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La clause d'exclusivité doit quant à elle être utilisée avec parcimonie ( 3°/). 1°/ La clause de non concurrence dans les contrats commerciaux Elle vise à interdire au prestataire de travailler avec les clients du donneur d'ordre, à la fois pendant l'exécution de la prestation, mais également à la fin de la mission. a) Pour être valable, la clause de non concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace et être proportionnée aux intérêts légitimes de la société ( Cass. Com. 1 er juillet 2003, n°02-11381). La Cour de Cassation apprécie en effet strictement la validité des clauses de non concurrence et n'hésite pas à écarter les clauses rédigées de manière trop large au nom de la liberté commerciale des parties ( Cass. 13 décembre 2011, n°10-21653). Aucune disposition légale ne délimite la durée maximum d'une clause de non concurrence et cette appréciation se fait au cas par cas. Ainsi, à titre d'illustration, la Cour de cassation a admis la validité d'une clause de non concurrence interdisant à un sous-traitant de travailler pour des clients du donneur d'ordres (Groupes PSA Peugeot-Citroën et Renault) pendant une durée de 4 ans à compter du terme du contrat ( Cass.

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Une attention particulière doit être portée à la période précédant la signature du contrat finalisé puisqu'à l'occasion des discussions, le donneur d'ordres sera nécessairement amené à communiquer au sous-traitant certaines informations confidentielles, sans qu'un contrat de sous-traitance comportant une clause de confidentialité ne soit encore rédigé et signé par les parties. A cet égard, si la communication d'informations confidentielles obtenues dans le cadre de la négociation est susceptible, à elle seule, d'engager la responsabilité de celui qui les utilise ou les divulgue ( article 1112-2 du Code civil), rédiger un contrat de confidentialité spécifique pour les négociations, le plus en amont possible, est vivement conseillé notamment lorsque les partenaires sont étrangers et que l'application du droit français n'est pas acquise. Par ailleurs, les clauses de confidentialité insérées dans les contrats commerciaux sont trop souvent des clauses types, imprécises tant dans leur étendue que dans leur durée.

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L'objectif est de développer une culture de sécurité commune entre le donneur d'ordres et le sous-traitant. 6 principes pour construire une culture de sécurité partagée dans le cadre d'un projet - ©Icsi | Des contradictions subsistent | On sous-traite parfois pour obtenir des prestataires un équilibre entre qualité, prix, flexibilité, sécurité qu'on ne peut pas atteindre soi-même. Et ce, en exigeant le maximum sur tous les registres sans tenir compte des nécessaires arbitrages et de la réalité du quotidien. Cela génère des injonctions en réalité impossibles à satisfaire.

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Concrètement, au jour de la conclusion du contrat, le donneur d'ordre devra demander au sous-traitant la preuve qu'il a bel et bien effectué ses obligations auprès de l'inspection du travail. Il devra ensuite prouver son immatriculation (extrait K bis ou une carte d'inscription au répertoire des métiers) ou l'appartenance du salarié détaché à l'entreprise sous-traitante. De plus, il doit aussi vérifier l'attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF au sous-traitant. Cette attestation de vigilance contient plusieurs informations telles que le nombre de salariés ainsi que le total des rémunérations que le sous-traitant a déclaré. En outre, en matière de détachement de salariés étrangers en France, le donneur d'ordre doit vérifier que son contractant étranger, employeur desdits salariés, ait exécuté ses obligations de déclaration et de désignation. L'obligation de vigilance s'impose à tous les donneurs d'ordre, parties à un contrat de prestation de service si les opérations et prestations ont un montant global supérieur ou égal à 5 000 € hors taxe.

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Le donneur d'ordre en matière d'exécution de travaux Le donneur d'ordre en matière de BTP est l'entrepreneur qui confie l'exécution d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public à un sous-traitant. Il est le maître d'œuvre. Le donneur d'ordre peut également être une entreprise à laquelle un maître d'ouvrage a confié une partie des travaux. Le donneur d'ordre en matière de portage salarial En matière de portage salarial, le donneur d'ordre est une personne qui recrute en sous-traitance (de manière externe ou interne) des salariés ou des personnes indépendantes (des freelances). Il est le supérieur et le responsable des sous-traitants en vertu d'un contrat conclu avec lui. Le donneur d'ordre en matière d'opération en bourse Le donneur d'ordre est ici la personne qui a l'initiative de faire des opérations d'achats, d'échanges d'actions ou de reventes des titres. Il est donc le décideur des différentes opérations dans le marché des capitaux. Le rôle du donneur d'ordre: rôle Le donneur d'ordre a pour obligation de déterminer tous les aspects de la mission: ses critères, les objectifs, la qualité de travail requise.

MIEUX APPLIQUER NOTRE CADRE JURIDIQUE 1. Une application lacunaire a. La loi de 1975 relative à la sous-traitance b. Le code de commerce 2. Un cadre législatif rigide et punitif serait porteur de nombreux effets pervers 3. Il est néanmoins nécessaire de compléter les dispositions existantes et de mieux les appliquer a. Permettre aux sous-traitants d'exercer leur action directe b. Éviter la sous-traitance en cascade incontrôlée c. Réfléchir à l'opportunité de redéfinir la notion d'abus de dépendance économique d. Mieux lutter contre le non-respect des délais de paiement et les réclamations tardives des donneurs d'ordre e. Améliorer le recours à la contractualisation f. Réduire le risque de change pesant sur les sous-traitants 4. Il est également opportun de soutenir l'adoption de dispositions protectrices pour les sous-traitants au niveau européen B. VALORISER ET ENCOURAGER LES BONNES PRATIQUES 1. Les bonnes pratiques recensées par la mission d'information a. L'amélioration du processus de facturation b. Un plus grand dialogue entre donneurs d'ordre et sous-traitants c.

Le code de commerce d. Le code du travail 2. Les suites données au rapport du sénateur Martial Bourquin sur la sous-traitance 3. Le droit souple a. Le médiateur des entreprises b. La responsabilisation des pratiques d'achat: la charte et le label « relations fournisseurs &achats responsables » B. DE MAUVAISES PRATIQUES PERSISTENT NÉANMOINS ET FRAGILISENT LES ENTREPRISES SOUS-TRAITANTES 1. Une vraie prise de conscience déclenchée lors de la crise de 2008 2. Des mauvaises pratiques encore trop nombreuses... a. L'appel d'offres et la commande b. Le prix c. La relation contractuelle d. Le « pillage » de la propriété industrielle e. Facturation et paiement 3.... entraînant une fragilisation des entreprises sous-traitantes 4. Ces mauvaises pratiques sont plus ou moins prégnantes selon les filières C. CES MAUVAISES PRATIQUES SONT-ELLES UNE SPÉCIFICITÉ FRANÇAISE? 1. Quelques éléments de comparaison internationale 2. Faut-il s'inspirer du « modèle allemand »? III. LE CADRE JURIDIQUE GAGNERAIT À ÊTRE MIEUX APPLIQUÉ ET LES BONNES PRATIQUES ENCOURAGÉES A.

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