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par Serge Braudo Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cour de cassation, 3ème chambre civile 10 juin 2009, 08-15.

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» Le principe d'indisponibilité des critères du contrat de travail dégagé en 2000 par l'arrêt Labbane est réaffirmé dans cet arrêt en tant qu'attendu de principe par la Cour de Cassation. Ce principe rend la qualification du contrat en contrat de travail indépendante de la volonté des participants et de la production, quand bien même ceux-ci n'auraient pas initialement pensé à conclure un contrat de travail. Les juges du fond sont appelés depuis les années 2000 pour chaque cas d'espèce à se cantonner de manière totalement impartiale aux données objectives des situations, sans prêter attention à ce que souhaitent les parties.

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La chambre sociale, pour caractériser le lien de subordination et donc l'existence d'un contrat de travail avait fait une stricte application de la méthode du faisceau d'indice qu'elle avait déjà consacré dans l'arrêt Labanne. Commentaire d'arrêt Ile de la Tentation 3 juin 2009 - Commentaire d'arrêt - Juliettaa. Elle vient confirmer sa position dans un nouvel arrêt du 24 avril 2013 à propos de la même émission de télé-réalité. Elle rappelle d'abord que l'application du droit du travail ne dépend ni de la volonté des parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention. Un rappel qui est donc évident mais nécessaire, car il faut le souligner à nouveau, le droit du travail est un droit protecteur non seulement pour les salariés mais aussi pour les employeurs. Par conséquent il doit s'imposer aux parties qui ne peuvent y déroger par contrat.

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En l'espèce il n'est pas certain qu'en entrant dans le jeu de téléréalité, les participants entendaient réellement effectuer un travail. Si dans l'arrêt présenté, la Cour de cassation affirme que l'existence d'une prestation de travail doit être circonstanciée et envisagée par rapport au critère du lien de subordination; elle fait en revanche totalement abstraction de la volonté des parties, autre circonstance capitale en l'espèce mais qui reste soumise à un principe d'indisponibilité trop strict. ] Ainsi en faisant apparaitre la réunion de ces trois critères, la Cour de cassation affirme que le lien unissant les participants de cette émission de téléréalité à la société de production constitue bien un contrat de travail. L'enjeu de la qualification de l'acte en contrat de travail est capital puisque de l'affirmation de celui-ci découle la mise en œuvre d'un régime protecteur du salarié tiré des dispositions du Code du travail. Arrêt Ile de la tentation, Cour de cassation, 3 juin 2009 : La qualification d'un contrat de travail. L'employeur se trouve obligé de respecter la législation en vigueur dans la matière notamment en matière de rupture de contrat, ou bien sur la question du paiement des heures supplémentaires. ]

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Au terme de l'émission, les participants saisissent la juridiction prud'homale dans le but de voir requalifier le « règlement participants » en contrat de travail à durée indéterminée de manière à obtenir de la société de production le paiement de rappels de salaire et d'heures supplémentaires, ainsi que des indemnités et dommages-intérêts consécutifs à la rupture. Le conseil des prud'hommes rejette la qualification de jeu télévisé retenu par la production et requalifie ce dernier en contrat de travail à durée déterminée.

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A. Le rétablissement de la véritable qualification par le juge La qualification d'un acte en contrat de travail est déterminante puisqu'elle conditionne l'application du Droit du travail et donc d'un régime protecteur du salarié. Depuis longtemps, il a ainsi paru nécessaire que le juge puisse requalifier une relation contractuelle en contrat de travail; cela pour éviter des stratégies de contournement de la part d'employeurs peu scrupuleux qui pour se soustraire aux obligations que leur impose le Droit du travail, donnaient une autre dénomination aux contrats passés avec leurs « salariés » qui n'étaient ainsi pas reconnu comme tels. Le juge, conformément aux prescriptions de l'article 12 du Code de procédure civile est ainsi tenu de « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». Arrêt 3 juin 2009 film. (... ) Sommaire Introduction I) La qualification d'un contrat de travail: un principe et des critères classiques A.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Compagnie du tourisme et de la presse (CTP).

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