2. 40 -1. 5 / 4. 10 -0. 5 / 8. 00 +0. 5 / 0. 00 +1. 09 +2. 35 +3. 95 +4. 90 +5. 50 1 / 1. 50 2 / 9. 35 1x / 1. 05 12 / 2. 95 x2 / 1. 10 Les 2 équipes marquent Oui / 1. 75 Non / 1. 75 -5. 10 +1. 50

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