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Sun, 02 Jun 2024 04:44:14 +0000
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Par arrêt du 18 décembre 2015, la cour d'appel de Paris (CA Paris, Pôle 5, 2ème ch., 18 décembre 2015, n° 15/03732 N° Lexbase: A7083NZD) avait considéré que la société Jurisystem proposait un comparateur des avocats référencés " en dépit des règles déontologiques prohibant toute mention comparative et qu'elle a mis en place sur son site une notation des avocats contraire à leur déontologie ". Elle avait alors, entre autres, interdit à la société Jurisystem de procéder et d'établir des sites de comparaison et de notation d'avocats. Un pourvoi a été formé et la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu en appel au visa de l'article 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ( N° Lexbase: L6025IGA), ensemble l'article L.

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Celle-ci a refaçonné les attentes du client vis-à-vis de l'avocat. Le client exige aujourd'hui plus de transparence et la technique de la notation vient combler ce nouveau besoin. Les limites de la notation par le client La notation ou l'évaluation des avocats peut prendre des formes multiples: indice composite présenté sous la forme d'une valeur numérique ou d'un certain nombre d'étoiles; classement des avocats par spécialisation; tableau classant les avocats par rapport à différents paramètres rapport circonstancié sur les performances de l'avocat. La notation se heurte toutefois à certaines limites. En effet, la qualité de l'appréciation du client est souvent remise en cause par le défaut de compétence. L'asymétrie d'information caractérisant la relation entre l'avocat (le détenteur d'un savoir de « haute technicité ») et son client s'opposerait à ce que dernier puisse apprécier justement la prestation dont il a bénéficié. L'avocat fournirait des prestations « de qualité », c'est-à-dire des « biens singuliers », qui ne se prêteraient pas à une évaluation marchande classique.

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Quelques éléments en avant-première avec Louis Degos, président de la commission Prospective et innovation du CNB. Une grande partie des avocats est opposée à tout système de notation ou de classement notamment mis en place par les legaltechs. Pour autant, la profession pourra-t-elle y échapper? LD: Une autre partie – substantielle – des avocats trouve un intérêt à être notés car la notation crédibilise et donne confiance. Le site n'a pas exporté le système de notation de la plateforme dont elle est issue et certains avocats qui y sont référencés dès l'origine affirment avoir perdu en visibilité. D'un autre côté ce n'est peut-être pas évident pour un site géré par le Conseil national des barreaux, institution professionnelle des avocats de France, de diffuser des notes et commentaires de clients, ou plus largement du public: certains avocats se trouveront encensés, d'autres critiqués… Est-ce que ces appréciations subjectives seront parées d'une certaine officialisation ou authentification parce que figurant sur la seule plateforme institutionnelle de la profession, par rapport aux autres systèmes de notation de Legaltechs?

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L'enquête réalisée par montre que les avocats et leurs clients ne sont pas entièrement, voire pas du tout, alignés sur le sujet de la notation, et ce sur les fondamentaux autant que dans le détail, bien que des terrains d'entente existent. S'il s'agit d'un fléau aux yeux de nombreux avocats, la notation reste très largement plébiscitée par les consommateurs. Ils sont déjà coutumiers de ce genre de classements de par leurs autres usages digitaux (achats en ligne, restaurants, voyages…). Cette demande fait que la notation est un système qui va très certainement s'appliquer aux avocats, comme à de nombreuses autres professions libérales, dans les prochaines années. Avec une digitalisation de la profession qui s'intensifie, les avocats ne pourront cependant plus ignorer les problématiques que présente la notation très longtemps. Ni les Ordres ou le Conseil National des Barreaux n'ont pour le moment décidé de s'emparer pleinement du sujet. S'agit-il de ne pas vouloir réveiller le chat qui dort?

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Deuxièmement, une mention sur la méthodologie de classement, laquelle devra apparaître de manière lisible et compréhensible, en haut de chaque page de résultats de comparaison avant le classement des offres et comprendre les informations relatives aux critères de classement utilisés, le caractère exhaustif des offres et le caractère payant ou non du référencement. Troisièmement, une mention sur les caractéristiques de chaque service présenté, laquelle devra apparaître à proximité de chaque offre dont le site propose la comparaison et comprendre les informations relatives aux caractéristiques essentielles du service, au prix total à payer par le consommateur, et lorsqu'elles existent, les garanties commerciales comprises dans le prix.

Tout sera noté: l'hôtel, le restaurant, l'école, le médecin… l'avocat » (1). La notation semble donc s'imposer aux avocats comme un phénomène durable dans le mode de consommation des services du droit. La prestation juridique de l'avocat va devenir un objet de consommation comme un autre, et, les avocats seront donc eux aussi contraints de passer par les fourches caudines des avis de leurs clients. Ces clients, leurs clients, viendront se faire juges à leur tour, du traitement de leur dossier. Ils cliqueront sur un pouce levé ou attribueront à leur avocat, un nombre d'étoiles dorées, manifestant leur degré de satisfaction. Il sera fonction de leur expérience ressentie à l'occasion de la prestation exécutée et de son résultat. D'un simple clic, le consommateurs et client pourra se faire juge de son avocat, de son homme de loi … Ce seront des outils d'aide à la décision. Que le consommateur se fasse une idée de la gamme de service qu'il pourrait trouver dans un hôtel ou un restaurant, pour le guider dans son choix.

