Les Terres Rouges Villers Le Lac - La Loi 67 12 En Arabe

Thu, 18 Jul 2024 08:34:13 +0000
Grammaire Au Crpe

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C'est un arrêt inédit que nous sort la cour d'appel de Rabat. Ses juges viennent de déclarer « sans effets » et « non productif » un avis d'expulsion rédigé en langue arabe à une citoyenne française résidant au Maroc. La décision a été rendue le 6 avril 2021. Elle infirme un jugement prononcé quelques mois plus tôt en première instance. La juridiction de premier degré avait ordonné l'éviction d'une locataire et ce, à la demande du bailleur, une société qui voulait entamer des travaux de démolition-reconstruction du bâtiment. Cette voie est rendue par l'article 46 de la loi n° 67-12 organisant les rapports contractuels entre les bailleurs et les preneurs des locaux à usage d'habitation. Au préalable, le loueur avait adressé un préavis à l'intéressée, resté sans réponse. D'où la saisine du tribunal où la locataire, une ressortissante française, invoquera sa méconnaissance de l'arabe, langue avec laquelle le bailleur avait rédigé le document. Devant le juge, sa défense utilisera même le terme « analphabète », argument qui sera rejeté par le tribunal de 1 ère instance.

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Il s'agit d'une version (bêta) du site web du ministère de la Justice et des Libertés!

Le délai de préavis pour la résiliation du contrat doit être impérativement inclus dans les clauses convenues entre les 2 parties, afin d'atténuer la complexité de la procédure de la résiliation du contrat de bail commercial. Un autre facteur déterminant pour la redynamisation des contrats de loyers est à chercher dans l'officialisation du dédommagement pour tout locataire qui voit son contrat résilié sans motif légitime et sans avoir manqué à ses obligations. Ce dédommagement vise à protéger le fonds de commerce du locataire en cas de résiliation abusive de son contrat. L'appel à l'expertise par les amendements n'est plus pour sa part autorisé en vue de l'évaluation du local commercial qu'en cas d'échec des dispositions visant contractuellement à résoudre les litiges. La forme écrite est toujours requise dans tous les engagements pris, y compris les dépenses liées à la réparation des équipements du local loué. Le recours à la seule notification judiciaire par courrier recommandé va être elle aussi supprimée.