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Article 2 L'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié: 1° Les mots: « prévue par l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés; 2° Les mots: « mentionné au précédent alinéa » sont remplacés par les mots: « approuvé par le présent arrêté »; 3° Après les mots: « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots: «.

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Au 1er janvier 2010, la liste des actes de ressources humaines soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité est allégée. Une réforme à l'impact limité pour les collectivités. Rappel de l'état du droit jusqu'au 31 décembre 2009 L'article L 2131-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe d'une exécution de plein droit des actes pris par les autorités communales notamment dès leur transmission au représentant de l'Etat, préfet ou sous-préfet. ACTES - Internet des Services de l'Etat Ardennes. Toutefois, tous les actes ne sont pas soumis à cette obligation de transmission.

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Les mêmes dispositions sont mises en œuvre en sous-préfectures. Le dépôt des documents pourra être réalisé après avoir pris un rendez-vous par messagerie auprès de la: - sous-préfecture de Bressuire: - sous-préfecture de Parthenay: Cette organisation ne permettra donc plus de disposer aussitôt de documents visés même en cas de délais contraints.

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Les actes relatifs à la commande publique ont donné lieu à 49 observations qui ont notamment porté sur la composition des dossiers, des commissions d'appel d'offres ou bien encore sur la conduite des procédures de passation. Dans le domaine de l'urbanisme, 194 observations ont été formulées. On peut, par exemple, relever celle portant sur l'insuffisance de la prise en compte des risques dans les documents d'urbanisme. Le rapport formule ensuite des recommandations. Actes soumis au contrôle de légalité 2014 edition. Dans le domaine de la commande publique, il préconise, par exemple, de fournir systématiquement le rapport d'analyse des offres en complément des pièces nécessaires au contrôle de légalité comme celles relatives à l'appel à la concurrence ou au règlement de la consultation. Il rappelle, par ailleurs, que les actes relatifs aux marchés publics qui doivent être transmis en préfecture sont ceux dont les montants sont égaux ou supérieurs à 209 000€ hors taxe (HT). En cas d'allotissement, le montant cumulé de l'ensemble des lots doit être pris en compte.

Quelle que soit la nature des relations contractuelles liant une société d'économie mixte (SEM) à une collectivité locale, les décisions prises pour le compte de cette collectivité et qui relèvent de l'exercice de prérogatives de puissance publique doivent être transmises au contrôle de légalité. CE 24 mai 2017, req. n° 397197 Le Conseil d'Etat vient de déduire du droit que, pour citer le futur résumé des tables du rec., que: « le législateur a entendu prévoir la transmission au représentant de l'Etat de l'ensemble des décisions relevant de l'exercice de prérogatives de puissance publique prises par les sociétés d'économie mixte (SEM) locales, en modifiant les dispositions respectivement consacrées à la transmission des actes des communes, des départements et des régions. » Oui. Et de fait cela ressort assez nettement du 8° de l'article L. 2131-2, du 7° de l'article L. 3131-2 et du 6° de l'article L. Actes soumis au contrôle de légalité 2017 online. 4141-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par leurs travaux préparatoires (notamment celles avant la loi du 6 février 1982).

Ainsi, les décisions de préemption prises par une SEM concessionnaire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale, désignée en qualité de titulaire du droit de préemption par l'acte créant une zone d'aménagement différé, doivent être regardées comme entrant dans le champ d'application du 8° de l'article L. Actes soumis au contrôle de légalité 2017 download. 2131-1 du CGCT, quelle que soit la nature des relations contractuelles liant la SEM à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale pour la réalisation de l'opération d'aménagement. » Logique et pas très surprenant… même si la pratique s'éloigne singulièrement de cette règle de droit posée par le juge administratif. Voici cet arrêt CE, 24 mai 2017, n° 397197: CE 20170524 cont leg satell

(j'en oublie peut-être! ^^) Cela peut paraître beaucoup mais en fait je me fais des tableaux avant chaque visite donc j'ai essentiellement des cases à cocher ou des chiffres à inscrire et ça va plutôt vite. Voili voilou Re: Fiche suivi rucher / appli mobile par ManuNuma Mar 21 Mar 2017, 22:44 Il y a 2 ans, j'avais mis en ligne un suivi de ruches à télécharger. C'est bien entendu sur papier. Je mets le lien au cas ou ça intéresse quelqu'un qui l'aurait zapé. Ruche-Apiculture: suivi des colonies (1/2) - Ruche-Apiculture. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Ceci cela dit Apimiel a mis au point une application de suivi de ruches et de ruchers pour smarphone: [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] Sujets similaires Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum

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Il faut glisser tes feuilles dans des pochettes platiques Sujets similaires Permission de ce forum: Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum

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2 cadres de couvain sur 6 cadres au total. réserves. vu reine marquée jaune. introduction des lanières d'apivar. Fiche suivi ruches. [Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image] Dernière édition par michelfr30 le Sam 25 Aoû 2018, 21:49, édité 2 fois Re: Fiches colonies: comment les faire, que noter dessus? par Apid'jo Dim 26 Aoû 2018, 04:03 J'ai un classeur plastifié A4 avec des fiches "volantes" comme ça je les classe dans l'ordre selon ordre au rucher et non en suivant le n° des reines ou des ruches. Je note tout en "code" simple. Exemple: D26/8: Dimanche 26 août ♀ok: reine vu ♀?

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Plusieurs personnes m'ont demandé mon modèle de fiche de suivi des ruches. Il s'agit d'une feuille A4 imprimée recto-verso et plastifiée. Fiches techniques par thème - La Manche Apicole - GDSA. Elle est rangée sous le toit de chaque ruche. Il suffit de noter les infos au marqueur indélébile. Quand la fiche est pleine ou à l'entame de la nouvelle saison, il suffit d'effacer les annotations à l'acétone, et c'est reparti pour un tour! 😉 Recto: Verso: Les modèles recto et verso sont téléchargeables à cette adresse

par gwendal974 Dim 26 Aoû 2018, 06:16 De toute façon il y a autant de façon de suivre un cheptel que d'apiculteur, mais je suis entrain d'"organiser" mon activitée qui va devenir conséquente (je veux augmenter mon cheptel) et je dois pour ça mettre au poit "ma" méthode de suivi: je compte noter sur chaque ruche ses infos particulières (nombre de cc, age de la reine, etc) et sur un carnet les infos concernant le rucher (traitement, materiel à apporter, forme générale des colonies) jusqu'à présent je notais sur le toit mais il m'arrive d'inverser les toits ert c'est pas trés propre. je compte mettre des fiches entre le couvre cadre et le toit, mais elle prennent l'humidité. Re: Fiches colonies: comment les faire, que noter dessus?