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Important: la révision du loyer est encadrée si le logement est situé en "zone tendue" (par exemple à Paris, Lyon, dans certaines localités de la Côte d'Azur…). Pour plus de détails sur les règles applicables dans les zones tendues, consultez ce lien. Un dépôt de garantie peut-il être exigé par le propriétaire? Non. Opération P.A.S : une solution pour les propriétaires de logements vacants - Mairie d'Aix-en-Provence. Dans le cadre d'un bail mobilité, le propriétaire a interdiction d'exiger du locataire un dépôt de garantie. Il peut en revanche souscrire une assurance loyers impayés ou adhérer au dispositif VISALE. Quels sont les documents devant être annexés au bail mobilité? Voici les documents qui doivent obligatoirement être annexés au bail mobilité conclu entre un propriétaire et un locataire: Un extrait du règlement de copropriété (non-applicable si le logement n'est pas situé dans une copropriété): cet extrait doit inclure les parties relatives à la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, ainsi que les parties précisant la quote-part relative au lot loué dans chacune des catégories de charges.

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En cas de départ du logement avant la fin du bail, vous avez l'obligation d'effectuer un remboursement anticipé dans un délai maximum de 3 mois après le départ. Modalités de remboursement (1) Vous commencez à rembourser 3 mois après le versement de l'AVANCE LOCA-PASS®, Si votre contrat de location est inférieur à 25 mois, la durée de remboursement sera alignée sur celle du bail, Vous remboursez au minimum 20 € par mois (sauf le dernier versement), Si vous quittez le logement avant la fin du bail, vous remboursez la totalité de la somme dans un délai maximum de 3 mois après votre départ. Démarches Comment effectuer votre demande d'AVANCE LOCA-PASS®? Entreprises - Services de crédit-bail et de cession-bail - Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) | Annuaire des entreprises Kompass. Les équipes d'Action Logement vous accompagnent. Étape 3 Complétez-le et envoyez votre dossier complet avec l'ensemble de vos pièces justificatives à l'adresse renseignée sur votre dossier. Étape 4 Suivi de votre demande LOCA-PASS® Rendez-vous dans notre rubrique " Suivre mon dossier " pour connaitre toutes les étapes d'avancement de votre demande.

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Questions / Réponses 16 juillet 2012 - Dernière mise à jour 18 novembre 2016 Publié dans Actualités - Explorer cette rubrique Qui est concerné par l'opération P. A. S? Les propriétaire d'un ou plusieurs logements vacants en centre ville d'Aix ou toute personne connaissant quelqu'un qui serait sans doute intéressé. La Métropole Mobilité • Aix en Provence │ Ufficio Turistico. Logements vacants conformes à la législation ou mis en conformité dans une phase préalable de réhabilitation. Quels bénéfices, qu'est-ce que cela rapporte? Le PAS simplifie la location et permet de disposer, et ce jusqu'au 31 décembre 2011, de travaux et de subventions avantageuses. Par exemple, si vous vous engagez dans un conventionnement social, vous pouvez alors bénéficier d'une prime de 9100 €, dans certains cas en fonction des loyers pratiqués.

Référence 00431 Fiche technique Ingrédients Sucre glace de canne blond*, fécule de pomme de terre* Qualité Vegan; Sans OGM; Non ionisé Nom botanique Saccharum officinarum Pays d'origine Inde ou Brésil Emballage primaire Sachet agréé alimentaire Emballage secondaire Carton kraft UVC 1X10kg Masse nette 10kg Production *Issu de l'agriculture biologique Certification Certifié par FR-BIO 16 Conservation Endroit frais et sec à l'abri de la chaleur Allergènes stockage Arachides; Fruits à Coques; Sésame Emballage tertiaire Palette EUR ou perdue Références spécifiques

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