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Sat, 13 Jul 2024 07:42:40 +0000
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Le prélèvement kilométrique a été instauré sous la forme d'une taxe en Flandre et à Bruxelles, respectivement via le décret du 3 juillet 2015 et l'ordonnance du 29 juillet 2015. Qui est concerné? Les véhicules soumis au prélèvement kilométriques sont: • Soit les véhicules à moteur, c'est-à-dire les camions circulant seuls; • Soit les ensembles de véhicules articulés, c'est-à-dire les camions avec remorques ou les tracteurs avec semi-remorques; o qui sont prévus ou utilisés, soit partiellement, soit exclusivement, pour le transport par route de marchandises; o et dont la masse maximale autorisée (« M. A ») est de plus de 3, 5 tonnes. Le prélèvement kilométrique n'est pas lié à la qualité du redevable; il est lié à la nature du véhicule (véhicule prévu et/ou utilisé pour le transport de marchandises). Par conséquent, si une autorité publique, une ville, une commune ou une intercommunale possède ce type de véhicules, cette autorité publique, ville, commune ou intercommunale sera redevable du prélèvement kilométrique.

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Sont notamment portés sous cette rubrique au titre de charges fiscales d'exploitation, la quotité du précompte immobilier non effectivement imputable sur l'impôt sur le résultat, les taxes sur les véhicules, sur la force motrice ou sur le personnel occupé, les droits d'accises, les prélèvements à l'exportation. 3 Le prélèvement kilométrique est un prélèvement à reprendre en charge d'exploitation qui n'est pas lié au bénéfice de l'entreprise et n'est dès lors pas comptabilisé en rubrique Impôts sur le résultat. Ce prélèvement est une charge qui trouve son origine dans une prestation de service ou une livraison effectuée par un tiers dans le cadre de l'activité ordinaire de l'entreprise et qui ne peut être qualifiée de charge financière ou de charge d'exploitation non récurrente. La Commission est d'avis qu'au niveau comptable, il n'y a aucune distinction à effectuer selon que le prélèvement est effectué par la personne de droit public elle-même ou par un intermédiaire. Vu ce qui précède, la Commission est d'avis que le prélèvement kilométrique doit être comptabilisé au compte 61 Services et biens divers du grand livre et porté sous la rubrique Services et biens divers dans les comptes annuels.

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En Belgique, les tarifs du prélèvement kilométrique pour les camions ne sont pas les mêmes entre la Flandre, la Wallonie et Bruxelles. Qui plus est, les montants dépendent du poids et de la classe d'émission du véhicule, ainsi que des routes empruntées. Enfin, le montant des amendes peut aussi varier. Afin de simplifier la tâche des conducteurs de camion et des employeurs dans le suivi des kilomètres parcourus, GeoTracer a mis au point une application qui suit de près et enregistre les kilomètres et les itinéraires de chaque véhicule. Stand 2. 006

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Le 1er avril 2016, le prélèvement kilométrique pour les poids lourds de plus de 3, 5 tonnes entrait en vigueur dans les régions Flamande, Wallonne et Bruxelloise. Depuis, ces poids lourds sont obligés d'avoir un On Board Unit (OBU) à bord sur l'entièreté du réseau routier belge. Afin de permettre aux propriétaires de poids lourds de se mettre en règle et de s'habituer à l'utilisation d'un OBU, Satellic rend disponible l'enregistrement de ses OBU depuis le 1er octobre 2015. Pour obtenir un OBU, le moyen le plus simple est de passer par le portail des utilisateurs à l'adresse:. Le portail des utilisateurs permet à chaque entreprise d'accéder à une zone privée, personnalisée et sécurisée, où il est possible d'enregistrer une entreprise et des véhicules, de commander un ou plusieurs OBU, de coupler et découpler OBU et véhicules, et de gérer toutes les données de l'entreprise et des véhicules de manière facile et accessible. Les OBU qui auront été commandés en ligne seront livrés par la poste après la commande et le dépôt d'une garantie de 135 euros par appareil.

- Fin du communiqué de presse - Pour plus d'information, contactez: Olivier Neirynck 0476/44. 36. 31 À propos de BRAFCO L'asbl Fédération belge des Négociants en Combustibles et Carburants, appelée « BRAFCO », est une association professionnelle représentative reconnue qui œuvre depuis 1946 à la défense des intérêts d'entreprises actives dans le commerce et la distribution de combustibles, carburants, lubrifiants et produits connexes. Les entreprises membres de la Fédération sont actives dans le commerce, la distribution, le transport et/ou le stockage de: combustibles liquides (mazout, gasoil extra, pétrole lampant, kérosène, fuel lourd, …) carburants (essence, diesel, LPG, biocarburants, …) carburants pour la navigation (fuels marins pour la navigation intérieure et maritime) combustibles solides (pellets, bois de chauffage, charbon, lignite, cokes, …) combustibles gazeux (propane, butane, …) lubrifiants et graisses (huiles de moteur, huiles industrielles, …). Avec une part de marché de plus de 90%, BRAFCO est l'organisation professionnelle la plus représentative d'opérateurs indépendants dans le secteur.

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