© - samedi 21 mai 2022 - 16:32 Vue de l'état d'un massa accident é (Ph KOACI) Un accident de circulation impliquant deux (02) véhicule s de type « Massa » a endeuillé des familles dans la journée d'hier vendredi 20 mai 2022 apprend KOACI de témoins sur place. Le fait de vouloir éviter un nid de poule a coûté la vie à plusieurs personnes sur la route de Prikro. En effet, comme rapporté, le drame est survenu lorsque le véhicule de transport en provenance de Méagui pour Prikro a voulu éviter un nid de poule. Dans sa tentative, le chauffeur du véhicule en provenance de Prikro se retrouve nez-à-nez avec un autre en provenance d' Abengourou. Accident de travail en cote d ivoire artci. Le drame est inévitable, les deux véhicule s entrent en collision et deux (02) personnes décèdent sur-le-champ. Évacués en urgence à l'hôpital de Dimbokro, d'autres blessés vont rendent l'âme, accroissant le nombre de décès à 05, nous informe-t-on. Jean Chrésus, Abidjan

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NATLEX Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne Nom: Décret no 68-82 du 9 février 1968 portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou d'accidents survenu dans l'exercice de leurs fonctions. Pays: Côte d'Ivoire Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics; Prestations d'accident du travail ou de maladie professionnelle Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance Adopté le: 1968-02-09 Entry into force: Publié le: Journal officiel, 1968-02-29 ISN: CIV-1968-R-18435 Lien: Bibliographie: Texte(s) d'application: 1974-10-16 (CIV-1974-R-15089) Arrêté no 8993 FP. Côte d’Ivoire: 6000 accidents de travail enregistrés ces 3 dernières années | TelAfrique. D. 3 du 16 octobre 1974 portant application du décret no 68-82 du 9 février 1968 portant réparation pécuniaire accordée aux agents de l'Etat en cas de maladie contractée en service ou d'accidents survenu dans l'exercice de leurs fonctions.

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Par Angela Dia Publié le 30-04-2021 à 17:54 GMT | modifié le 30-04-2021 à 19:30 GMT Crédit photo: autre presse ''Selon le récent bilan de l'Organisation Internationale du Travail (OIT), environ 240 000 décès surviennent chaque année en milieu du travail en Afrique. Aussi grave que ces chiffes puissent paraitre, ils n'incluent même pas les accidents au travail qui se produisent dans le secteur informel car ceux-là ne sont pas répertoriés'' a indiqué le Représentant des travailleurs, Joseph Akanza. Accident de travail en cote d ivoire olympics 2020. C'était à l'occasion de la double célébration du 29 au 30 avril 2021, de la 25ème Journée Africaine de la Prévention des Risques Professionnels (JAPRP) et la 19ème Journée Mondiale de la Sécurité et de la Santé au Travail (JMSST) à l'auditorium de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS) au Plateau. Cette célébration a été instaurée pour mettre en évidence les questions de sécurité et de santé au travail et a porté sur deux thèmes respectifs: '' Impact de la Covid 19 sur les activités de prévention des risques professionnels des organismes nationaux de santé et de sécurité au travail dans l'espace IAPRP' ' et '' Anticiper, se préparer et répondre aux crises – investir maintenant dans des systèmes de SST résilients ''.

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» Le salarié est couvert en tout temps et en tout lieu où l'appelle son travail. C'est le cas du travailleur envoyé en mission. Il est nécessaire qu'il existe une relation de cause à effet entre l'accident et la blessure (le risque n'est pas couvert si l'employeur apporte la preuve de l'absence de relation). Côte d’Ivoire: 6000 accidents de travail enregistrés ces 3 dernières années | AbidjanPress. Les autres lois. Élargissement de la protection aux accidents de trajet: lois du 23 juillet 1957 et du 31 juillet 1968. Le trajet est celui habituellement suivi entre le travail et la résidence, et vice versa. En Côte d'Ivoire, la loi n° 99-477 du 22 Août 1999 portant Code de Prévoyance Sociale réglemente la prise en charge des accidents du travail et maladies professionnelles. Plusieurs autres textes servent encore de fondements à cette prise en charge: décret n°57-264 du 24 Février 1957, délibérations n°148;187 et 188 – 58 AT- CP des 08 Août et 10 Septembre 1958… La série d'article qui suit permettra de bien comprendre et d'appliquer les règles de prise en charge et d'indemnisation des AT/MP, telles que prévues par le code de prévoyance sociale.

Pour ce faire, a-t-il poursuivi, les structures de prévention de la Côte d'Ivoire, doivent être redynamisées. Aussi Amaffou Germain a exhorté les quinze pays présents à ces assises à mettre en place des structures de prévention plus performantes. La Côte d'Ivoire est en train de faire des efforts, a relevé le Directeur de cabinet du Ministère d'Etat, ministère de l'Emploi, en témoigne, la révision du Code de Travail et la mise en place de la Stratégie Nationale de Protection Sociale. Le représentant du représentant résident de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS), Dr. Accident de travail en cote d ivoire trial. Yao Théodore, chargé des Systèmes de Santé au Bureau de l'OMS à Abidjan, a signifié qu'il y 2, 3 millions de décès par an dans le monde dus aux accidents de travail. « On enregistre 160 millions de nouveaux cas de maladies professionnelles. Et ces maladies tuent 1, 7 million de personnes par an. Soit un décès causé par un accident contre quatre décès causé par une maladie professionnelle », a déploré Dr. Yao. Faisant remarquer que la part des indemnités et absences du travail dues aux accidents du travail et maladies professionnelles dans le Produit Intérieur Brut (PIB) mondial est de 4%.