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L'examen des normes incombe à l'OdASanté. Exigences minimales Soins continus Orthoptiste dipl. Plan d'études cadre Orthoptiste ES Podologue dipl. Plan d'études cadre Podologie ES Spécialiste en activation dipl. Plan de travail professionnel les. Plan d'études cadre Activation ES Technicien-ne en analyses biomédicales dipl. Plan d'études cadre en Analyses Biomédicales ES Technicien-ne en radiologie médicale dipl. Plan d'études cadre Radiologie ES Technicien-ne en salle d'opérations dipl. Plan d'études cadre Technicien-ne en salle d'opération ES Technologue en dispositifs médicaux CFC L'ordonnance sur la formation comprend tous les éléments normatifs de la formation professionnelle, entre autres le profil professionnel et la durée de la formation, les objectifs et les exigences, le contenu de la formation pour les différents lieux de formation et la procédure de qualification. Le plan de formation décrit les compétences que la personne en formation doit acquérir jusqu'à la fin de sa formation. Ordonnance sur la formation TDM CFC Plan de formation TDM CFC
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Mis à jour le 29/04/22 Temps de lecture: 3 minutes Dès lors que l'employeur décide de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il soit individuel ou collectif, il doit fixer les critères lui permettant d'établir un ordre des licenciements, afin de déterminer le ou les salariés qui seront licenciés. Or, ces critères d'ordre des licenciements doivent être appliqués par « catégorie professionnelle ». Aussi, afin d'appliquer les critères d'ordre des licenciements, il faudra définir les catégories professionnelles existantes au sein de la société. 1. Ce qu'est une catégorie professionnelle Selon une jurisprudence constante, la notion de catégories professionnelles, qui sert de base à l'établissement de l'ordre des licenciements, concerne l'ensemble des salariés qui exercent au sein de l'entreprise, des fonctions de même nature qui supposent une formation professionnelle commune (Cass. Formation à distance - Forum Formation Professionnelle. Soc. 13. 02. 1997, N° 95-16. 648). Il convient donc de regrouper ensemble, au sein d'une même catégorie, les salariés qui exercent des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune.
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Pour souscrire, remplissez le formulaire de demande d'admission à l'assurance volontaire AT/MP (PDF) et adressez-le à votre caisse d'assurance maladie.
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L'équivalent de cette indemnité est versé par l'employeur à Pôle emploi pour financer le CSP. Quels avantages au bénéficiaire du CSP? L'entretien individuel de pré-bilan Le salarié qui accepte un CSP bénéficie d'un entretien individuel de pré-bilan pour l'examen de ses capacités et compétences professionnelles. Cet entretien est destiné à déterminer le profil et le projet de reclassement du bénéficiaire, ses atouts potentiels, ses difficultés et ses contraintes éventuelles. Il est réalisé par l'opérateur en charge des CSP (dans un bassin d'emplois déterminé). Les prestations retenues à l'issu de l'entretien sont mises en place au profit du bénéficiaire au plus tard dans le mois suivant l'entretien. Rémunération pendant la durée du CSP Le salarié bénéficiaire du CSP a droit au versement de l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Plan de travail professionnel sur. Son montant équivaut à 75% de son salaire journalier s'il justifie d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement. Les cotisations sociales afférentes à l'allocation de sécurisation professionnelle sont inférieures à celles d'un salaire ou de l'ARE (pas de CSG / CRDS).
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Salariés concernés par le CSP Le CSP est proposé aux salariés concernés par un licenciement économique et remplissant certaines conditions. Le salarié doit d'abord justifier des conditions lui ouvrant droit au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi ( ARE) plus communément appelée indemnité chômage ou allocation chômage. Il s'agit d'un revenu de remplacement qui bénéficie au salarié privé involontairement d'emploi. Plan de travail professionnel plombier. Dans un deuxième temps, le salarié doit être apte à l'emploi. Pour être éligible à l'indemnité chômage ou ARE et donc au dispositif CSP, le salarié doit: être privé involontairement de son emploi (remarque: la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel rend désormais les démissionnaires éligibles à l'ARE); être apte physiquement à l'emploi (l'arrêt maladie, le congé maternité et le bénéfice d'une pension invalidité ne font pas en soi obstacle au CSP); ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ en retraite (ou être en mesure de bénéficier d'une retraite à taux plein); être résident français.
Bonjour, Tout dépend de la compatilité du travail que vous aurez avec votre formation, votre besoin de réviser et de prendre congé pour vos examens. En gros tout dépend de votre organisation. Mais la loi ne l'interdit pas. Pour le reste, c'est vous qui voyez, rien ne vous oblige à le dire à votre employeur, tant que l'un n'empiète pas sur l'autre. Cordialement.
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