Commentaire D'arrêt De La Chambre Sociale De La Cour De Cassation, 3 Octobre 2007: La Requalification D'un Cdd En Cdi – Les Compagnons Des Saisons - Yucca Rostrata : Conseils D&Rsquo;Entretien

Wed, 03 Jul 2024 13:30:43 +0000
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Dans quels cas le CDD peut-il être rompu avant son terme? « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure » ( art. L1243-1 du code du travail). Le salarié ne peut pas démissionner d'un CDD. En revanche, s'il justifie avoir trouvé un emploi en CDI, il peut rompre le CDD avant son terme ( voir l'article sur ce sujet). Qu'advient-il si le contrat est rompu en dehors des cas légaux? – rupture anticipée à l'initiative de l'employeur: « La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminé qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans préjudice de l'indemnité de contrat prévue à l'article L1243-8 [indemnité de précarité]» ( article L1243-4 du code du travail). L'indemnité de rupture anticipée prévue par l'article L1243-4 constitue un minimum.

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Le contrôle opéré par la Cour de cassation quant à l'octroi d'indemnités A. L'annulation par la Cour de cassation de l'indemnité pour propos vexatoires car non constitutifs d'une faute méritant une indemnité distincte de celle pour licenciement B. Un arrêt permettant le cumul des indemnités Extraits [... ] La subtilité apportée par la Cour de cassation à l'article L1243-8 du Code du travail concernant l'octroi d'une prime de précarité: Selon la RMTT, la Cour d'appel a violé plusieurs articles du Code du travail en octroyant à la salariée une prime de précarité due au terme de son CDD. Cette contestation peut paraitre censée puisque le CDD de la salariée a été requalifié en CDI, conformément à l'article L1243-11 du Code du travail, et à la décision de la Cour d'appel. Cependant, la Cour de cassation applique ici de manière extensive l'article L1243-8, relatif à la prime de précarité. [... ] [... ] Cela lui permet au final de justifier l'octroi de la prime de précarité tout en confirmant la requalification du CDD en CDI.

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Les salariés en CDD qui ne sont pas embauchés, et notamment ceux en contrat CIFRE (Convention Industrielle de Formation par la Recherche), ont droit à une indemnité de fin de contrat prévue par la loi. Cette indemnité équivaut à 10% de la rémunération brute totale perçue durant son contrat ( Article L1243-8 du Code du Travail). Renault refuse de verser cette indemnité, en toute illégalité! L'argument de Renault pour ne pas verser cette indemnité de précarité consiste à prétendre que le salarié en CIFRE aurait bénéficié d'un complément de formation professionnel durant sa thèse. Renault cite régulièrement l'article L1243-10 (1°) du Code du travail qui stipule que: « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due: Lorsque le contrat est conclu au titre de l'article L. 1242-3 ». Mais cet article L1242-3 (2°) dit simplement que: « un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu: Lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié. » Et l'article D1242-3 précise qu'un CDD peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux « Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche ».

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Actions sur le document Article L1243-9 En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter le montant de l'indemnité de fin de contrat à hauteur de 6%, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, un bilan de compétences. Ce bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de formation au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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Cette indemnité est égale à 10% de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.

Semis du Yucca rigida Semer le Yucca rigida à chaud, à 15 à 18°C en plein soleil. Tremper les semences de Yucca rigida dans l'eau tiède pendant 24 heures. Semer les graines de Yucca bleu du Mexique en surface, dans un substrat composé de 2/3 terreau, 1/3 sable. Recouvrir très légèrement les graines de Yucca rigida et arroser par pulvérisation. La germination des graines de Yucca rigida prend 15 jours. Transplanter les plants de Yucca bleu de 15 cm puis placer les pots dans un endroit chaud mais ombragé. Bouturage du Yucca bleu du Mexique Procéder au bouturage à talon de Yucca rigida au printemps ou en automne. Séparer les nouvelles ramifications de 12 à 15 cm, avec un morceau de stipe principal. Plonger les boutures dans de l'hormone de bouturage. Transplanter en pots individuels remplis de terre de jardin, de terreau et de sable grossier. Rempoter les plants de Yucca rigida à chaque fois que les racines remplissent la base du récipient actuel. Bon à savoir: Les plants issus de boutures développent moins de racines que ceux issus de semis et sont ainsi plus sensibles aux vents violents et à la sécheresse.

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Le yucca rostrata est connue pour apporter un côté exotique au jardin. Il est aussi communément appelé le yucca bleu du Mexique. Il tient ses origines des régions arides du Mexique.

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Graphique et moderne, le Yucca rostrata, appelé yucca bleu en français, forme une boule de fines feuilles vert bleuté argenté d'allure très exotique. En prenant de l'âge, il s'élève sur un tronc et produit une ravissante floraison printanière blanche. Très résistant à la sécheresse, il est aussi très rustique et tolère le gel jusqu'à -15°C! Sans entretien particulier, il décore grandes rocailles, talus, bords de piscine, tout comme les terrasses et balcons car il se plaît aussi en grand bac. Le Yucca rostrata est certainement l'un des plus beaux yuccas. Dans ses jeunes années, il se développe en boule d'environ 1 m de diamètre, très graphique avec ses nombreuses feuilles en rosette dense, longues et fines, assez rigides, mesurant 40 à 60 cm de long. Ses feuilles offrent une jolie nuance vert grisé à bleuté qui s'intensifie au fil des années. En prenant de l'âge, le Yucca rostrata forme progressivement un stipe (sorte de pseudo-tronc), sa boule de feuillage prenant alors de la hauteur et de la prestance.

). Multiplication Le Yucca se multiplie par graines ou boutures au printemps-été. Voyons comment procéder dans chaque cas: Les graines Vous devez les planter dans des pots avec un substrat de cactus de qualité (comme celui-ci qu'ils vendent c'est par ici! ), et les enterrer avec une très fine couche de terre. Ensuite, arrosez consciencieusement et placez le lit de semence à l'extérieur, à mi-ombre. Ils germeront en 15 jours environ. Boutures Vous pouvez facilement le multiplier par boutures semi ou ligneuses, en coupant une branche d'environ 30 centimètres, en imprégnant le pied d'hormones d'enracinement puis en le plantant dans un pot avec de la vermiculite. Ainsi, et en le plaçant à mi-ombre, s'enracinera après environ 20 jours. Période de plantation ou de repiquage Au printemps, lorsque le risque de gel est passé. Si vous l'avez en pot, repiquez-le tous les 2-3 ans. Fléaux et maladies Ils sont très résistants, mais dans les environnements secs et chauds, ils peuvent avoir des cochenilles, qui peut être enlevé avec de la terre de diatomées (à vendre c'est par ici!