Guide Pratique Des Représentants Du Personnel – Comment Remplir Le Formulaire De Demande D'Immatriculation Belgique ? | Nebuleuse-Bougies.Com

Sun, 02 Jun 2024 09:57:00 +0000
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30/06/2016, n° 15- 12982). L'indemnité forfaitaire n'est due que si elle a été demandée avant la fin du délai de protection. À défaut, elle est fixée par le juge en fonction du préjudice subi (Cass. 11/06/2013, n° 12-12738. Le salarié a également droit aux indemnités de rupture et à une indemnité pour licenciement illicite réparant le préjudice subi dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux prévus à l'article L. 1235-3 du Code du travail. Les conséquences d’un licenciement prononcé sans autorisation ou annulé : la réintégration et/ou l’indemnisation des salariés protégés | CFTC. Si le licenciement est nul car discriminatoire ou prononcé en raison de l'exercice de son mandat, l'article L. 1235-3 n'est pas applicable (barème d'indemnisation) et le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois (art. 1235-3-1 C. ). Si le licenciement est illicite également pour un autre motif (non-respect des règles relatives aux accidents du travail, insuffisance du PSE…), le préjudice ne peut être réparé qu'une fois par l'indemnité la plus favorable au salarié (Cass. 15/10/2013, n° 12-21746).

); l'interdiction pour l'employeur d'employer un moyen de pression pour favoriser ou défavoriser une organisation syndicale par rapport à une autre (art. 2141-7 et 8, L. 2146-2 C. ); il s'agit de l'obligation de neutralité de l'employeur interdisant les différences de traitement entre syndicats. L'égalité de moyens accordés aux syndicats par l'employeur s'apprécie dans le périmètre d'organisation du scrutin ou d'un établissement. Dans le cas d'une entreprise à structure complexe, les moyens peuvent varier d'un établissement à l'autre (Cass. soc. 20/09/2018, n° 17-60306); l'interdiction d'apporter des limites à l'exercice du droit syndical par note de service ou décision unilatérale de l'employeur (art. 2141-10 C. Guide pratique des représentants du personnel de. ); la protection du syndicaliste, qui agit en justice, contre le licenciement (éventuelle mesure de rétorsion) (art. 1134-4, L. 1132-4 et L 1235-3-1 C. ), ainsi que les témoins (art. 1132-3 C. ). À noter Le licenciement d'un salarié en raison de son activité syndicale est nul et entraîne sa réintégration (Cass.

Si la demande d'immatriculation se fait via la procédure d'urgence: La procédure n'est pas valable pour les plaques transit (sauf pour les agences en douane), ni pour un duplicata de plaque ou de certificat. La demande de livraison urgente doit être faite et clôturée avant 13h, via WebDIV ou au guichet des antennes DIV. Dans ce cas la plaque est livrée le jour même avant 22h. Le surcoût est de 80 €. Vous serez prévenu de l'heure de passage par téléphone ou mail. Le formulaire de demande d’immatriculation d’une voiture - Mobly. Il est important que vous complétiez votre numéro de GSM sur votre demande d'immatriculation. Si vous êtes absent, le paquet sera présenté une seconde fois le jour même avant 22h. Vous trouverez davantage d'informations ici. Plaque normale ou personnalisée: 30 euro; Duplicata d'une plaque: 30 euro; Plaque normale ou personnalisée avec livraison en urgence: 30 + 80 = 110 euro; Certificat d'immatriculation seul ou duplicata d'un certificat: 26 euro; Certificat d'immatriculation seul avec livraison en urgence: 26 + 80 = 106 euro; Plaque transit: la plaque avant et la plaque arrière (sauf pour les motos et cyclomoteurs) sont livrées ensemble: 75 euro.

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Envoyez ce document, dûment complété et signé aux services de la DIV. N'oubliez pas aussi d'y annexer l'attestation originale de déclaration de dépossession involontaire remis par la Police. Annexez aussi l'original du certificat d'immatriculation actuel de votre véhicule. Joignez les 2 parties si vous possédez déjà un nouveau certificat d'immatriculation composé de 2 parties. Je demande un Certificat d'immatriculation pour un véhicule en provenance de Belgique. Un nouveau certificat (en 2 parties) et une nouvelle plaque d'immatriculation vous seront délivrés quelques jours plus tard par les services de la DIV. A savoir: Dès que vous remarquer de la perte ou le vol de votre plaque d'immatriculation, déclarer le auprès de la Police. En cas de délit ou accident avec votre plaque, vous devrez démontrer que ce n'est pas vous qui l'avez commis. Ce qui sera démontrable aisément qu'à l'aide de la déclaration faite à la Police. En cas de vol de votre certificat d'immatriculation Vous devez vous rendre à la Police pour déclarer la perte ou le vol de votre certificat d'immatriculation.

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S'il s'agit d'un véhicule d'occasion, la procédure est la suivante: Renseignez- vous: le véhicule a-t-il déjà été immatriculé dans le passé ou pas? Si oui, suivez la même procédure que pour les motos. Le vendeur doit vous remettre le carnet d'immatriculation. Ensuite, soit, vous prenez contact par téléphone avec votre assureur qui vous communiquera la procédure d'immatriculation, Soit vous vous rendez chez votre assureur, muni du certificat d'immatriculation original de l'ancien propriétaire et il vous fera remplir sur place le formulaire de demande d'immatriculation. Si non, suivez la procédure expliquée juste ici. > Le saviez-vous? Depuis fin 2017, tous les cyclomoteurs, scooters, véhicules lents et vélos électriques de type speed pedelec doivent être immatriculés. Demande immatriculation belgique et. On vous en dit plus ici.

Mais uniquement de la France vers la Belgique. Vous ne pouvez pas importer le véhicule en France avec des plaques WW, il vous faudra des plaques de transit belges.