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Droit au logement opposable (DALO) Mise à jour le 12/01/2022 Pour déposer un recours au titre du droit au logement opposable le requérant doit résider sur le territoire français de façon régulière et ce, sans condition d'ancienneté de son titre de séjour, ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir, être de "bonne foi" et répondre aux conditions d'accès à un logement social. Les publics susceptibles d'être reconnus au titre du DALO Droit opposable au logement doivent répondre à un ou plusieurs de ces 7 critères Être sans domicile Être menacé d'expulsion sans relogement Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS) de façon continue depuis plus de 6 mois ou logé temporairement dans un logement de transition ou un logement foyer depuis plus de 18 mois Être logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Être logé dans un logement ne présentant pas d'éléments d'équipement et de confort exigés (absence de chauffage, eau potable…); à condition d'avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter soi-même un handicap.
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Le droit au logement opposable (DALO) Mise à jour le 15/04/2016 La loi du 5 mars 2007, modifiée par la loi du 25 mars 2009, instituant le droit au logement opposable, a créé un recours amiable devant la commission départementale de médiation, à compter du 1er janvier 2008.
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● Une paire de coulisses est vissée sous chaque moitié du plateau. Ces coulisses, de section en L (deux parties) glissent dans les rainures pratiquées sur la face interne des longerons. Les demi-plateaux peuvent ainsi glisser pour faire place à la rallonge. Cette dernière est de structure analogue aux demi-plateaux, mais ses emboîtures sont assemblées d'équerre avec les alèses. Le dispositif de fermeture Les deux demi-plateaux s'emboîtent grâce à quatre lamelles d'assemblage qui viennent ici remplacer les habituels pigeons (languettes de bois). L'idée est d'autant plus ingénieuse que la réalisation est immédiate pour qui dispose d'une lamelleuse. Fermeture pour rallonge de table tennis. Les lamelles sont collées à l'un des demi-plateaux; il serait judicieux d'augmenter sensiblement l'épaisseur des entailles du côté opposé pour laisser un léger jeu, utile en cas de reprise d'humidité des lamelles. Pour compléter le dispositif, la rallonge est d'un côté munie de lamelles et de l'autre d'entailles ouvertes. L'ensemble est maintenu en place par des genouillères, un système de fermeture très pratique.
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