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Mais, dans certains cas, le prix fixé par le juge peut être supérieur au prix du marché. Le vendeur ne peut donc pas trouver rapidement un acquéreur pour son bien. Par ailleurs, le débiteur peut vendre le bien amiablement avec désintéressement des créanciers, lorsque l'acquéreur consigne une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au saisissant. Lorsque le débiteur dispose d'un acquéreur pour un prix suffisant pour désintéresser ses créanciers il peut conclure la vente, même si ce prix s'avère inférieur au montant éventuellement fixé par le juge de l'exécution ayant autorisé une vente amiable. Enfin, les parties peuvent toujours mettre un terme à la procédure de saisie immobilière, notamment en s'accordant sur la vente du bien à un montant désintéressant en tout ou partie les créanciers dans la procédure. A défaut de vente amiable, la procédure de saisie donnera lieu à une assignation du débiteur devant le juge de l'exécution dans les deux mois de l'inscription du commandement au bureau des hypothèques.
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L'article R. 642-36 précise que l'autorisation de vente de gré à gré, ou vente amiable, détermine le prix de chaque immeuble et les conditions essentielles de la vente. S'il est vrai que la lecture de ces textes laissent à penser que la vente de l'immeuble doit être poursuivie, en principe, comme en matière de saisie immobilière rien n'empêche à titre exceptionnel, lorsque la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une vente amiable dans de meilleures conditions, le juge-commissaire, par une décision motivée, d'ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré au profit d'une personne dénommée aux prix et conditions qu'il détermine. Si le débiteur souhaite échapper à une vente aux enchères publiques, il peut envisager une vente amiable pour lui permettre de vendre le bien dans les meilleures conditions. Cette jurisprudence est intéressante car elle rappelle que si le débiteur souhaite une vente amiable, il n'en demeure pas moins qu'il doit réaliser toutes les démarches pour trouver un acquéreur et le présenter devant le juge commissaire et le mandataire liquidateur.
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Faute d'offre déposée le bien ne pourra qu'être vendu aux enchères publiques. Dans le cadre de cette jurisprudence la SCI considérait que les juges du fond devaient s'expliquer, indépendamment des offres reçues, sur la consistance des biens et leur emplacement et le point de savoir s'ils permettent d'envisager une vente amiable dans les meilleures conditions et qu'en s'abstenant d'évoquer la consistance du bien et son emplacement, pour déterminer si une cession dans de meilleures conditions pouvait être envisagée, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 642-18 du Code de Commerce. La Cour de Cassation ne partage pas son analyse et vient rappeler que l'autorisation de vente amiable d'un bien immobilier, actif de la liquidation judiciaire, suppose qu'une ou plusieurs offres d'achat aient été préalablement présentées. Dans la mesure où le bien ne faisait l'objet d'aucune proposition d'achat consentie par une personne déterminée pour un prix défini, le juge commissaire n'avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée.
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Cette option présente un avantage non négligeable pour le débiteur qui pourra vendre son bien à un meilleur prix que celui résultant d'une adjudication, prix qui sont régulièrement fixés en dessous des prix du marché. La demande de vente amiable La demande de vente amiable du bien saisi, par le débiteur peut être « présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien » ( article R 322-20 du Code des procédures civiles d'exécution). Ainsi, le débiteur peut solliciter l'autorisation de vente amiable de son bien dès la réception du commandement de payer valant saisie immobilière, mais également après le jugement ordonnant la vente forcée, tant que les enchères ne sont pas ouvertes et s'il y a accord des créanciers ( article L 322-1 du Code des procédures civiles d'exécution). La demande peut être adressée par écrit, mais également être formulée à l'oral par le débiteur lors de l'audience d'orientation.
Ainsi, le recours à la saisie immobilière n'a lieu que lorsque cette procédure s'avère indispensable, et qu'il n'existe pas d'autre solution pour que les créanciers obtiennent le paiement des sommes dues par le débiteur. Concernant les biens pouvant être concernés par une telle procédure, il peut s'agir de tout bien meuble ou immeuble, et notamment une maison, un immeuble, un appartement, ou encore un parking par exemple. La valeur du bien doit idéalement être proche de celle de la dette à rembourser. Comment faire cesser une procédure de saisie-immobilière? Il existe toutefois plusieurs alternatives pour éviter la saisie d'un bien immobilier. Tout d'abord, il sera possible de saisir la commission du surendettement. Elle pourra demander la suspension de la procédure de saisie immobilière au juge de l'exécution, pour une période de maximum deux ans, prolongeable jusqu'à ce que la situation du débiteur soit assainie. Toutefois, cette solution n'est possible qu'à la condition que le débiteur paye ses nouvelles échéances.
Et de ce faite, serait il possible d'utiliser un tube carré de 100 x 100 en 8mm d'épaisseur rempli de béton et ferrailler. Il supporterait donc les poutres de 3. 15m d'un coté et 5. Poteau métallique rond porter plainte. 9m de l'autre qui supporte elles les 5 tonnes pignon/charpente/marge de sécurité. Si vous pouviez me donner un coup de main, ce serait génial, personne n'est capable dans mes fournisseurs de me donner des caractéristiques précise de charge à la flexion, mais surtout, de charge a la compression et flambage éventuelle pour dimensionner correctement mon poteau... Merci d'avance ----- Aujourd'hui 24/08/2012, 09h50 #2 Re: Dimensionner un poteau en acier et IPN (ou HEB) Salut, si je comprend bien, tu veux prendre un poteau creux en metal, a l'interieur, y plonger une armature (armature de poteau en beton) et remplir ce poteau de beton. C'est bien ca? Question: a quoi sert ton poteau metalique? 24/08/2012, 09h54 #3 Bonjour, Le poteau métallique me sert de coffrage perdu, mais plus important, me permet d'avoir une section faible par rapport a un poteau en BA.
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Dernière modification par tethys; 24/08/2012 à 11h06. 24/08/2012, 11h18 #10 Je ne cherche pas un genre de poteau spécial, je recherche une section possible. Mon bureau d'étude a calculé le diamètre 168 X 8 sans coulage de béton. Moi je cherche mes autre possibilité Donc je me demandai par gain de place si je ne pouvais pas mettre une section plus petite. J'ai trouver des 168 x 3mm, des carré de taille differentes. je souhaiterai savoir quelle sont mes possibilités.. Le remplissage de béton serait un plus, j'en augmenterai les caractéristique au feu et a la compression et au flambage (pour dormir tranquille) Je ne trouve aucun fournisseur qui peux me donner une résistance d'un tube ou carré acier en position poteaux... Poteau métallique rond porteur en ligne. Le bureau d'étude serait faire mais il savent bien encaisser les chèque aussi! 24/08/2012, 13h23 #11 Bonjour Alex, Tethys, Tu devrais peut être demander a ton bureau d'etudes où trouver ce genre de poteau, On trouve du tube carton pour coffrage (bien, bien moins cher que du tube acier) en GSB tel que "La reine Berline" A la compression, le béton à 50 MPa est irremplaçable... du 10 kg/mm².. 1000 kg/cm²...