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Un expert comptable peut-il refuser de communiquer des documents comptables à la femme de son client dont le couple est en instance de divorce? Le client étant le mari, l'expert-comptable n'a de comptes à rendre qu'à celui-ci, et de manière générale qu'au signataire de la lettre de mission, si bien que la femme du client n'a aucun titre pour avoir communication d'un document comptable de l'entreprise de son mari, excepté si elle est co-gérante de la structure. Par ailleurs, le fait que la lettre de mission ne soit signée qu'avec le mari ne change rien, étant donné que le secret professionnel n'est pas censé pouvoir être levé par le client. Un expert-comptable peut-il témoigner devant une chambre de discipline d'une profession libérale? L'expert-comptable est soumis au secret professionnel dans ce cadre. Le témoignage devant une juridiction professionnelle à laquelle est soumis le client ne fait pas partie des cas dérogatoires au principe du secret professionnel absolu. L'expert comptable peut prendre la responsabilité de témoigner s'il obtient l'accord écrit et expresse de son client, mais cet accord ne le dégagera pas d'une éventuelle mise en cause de sa responsabilité pénale en cas d'action ultérieure du client pour violation du secret professionnel.

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Il apparaît que les juges font preuve d'une certaine souplesse dans l'appréciation de l'obligation au secret professionnel, en fonction notamment des circonstances de fait. Celles-ci peuvent justifier certaines dérogations à l'obligation au secret. Secret professionnel et devoir de discrétion L'analyse de la jurisprudence conduit également à ne pas opérer de distinction pratique entre ces deux notions. En effet, dès lors qu'il est acquis que toute information dont l'Expert-Comptable a connaissance en raison de la profession qu'il exerce, est couverte par une obligation absolue de secret professionnel, le devoir de discrétion perd sa spécificité. Ce devoir, absorbé par l'obligation au secret, pourrait alors être limité à des informations recueillies hors l'exercice de la profession, et à des appréciations subjectives, ne contenant la relation d'aucun fait précis, recueillies à l'occasion de l'exercice de la profession, qui ne sont pas couvertes par le secret. En pratique Dans certaines circonstances, les divulgations d'informations – pourtant considérées comme secrètes car connues par le professionnel en raison et à l'occasion de l'exercice de sa profession – peuvent être admises parce qu'elles sont fondées sur diverses situations de nécessité, que le juge s'efforce de caractériser de manière objective et manifeste, insistant sur leur caractère légitime.

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La communication d'informations couvertes par le secret entre professionnels exerçant au sein de sociétés pluri-professionnelles sera ainsi justifiée à la fois par sa nécessité eu égard à l'accomplissement des actes professionnels et à l'organisation du travail dans l'intérêt du client et par l'accord préalable de celui-ci, dûment informé. Parallèlement, l'article 147 du Code de déontologie des Experts-Comptables dispose que sans préjudice de l'obligation au secret professionnel, les professionnels sont soumis à un devoir de discrétion dans l'utilisation de toutes les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité. Secret professionnel absolu Un arrêt rendu le 10 septembre 2015 par la Cour de cassation, première Chambre civile, a semblé remettre en cause le caractère absolu du secret professionnel, consacré notamment en 2005, en ne le qualifiant pas spécifiquement comme tel. Or, l'examen de la jurisprudence récente en matière de secret professionnel a permis de considérer l'arrêt de 2015 comme un arrêt d'espèce et il n'est donc pas possible de considérer que le secret professionnel ne serait pas absolu.

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Le secret professionnel s'applique à l'ensemble des membres de l'Ordre des Experts-Comptables. De caractère absolu, il faut savoir cependant que ce secret professionnel peut exceptionnellement être levé. Dans quelles conditions? Expert-comptable: un secret professionnel absolu Principe. Le secret professionnel est un des fondamentaux de la profession d'expert-comptable qui est primordial dans le lien de confiance qui est tissé entre vous et votre client. De caractère absolu, le secret professionnel vous permet de recueillir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de la mission qui vous a été confiée. Qui est concerné?... Contenu gratuit Pour lire la suite, inscrivez-vous ou connectez-vous à votre compte Expert-comptable: les exceptions au caractère absolu Une exception légale. Dans certaines hypothèses, vous ne pouvez pas opposer le secret professionnel, mais encore faut-il que ces exceptions aient été prévues par la Loi. Concrètement... Pour lire l'intégralité de l'article, il vous suffit de vous connecter ou de créer un compte gratuitement.

Dans les cas où la divulgation de certaines informations est inhérente à l'exercice de la mission, le juge est conduit à y voir une situation de dérogation licite à l'obligation au secret. En effet, le but de l'obligation au secret n'a jamais été d'empêcher le professionnel d'exercer sa mission (exemple: envoi par l'Expert-­Comptable de la liasse fiscale du client à l'administration fiscale…). Par ailleurs, s'il n'est pas possible d'aménager contractuellement l'obligation au secret professionnel, il est en revanche possible de mentionner, notamment dans les lettres de mission signées avec le client, les informations dont la transmission à certains acteurs (organismes agréés, administration fiscale, organismes sociaux, Banque de France par exemple) est inhérente à la mission même confiée à l'Expert-Comptable, ainsi que les circonstances objectives, justifiant cette transmission.

Cela ne dispense pas les Experts-Comptables de taire les confidences reçues. Ils sont également déliés de ce secret par l'article 21, alinéa 4, de l'ordonnance de 1945 en cas d'information ouverte contre eux, de poursuites engagées à leur encontre par les pouvoirs publics et pour les actions intentées devant les chambres de discipline de l'Ordre.

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