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Tue, 02 Jul 2024 13:45:03 +0000
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Le montant demandé est, dans certains cas, certainement disproportionné, estime M. Meierhans. En conséquence, les clients renoncent souvent à fermer leur compte ou à transférer leurs titres. Le Surveillant des prix s'est désormais tourné vers le SECO. Il lui a transmis en avril toute la documentation recueillie sur la question. Le SECO est «invité à procéder à une évaluation. » Concurrence déloyale Il devra notamment déterminer si les frais pour la clôture d'un compte et pour le transfert de titres passent le contrôle du contenu des conditions générales, renforcé en 2012, conformément à la loi sur la concurrence déloyale. Car le client d'une banque dispose en tout temps du droit de résiliation de ses comptes et de restitution de son argent et de ses titres, fait valoir Monsieur Prix. Cloture compte bancaire suisse pour. «Est-il possible de réclamer une rétribution, quel que soit le montant, pour l'exécution de ces prestations? » Beaucoup de conditions générales des banques ne résisteraient pas au contrôle de contenu et seraient déclarées abusives, assure encore Stefan Meierhans.

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Par exemple, les retraits ou la clôture du compte nécessitent l'accord de tous les héritiers. La Banque Migros accepte également que les factures en rapport avec le décès soient présentées par un seul héritier. 4. D'autres personnes que les héritiers ont-elles accès au compte? D'autres personnes peuvent être autorisées à disposer de l'héritage: l'exécuteur testamentaire (désigné par le défunt de son vivant), le représentant des héritiers (si nécessaire, désigné par la communauté héréditaire) ou l'administrateur de la succession (désigné par les autorités notamment dans l'éventualité où tous les héritiers ne sont pas connus). 5. Quels droits à l'information les héritiers peuvent-ils faire valoir auprès de la Banque? Au décès du titulaire de compte, les droits contractuels à l'information sont transférés à ses héritiers. Chaque héritier peut les faire valoir indépendamment des autres héritiers. Cloture compte bancaire suisse.com. L'exécuteur testamentaire, le représentant des héritiers et l'administrateur de la succession peuvent aussi les exercer s'ils ont été désignés.

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«La question de savoir si cela s'applique aux frais de transfert des papiers-valeurs et aux frais perçus en cas de clôture d'un compte reste ouverte et n'a pas encore été soumise en justice. » Publié: 27. 2016, 11h20 Cet article a été automatiquement importé de notre ancien système de gestion de contenu vers notre nouveau site web. Cloture compte bancaire suisse en. Il est possible qu'il comporte quelques erreurs de mise en page. Veuillez nous signaler toute erreur à Nous vous remercions de votre compréhension et votre collaboration.

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90% pour trois entreprises Le PDG d'Abbott, Robert Ford, a présenté samedi dans les colonnes du Washington Post ses excuses pour cette pénurie qui touche des milliers de familles américaines, pour lesquelles trouver du lait pour leur bébé est devenu un véritable parcours du combattant. Mais au-delà, s'interroge le principal conseiller économique de Joe Biden, "comment en est-on arrivés à un marché contrôlé à 90% par trois entreprises? " Il a insisté sur la nécessité de réfléchir à la manière d'"apporter plus de concurrence dans (l')économie" américaine, d'"avoir plus de fournisseurs de lait pour bébé afin qu'aucune entreprise n'ait un tel contrôle sur les chaînes de production. Et nous allons devoir y travailler". Par ailleurs, interrogé sur la probabilité que les Etats-Unis connaissent une récession dans les mois à venir, Brian Deese s'est contenté de souligner qu'"il y a toujours des risques", mais s'est voulu rassurant quant à la solidité de l'économie américaine. "Il n'y a pas de doute, les difficultés sont grandes", a-t-il reconnu, citant notamment l'inflation, qui a un peu ralenti en avril, à 8, 3%, après avoir atteint en mars 8, 5%, son record depuis 40 ans.