Synd Copropriet Le Hameau Du Verger (Saint-Jorioz) Chiffre D'Affaires, Rsultat, Bilans Sur Societe.Com - 352309918, L1242 12 Code Du Travail
Identité de l'entreprise Présentation de la société SCI LE HAMEAU DU VERGER SCI LE HAMEAU DU VERGER, socit civile immobilire, immatriculée sous le SIREN 479587073, est en activit depuis 17 ans. tablie VEUREY-VOROIZE (38113), elle est spécialisée dans le secteur d'activit de la location de terrains et d'autres biens immobiliers. SCI Le Hameau Du Verger (Veurey Voroize, 38113) : siret, TVA, adresse.... recense 1 établissement ainsi qu' un mandataire depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 30-01-2006. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission.
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Identité de l'entreprise Présentation de la société LE HAMEAU DU VERGER LE HAMEAU DU VERGER, socit civile immobilire de construction - vente, immatriculée sous le SIREN 535133607, a t en activit durant 8 ans. Installe LIMONEST (69760), elle était spécialisée dans le secteur d'activit des supports juridiques de programmes. Le hameau du verger la. recense 1 établissement ainsi que 2 mandataires depuis le début de son activité, le dernier événement notable de cette entreprise date du 13-07-2020. La socit LE HAMEAU DU VERGER a été radiée le 13 juillet 2020. Une facture impayée? Relancez vos dbiteurs avec impayé Facile et sans commission. Commencez une action > Renseignements juridiques Date création entreprise 01-10-2011 - Il y a 10 ans Statuts constitutifs Voir PLUS + Forme juridique Socit civile immobilire de construction - vente Historique Du 07-01-2020 à aujourd'hui 2 ans, 4 mois et 24 jours Du XX-XX-XXXX au XX-XX-XXXX X XXXX X XXXX XX XX XXXXX S....... Accédez aux données historiques en illimité et sans publicité.
Capital: 10 000, 00 € Adresse: 474 sentier du Bois des Côtes Route Nationale 86 69760 Limonest
Article L1242-12 Entrée en vigueur 2008-05-01 Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment: 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis; 3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis; 4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. L1242 12 code du travail haitien derniere version. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise; 5° L'intitulé de la convention collective applicable; 6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe; 8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.
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1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise; 5° L'intitulé de la convention collective applicable; 6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe; 8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance ». Un tel formalisme doit-il être transposé à la promesse d'embauche en CDD? Article L1242-13 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. La question pouvait légitimement se poser puisqu'il est acquis en jurisprudence que la promesse d'embauche vaut embauche, dès lors qu'elle contient tous les éléments essentiels de la relation de travail (V. en ce sens notamment: 1). De tels éléments essentiels sont, a minima, la rémunération et la nature du poste à occuper. Dans l'arrêt commenté (2), la Haute juridiction vient préciser que le formalisme né des dispositions de l'article L. 1242-12 du Code du travail ne s'applique pas à une promesse d'embauche, se livrant ainsi à une interprétation conforme à la lettre et à l'esprit de la disposition précitée.
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Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L1242-12-1 Entrée en vigueur 2014-12-22 Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008 19 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Actions sur le document Article L1242-12 Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment: 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis; 3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis; 4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. L1242-12 - Code du travail numérique. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3, la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise; 5° L'intitulé de la convention collective applicable; 6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue; 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe; 8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.