Article L1331 2 Du Code Du Travail Et Des Maladies — Photographe Reims Zoom Et Charlotte Tinqueux | Photo Mariage, Portrait Et Événementiel En Studio Ou Exterieur

Si la convention collective mentionne que le salarié a le droit au maintien de sa rémunération en cas de maladie, sauf précision contraire, le salaire doit être maintenu. Toutefois, le salarié ne pourra pas aspirer à une prime résultant d'un travail effectif ou d'une prime d'assiduité. Sauf dispositions contraires, certaines primes sont en revanche dues en cas d'absence du salarié comme: la prime d'astreinte; la prime de soirée; la prime d'incommodité; la prime d'ancienneté; la prime de panier résultant d'un travail de nuit ou d'une prime de non accident trimestrielle. A noter: il n'est pas rare que l'application des primes prévoit un versement au prorata du temps de présence. Article L1331-12 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique. Le salarié absent pour congé sabbatique ne perçoit pas de salaire et ne peut prétendre aux primes qu'il aurait perçu. En ce qui concerne les primes non mensuelles ce sont l'accord d'entreprise, la convention collective, le contrat de travail ou encore les usages qui instaurent les conditions d'attribution de ces primes.

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Article L1131 2 Du Code Du Travail

1262-1 du code du travail, se substitue à la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du code du travail. Article l1131 2 du code du travail. II. -Un décret en Conseil d'Etat fixe la période pendant laquelle est assurée la liaison entre les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail et le représentant sur le territoire national désigné, en application du II de l'article L. 1262-2-1 du même code, par les entreprises de transport mentionnées au I du présent article.

Entrée en vigueur le 2 février 2022 I. -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles une attestation établie par les entreprises de transport mentionnées à l'article L.

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Une prime prévue par la convention collective ou le contrat de travail ne peut donner lieu à de nouvelles conditions. Une prime prévue par un accord collectif peut différée dans le cas où la situation des salariés est identique, si les règles attribuées à celle-ci sont objectives, précises et vérifiables. Une prime ne peut être distribuée à un travail ou à une activité dangereuse compromettant la sécurité du salarié. Les sommes versées sur le Plan d'Epargne d'Entreprise par l'employeur ne peuvent se suppléer à aucun composant de salaire. Les primes ne peuvent pas être versées sous forme de Plan d'Epargne Entreprise. 3332-13" code="travail"]) A savoir: Le versement d'une prime correspondant au résultat de l'entreprise ne peut être refusé au salarié, si la qualité de travail de celui-ci n'est pas suffisante. Soc 17 juillet 1996 n°93-43. 963). Article L1332-1 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Les sanctions pécuniaires sont interdites. 1331-2" code="travail"]) Le maintien de salaire: Selon l'objet de la prime inscrite sur le contrat de travail ou par accord collectif, la prime est considérée comme étant un accessoire au salaire et doit être maintenue.

330-2 du code de la route, afin de permettre aux autorités publiques françaises de transmettre aux « points de contacts nationaux » d'autres États membres de l'Union européenne les données permettant d'identifier les auteurs français de fraude au péage, conformément à l'article 23 de la directive 2019/520. Il s'agit de la base législative permettant de transposer le chapitre VIII de la directive 2019/520 du 19 mars 2020 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange d'informations relatives au défaut de … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (16)

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Publié il y a 6 heures, Mis à jour il y a 6 heures Les forces russes ont annoncé avoir pris le contrôle de la localité-clé de Lyman, faisant craindre un encerclement des troupes ukrainiennes. Les 10 meilleurs Photographes d'identité à Reims (devis gratuit). Kiev s'est engagé a « tout faire » pour défendre le Donbass, où l'armée russe a intensifié son offensive, poussant les forces ukrainiennes à envisager un retrait stratégique sur certaines lignes de front dans cette région de l'est du pays afin d'éviter un encerclement. À lire aussi Dans le secret de la stratégie russe en Ukraine: les révélations de Sergueï Jirnov, ex-agent du KGB « La situation dans le Donbass est très, très difficile », a déclaré vendredi le président Volodimyr Zelensky dans une adresse vidéo. « Nous protégeons notre terre et faisons tout pour renforcer » la défense de cette région, a-t-il assuré. La défense territoriale de l'autoproclamée « république » séparatiste prorusse de Donetsk (est) a indiqué sur Telegram avoir « pris le contrôle complet » de la localité-clé de Lyman, avec « l'appui » de l'armée russe.

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