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Les différentes sanctions applicables à l'agent immobilier Exercer des activités d'agent immobilier sans être titulaire de la carte professionnelle relève du délit. Ainsi, sur le plan pénal, la personne qui exerce, sans être titulaire d'une carte professionnelle, une telle activité, est punie de 6 ans d'emprisonnement ainsi qu'une peine de 7 500 € d'amende. Cette peine peut être portée à plus dans certains cas. En outre, il est possible d'être sanctionné pour faux ou usage de faux lorsque ladite personne s'est procurée une carte au moyen de fausse déclaration. Sur le plan civil, vous pouvez demander une réparation du préjudice que vous avez subi. Pour pouvoir exercer une telle action, vous devrez prouver l'existence d'un dommage certain qui vous est propre et qui a été causé par l'infraction en question. Si vous êtes victimes de telles pratiques, ne vous lancez pas seule dans un contentieux qui peut être lourd et parfois difficile à assumer seul! 100 exemples de logo immobilier pour votre inspiration. Pensez à vous rapprocher d'un avocat expérimenté qui pourra vous accompagner dans ce contentieux, vous aider à apporter la preuve de ces pratiques et du dommag e que vous avez subi.

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119 Avenue Du Général Leclerc

/km² Terrains de sport: 7, 3 équip. /km² Espaces Verts: 48% Transports: 1, 2 tran. /km² Médecins généralistes: 700 hab. /généraliste Sources:,,,,, Intermarché Super 589 m 726 m Interrent Aéroport De Nice 1 722 m 1 827 m Sources:, Collège Saint-Exupéry 849 m Collège Joseph Pagnol 1 094 m Affine Lady 1 491 m Boulodrome François Layet 249 m Centre d'Animation des Pugets 1 679 m Centre Équestre de l'Agasc. 4 606 m Centre Nautique Rene Lessellier 1 711 m Club Bouliste de Montaleigne 3 371 m Complexe sportif Parc François Layet 189 m Dojo Hervé Allari 1 773 m Maison Pour Tous (Agasc) 361 m Microsite des Jaquons 1 016 m Microsite du Bord du Var 444 m Microsite Montaleigne 2 488 m Microsite Polyvalent des Pugets 1 428 m Piscine Municipale 879 m Salle Lelanse 344 m Stade des Iscles 3 498 m Stand de Tir 4 738 m Tennis Asptt 785 m Tennis des Vespins 1 670 m Terrain de Jeux"Robin des Bois" 870 m Y. C. I. Port Saint Laurent du Var 2 086 m hyeres-le-palyvestre situé à 24, 71 km 7 Quai La Perouse Port De Plaisance 06700 Saint Laurent Du Var L'agence n'a pas précisé ses points forts 650 Route N98 Du Bord De Mer St Laurent Du Var 339 Chemin Rascas Immeuble St Antoine Entree B 293 Avenue General Leclerc Le Montcalm 843 Avenue Du General De Gaulle Enfin, l'aéroport le plus proche est Hyeres-le-palyvestre situé à 24, 71 km du 119 Avenue Du Général Leclerc, 06700 Saint-Laurent-du-Var.

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