Tenue Vestimentaire Au Travail : 4 Points Essentiels À Retenir – Lieux De Mariage À Canton Du Valais - Guide Entreprises Dans Suisse - Nuptialtips

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Rappelons qu'en cas de forte chaleur, un salarié peut exercer son droit de retrait prévu par l'article L. 4131 du Code du travail s'il estime que les conditions de travail constituent un risque pour sa santé. Par conséquent, si l'employeur refuse d'accepter ce droit de retrait, c'est au juge prud'homal de vérifier si l'initiative de l'employé reposait sur un motif raisonnable. Souvent, l'employeur précise dans une note de service ou un règlement intérieur les restrictions aux tenues vestimentaires. Certaines conventions collectives comportent également des clauses mentionnant le port d'une tenue spécifique. Mais, tout est affaire de mesure, de circonstances. Survetement de travail a mi. Mais si le licenciement d'un salarié intervient en raison de sa tenue vestimentaire et que le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, le salarié pourra prétendre au versement de dommages et intérêts. Si vous avez le moindre doute, n'hésitez pas à consulter un avocat en droit du travail du Cabinet Cassius Avocats pour vous assister dans l'analyse.

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Mais attention, la fonction du salarié et son environnement de travail sont des éléments pour juger de l'autorisation ou non de porter telle ou telle tenue. Par exemple, la Cour de cassation a jugé qu'un employeur peut interdire à une salariée en contact avec la clientèle d'une agence immobilière de se présenter au travail en survêtement. D'une manière générale, un employeur peut imposer aux salariés en contact avec la clientèle de porter une tenue correcte, décente et soignée car c'est l'image de marque de l'entreprise qui est en jeu. Il faut néanmoins préciser que si l'employeur impose un vêtement de travail obligatoire, il devra prendre en charge les frais d'entretien des vêtements et verser une contrepartie au temps d'habillage et de déshabillage si le salarié doit revêtir cette tenue obligatoire sur le lieu de travail. C'est le cas pour des vêtements de protection pour des raisons de sécurité (port d'un casque, d'une blouse, d'un masque, etc. Fabricant de chaussure de securite, vetement de travail France | Parade. ) ou un uniforme dans le cadre d'une stratégie commerciale ou d'image de marque de l'entreprise.

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