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1-1 – Désignation des lieux loués Par le présent l'employeur met à la disposition [du/de la] salarié(e) le logement de fonction dont il est [propriétaire/locataire], désigné comme suit: À [adresse], [type de bien], d'une superficie de [X] m 2, comprenant [description précise du logement: X chambres, cuisine, etc. ]. 1-2 – État des lieux [Le/La] salarié(e) prendra les lieux dans l'état dans lequel ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance, tel qu'il résulte de l'état des lieux réalisé contradictoirement entre les parties. II – Durée L'entrée en jouissance se fera à partir du [date]. La durée de la présente mise à disposition est celle du contrat de travail. Elle cessera à la date où [le/la] salarié(e) cessera de remplir les fonctions justifiant de la mise à disposition, quelle que soit la cause de rupture du contrat de travail et de quelque partie qu'elle émane; et cela sans mise en demeure. salarié(e) s'engage à libérer les lieux dès la date de la rupture du contrat de travail. En outre, le présent contrat est révocable par l'employeur par notification par lettre recommandée avec avis de réception et moyennant le respect d'un préavis d'un mois pour le cas où le logement ne pourrait plus être occupé et utilisé conformément à sa qualité d'accessoire du contrat de travail, notamment en cas de mutation engendrant un éloignement trop important entre le logement sus-désigné et le nouveau lieu de travail, en cas d'abandon du logement par le preneur.

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Contrat de concession d'un logement de fonction Entre les soussignés: Si l'employeur est une personne physique: D'une part, [Madame/Monsieur] [Nom et prénom(s)], [profession], demeurant à [adresse]. Né(e) à [lieu], le [date]. De nationalité [indiquer]. Si l'employeur est une personne morale: [Nom et prénom(s)], agissant en qualité de [qualité du représentant] au nom et pour le compte de [indiquer les forme, dénomination et siège social de la personne morale, statuts en date du X et immatriculation]. Ayant tout pouvoir à l'effet des présentes en vertu de [indiquer l'article ou la délibération]. Ci-après dénommé(e) « l'employeur » D'autre part, dénommé(e) « [le/la] salarié(e) » Ont convenu ce qui suit: I – Mise à disposition d'un logement Le logement mis à disposition est concédé à titre d'accessoire du contrat de travail souscrit entre les parties sus-désignées le [date]. Ledit logement est destiné à l'habitation personnelle [du/de la] salarié(e) et des personnes à sa charge ou vivant habituellement avec [lui/elle].

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Tous les employeurs sont tenus de remettre dès la cessation d'activité de leurs agents et ce quel que soit le motif y compris les départs volontaires, une attestation destinée à faire valoir leurs droits à l'assurance chômage. L'attestation est destinée à l'agent et au Pôle Emploi. Employeurs concernés Tous les employeurs (collectivités locales et établissements publics) dont les agents sont susceptibles d'obtenir le bénéfice des allocations de chômage. Types les plus courants de rupture Fin de contrat de travail à durée déterminée, Licenciement (insuffisances professionnelles, révocation…), Démission, Refus de titularisation, Inaptitude physique (licenciement des agents du régime général et retraite pour invalidité des agents du régime spécial CNRACL), Rupture conventionnelle. Agents concernés Tous les agents, titulaires ou contractuels, quelle que soit la durée de la période pendant laquelle ils ont travaillé. Ainsi tous les agents qui exercent une activité saisonnière ou un remplacement de courte durée doivent recevoir à la fin de leur contrat cette attestation.

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[ 7]. Dans tous les cas, même si la méthode d'évaluation reste incertaine, il paraît impératif de justifier le calcul de l'indemnité d'occupation par des éléments objectifs. Étant donné que la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable, aucune forme particulière n'est requise pour demander au salarié de libérer le logement de fonction. En revanche, au regard de l'importance du logement concernant la vie privée et personnelle du salarié, il n'est pas raisonnable d'exiger de lui une libération des lieux immédiatement après la notification de la lettre du licenciement. Même si l'employeur a le droit d'exiger une libération du logement dès la rupture du contrat en l'absence de préavis, ne pas laisser au salarié suffisamment de temps pour prendre ses dispositions pourrait être analysé comme étant un abus de droit. Il pourrait être reproché à l'employeur d'avoir fait preuve d'une légèreté blâmable en voulant expulser le salarié avec précipitation, ce qui peut potentiellement causer un préjudice réparable.

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