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Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective. Sous réserve des dispositions légales, chaque action donne droit à une voix. Agrément: Les cessions d'actions, à l'exception des cessions aux associés, sont soumises à l'agrément de la collectivité des associés. Présidente: Nadège CINCUNEGUI demeurant Résidence Marineldea, Pavillon N° 2, 64240 AYHERRE, Directeur général: Jean Bernard ASTIGARRAGA, ancien gérant, demeurant Résidence Marineldea, Pavillon N° 2, 64240 AYHERRE. Astigarraga site officiel de l'office. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au RCS de Bayonne. Pour avis. Mandataires: Nomination de Nadège CINCUNEGUI (Président), départ de M Jean ASTIGARRAGA (Gérant), nomination de M Jean ASTIGARRAGA (Directeur Général) Date de prise d'effet: 01/01/2017 Dénomination: SARL ASTIGARRAGA Type d'établissement: Société par actions simplifiée (SAS) Code Siren: 803957653 Adresse: Chemin Departemental 918 64780 OSSES Capital: 8 000. 00 € 28/10/2014 Achat ou vente Type de vente: Mise en activité d'une société suite à achat Origine du fond: Etablissement principal acquis par achat au prix stipulé de 40000 Euros.

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L' ouverture temporaire d'un débit de boisson pour une association à l'occasion d'une manifestation d'une foire, fête publique est strictement réglementée et limitée à 5 autorisations annuelles. L'ouverture doit faire l'objet d'une demande d'autorisation 15 jours à l'avance et délivrée par le maire suite à cette démarche Art. 3334-2 Code de la santé publique. La personne qui ouvre un débit de boisson s'engage à respecter les zones protégées (les édifices religieux, les écoles, les hôpitaux ou les terrains de sport). A soivoir que la publicité concernant les débits alcoolisés est interdite. Demande de débit de boisson temporaire. L'interdiction ne s'applique pas aux buvettes qui ne vendent pas d'alcools, si aprés la demande d'autorisation, la buvette pourra vendre des boissons des groupes 1 et groupes 2. Débits de boissons sont répartis en 4 catégories Il est à rappeler que les débits de boissons sont répartis en 4 catégories: 1ère catégorie: Boissons du 1er groupe (boissons sans alcool ou présentant des traces d'alcool non supérieures à 1, 2° d'alcool) 2ème catégorie: boissons du 1er et 2ème groupe (boissons fermentées non distillées et faiblement alcoolisées telles que le vin, la bière ou le cidre).

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Coordonnées de l'association et du référent Nom de l'association * * Adresse postale Complément d'adresse Code postal Ville Courriel * Téléphone * Personne référente * Prénom Nom Fonction La manifestation Nom de la manifestation * Date de la manifestation * Format de date:JJ slash MM slash AAAA Horaire de début * Horaire de fin * Lieu Pièce d'identité * Ce formulaire doit être impérativement accompagné de la copie recto verso de votre pièce d'identité. Déposer les fichiers ici ou Name Ce champ n'est utilisé qu'à des fins de validation et devrait rester inchangé.

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Qu'il s'agisse d'une entreprise à titre accessoire ou principal, l'exploitation d'un débit de boisson est subordonnée à l'obtention d'une licence soumise à certaines conditions tenant aux débitants: Une formation donnant lieu au permis d'exploitation Cette formation s'effectue sur une durée de 6 ou 7 h pour les personnes justifiant d'une expérience de 10 ans au moins dans la gestion de bar, restaurant, discothèque ou tout autre établissement de ce secteur d'activité. Demande de débit de boisson temporaire formulaire a1. Par contre, pour les personnes qui n'ont aucune expérience dans le domaine, la formation durera 20 heures. Elle se basera essentiellement sur les conditions d'ouverture, les droits et obligations de l'exploitation des licences, les règles de fermeture administrative et judiciaire des débits. Être en norme avec les conditions suivantes: être majeur ou mineur émancipé; ne pas être sous tutelle; ne pas avoir été condamné(e) pour infraction pénale, vol, proxénétisme, etc. À propos de la demande d'ouverture Elle doit être envoyée au moyen d'un seul formulaire au moins 15 jours avant la date d'ouverture du débit de boisson temporaire (date de la manifestation), à la mairie de votre commune, ou à la préfecture de la police à Paris.

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Une fois la demande acceptée, il est adressé au demandeur, par courriel, l'arrêté municipal l'autorisant à ouvrir un débit de boisson temporaire.

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En raison de la pose d'un échafaudage pour l'exécution de travaux de ravalement, du lundi 23 mai au vendredi 24 juin, le stationnement sera partiellement interdit rue des Ruisseaux. 23 mai 2022 24 juin 2022