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72 produits Moyenne des notes de ces articles: ( 52 avis) Tout effacer Effacer Appliquer Filtre Type Sac à dos à langer En ce moment Best (2) En stock (23) Prix Moins de 70 € (14) Entre 70 et 90 € (12) Entre 90 et 105 € (22) Entre 105 et 130 € (20) Plus de 130 € (4) Trier par Prix croissant Prix décroissant Note croissante Note décroissante 95 € Plus que 1 en stock 109. 90 € Plus que 1 en stock 70 € Plus que 1 en stock 62. Comment trouver le meilleur sac à dos pour voyager. Nike CH. 15 € Plus que 2 avant rupture temporaire 95 € Plus que 1 en stock 70 € Plus que 1 en stock 79. 95 € Plus que 1 avant rupture temporaire 90 € Plus que 4 avant rupture temporaire 150 € Plus que 2 avant rupture temporaire
Le juge administratif a refusé l'implantation d'un chapiteau sur un espace inconstructible et protégé par le document d'urbanisme, pour défaut de « nécessité caractérisée » (CAA Paris, 1re ch., 15 mars 2018, n° 16PA02672). Le permis précaire est une dérogation légale aux règles contenues dans le code de l'urbanisme. Bénéficiant d'un régime souple, cette catégorie particulière de permis de construire autorise l'érection temporaire d'une construction, justifiée par l'existence d'une « nécessité caractérisée ». Le permis précaire permet d'autoriser exceptionnellement des constructions temporaires, soustraites de la réglementation d'urbanisme applicable, qui répondent à une nécessité caractérisée, tenant notamment à des motifs d'ordre économique, social, culturel ou d'aménagement. Les dérogations aux règles d'urbanisme régulièrement admises répondent à un impératif de proportionnalité eu égard aux caractéristiques du terrain d'assiette, à la nature de la construction et aux motifs rendant nécessaire le projet.
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20 février 2015 Autorisations de construire, Déclaration préalable, PC - PA - DP Cour administrative d'appel Versailles Syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l'élimination des ordures ménagères Contentieux Administratif Numéro JurisData: 2014-030430 Résumé Si, à la différence de l'ancien article L. 423-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005 dont est issu l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme, ces dispositions ne font plus expressément référence à l'exigence du caractère précaire de la construction, la remise en état du terrain en son état initial telle qu'exigée par cet article implique que seules des constructions ayant vocation à être démolies dans un délai relativement bref et selon des procédés n'entraînant pas un coût de démolition excessivement élevé pour le maître de l'ouvrage, au regard de l'utilisation pouvant en être faite et des revenus susceptibles d'en être tirés, fassent l'objet d'un permis précaire.
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