État Antérieur Et Imputabilité — 49 Idées De Malles Vintage | Malles Vintage, Malle, Malle Ancienne

Sun, 16 Jun 2024 10:39:47 +0000
Isabelle Kessedjian Modèle

L'influence de l'état antérieur de la victime sur le montant de son droit à indemnisation. La notion d'état antérieur est protéiforme. Il peut s'agir de prédispositions pathologiques, d'antécédents, de l'état anormal, de l'état pathologique, de l'état de vulnérabilité, de la fragilité constitutionnelle etc... La question centrale est de savoir était l'état de la victime avant l'accident de la circulation ou bien une erreur médicale. En cas d'accident de la circulation, il conviendra de vérifier si la victime qui présentait par exemple une hernie discale dont les douleurs se sont révélées dans toute leur ampleur postérieurement au choc subi. Pour une intervention chirurgicale, la question se posera de la paralysie du patient qui présentait déjà hernies discales à répétition. Quelles sont les conséquences de cet état antérieur sur le droit à indemnisation du patient ou de la victime? Le rôle de l'avocat est donc, et dès le stade de l'expertise, d'obtenir une juste qualification de cet état antérieur dans l'intérêt de son client.

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Les problèmes fréquemment rencontrés par les experts médecins sont liés à la vieillesse, l'arthrose, les antécédents psychiatriques et notamment les psychoses, les traumatismes du rachis dorsal et du rachis cervical, qui sont fréquentes lors des AVP. Dans toutes les missions d'expertise médico-légale, qu'elles soit amiables ou judiciaires, l'expert est invité à se prononcer sur l'état antérieur de la victime et l'incidence de cet état antérieur sur l'évaluation des séquelles. Néanmoins, l'état antérieur n'est pas défini par la loi. 1. Définition clinique de l'état antérieur Dans le corps médical, il existe un consensus sur la définition clinique de l'état antérieur. C'est l'état qui existe avant un événement traumatique. Il est généralement distingué des prédispositions pathologiques. Cette distinction a un intérêt: les séquelles peuvent être imputables d'un point de vue médico-légal à un état antérieur, ce qui vient réduire ou exclure l'indemnisation de la victime, mais ne sont pas imputables à de « simples » prédispositions.

Les séquelles liées à l'accident sont en lien avec une décompensation de l'état antérieur. L'expert judiciaire en avait déduit une imputabilité partielle ce qui impliquait une indemnisation partielle du préjudice. Sans surprise, la Cour de Cassation a censuré l'analyse des juges du fond qui avaient entériné l'analyse de l'expert judiciaire et juge que la prise en compte de la pathologie préexistante à l'accident ne peut entrainer le rejet de la demande d'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs, uniquement si les effets néfastes de la pathologie s'étaient déjà révélés avant la date de l'accident. Cass. 2e Civ., 29 septembre 2016, n°15-24541 Il. L'état antérieur réduisant l'indemnisation Si les effets néfastes de la pathologie se sont révélés antérieurement à l'accident, l'état antérieur est de nature à réduire l'indemnisation de la victime. Par exemple, la victime d'un accident de la route, ne saurait être indemnisée de l'incidence d'une incapacité permanente partielle auparavant provoquée par d'autres accidents même si ceux-ci n'ont pas donné lieu à une indemnisation effective.

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