Code Du Travail Sénégalais 2013 De — Chez Joeline Humour En
Droit du travail Les relations entre employeurs et travailleurs sont régies par la loi n°97-17 du 1er décembre 1997, la convention collective interprofessionnelle du 27 mai 1982 et les conventions collectives propres à chaque secteur d'activité. Le code du travail sénégalais fixe certaines conditions à l'emploi des expatriés: leur recrutement est subordonné à une autorisation de la Direction du travail. Les professions libérales sont également inaccessibles aux expatriés mais il est possible, dans certains cas, de créer une société commerciale de nationalité sénégalaise. Le recrutement des travailleurs de nationalité sénégalaise est libre mais doit être déclaré auprès du service de la main-d'œuvre; les employés doivent être immatriculés auprès des organismes sociaux, qui sont: l'Institut de prévoyance retraite du Sénégal (IPRES); la Caisse de sécurité sociale (CSS). En ce qui concerne les charges sociales sur salaires, il faut noter: les cotisations à titre de prestations familiales, qui se font à la CSS: — Taux employeur: 7% (plafond annuel des salaires soumis à cotisation: 720 000 FCFA).
Code Du Travail Sénégalais 2013 Relatif
Adoption: 1974-09-06 | SEN-1974-R-15171 Décret no 73-085 du 30 janvier 1973 fixant, en application de l'article 142 du Code du travail (SL 1987 - Sén. 1), les modalités d'application du repos hebdomadaire dans les entreprises autres que les établissements et services publics Adoption: 1973-01-30 | SEN-1973-R-26847 Décret no 70-183 du 20 février 1970 fixant le régime général des dérogations à la durée légale du travail. Adoption: 1970-02-20 | SEN-1970-R-17718 Abroge notamment les arrêtés no 3946 IT du 2 juin 1953 et no 4215 IT du 26 juin 1953. Décret no 70-184 du 20 février 1970 fixant les modalités de rémunération des heures supplémentaires. Adoption: 1970-02-20 | SEN-1970-R-17719 Modifie notament l'arrêté général no 4576 IT du 8 juillet 1953. Arrêté ministériel no 74 M. F. P. T. -D. S. S du 4 janvier 1968 fixant les modalités de communication de dépôt et d'affichage du règlement intérieur ainsi que le nombre des travailleurs dans l'entreprise au-dessus duquel l'existence de ce règlement intérieur est obligatoire.
Le Tribunal statue en premier et dernier ressort si la demande n'excède pas 25. 000 FCAF. Sinon, l'appel peut être interjeté devant la Cour d'Appel compétente; il en est sauf disposition contraire suspensif d'exécution. Thomas Diatta, Chargé de TD à la FSJP UCAD
0 MB Le piaf vous dit.. 28 06 308. 0 KB Humour en dessins.. 27 06 1. 26 06 Bonjour les ami(e)s.. 25 06 5. 2 MB Lambada.. 14 06 4 Perfusion améliorée.. 13 06 4 8. 0 MB Apero.. 12 06 1. 0 MB Les chiens et les chats.. 11 06 EDF sait tout.. 31 05 58. 5 KB On peut rire des vieux.. 30 05 Ch'ti informatique.. 28 05 691. 5 KB La voyante sans tête.. 14 05 4 6. 0 MB Quelques sangliers.. 02 05 4 6. 6 MB Avez-vous deja vu un chat s'amuser autan Ce toutou quel coquin.. 30 04 4 Attention - Mr l'agent veut verbaliser. 848. 5 KB Dictons.. 18 04 Attention - Danger.. 17 04 4 12. 9 MB Lambada par les animaux.. 16 04 Couple russe danse sur glace.. 05 04 20 15. 3 MB Enfants terribles.. 04 04 Humour en Dessins.. 03 04 Temps modernes.. Chez joeline humour stories. 02 04 Supplément économique indispensable.. 2 Devinettes - JP1.. 21 03 La cigogne et les bébés.. 20 03 Sumoups.. 19 03 Ah!! ces minous.. 08 03 4 Humour - Les champions de la cascade.. 4. 9 MB En surcharge.. 06 03 Dernier bètisier scolaire.. 05 03 2018. 65. 5 KB Garde le sourire.. 22 02 Il faudra leur dire - Nelly.. 21 02 201 9.
Chez Joeline Humour Stories
Commentaires des membres Retour à la liste des nouveautés
Chez Joeline Humour Images
3 KB Réveil-matin campagnard.. 20 10 1. 4 MB Epitaphes.. 16 10 Pensées.. 15 10 Trop drôle.. 13 10 33. 9 KB Bétisier journalistique.. 09 10 792. 5 KB A la campagne.. 08 10 41. 8 KB Devinettes.. 07 10 Caméra cachée - Photo surprise.. 06 10 5. 7 MB Caméra cachée.. 29 09 4. 6 MB Les phrases imprononcables.. 18 09 2014 97. 0 KB Caméra cachée.. 17 09 4 Mots d'excuses.. 16 09 Embauche pendant l'été.. 15 09 33. 11 09 4 Caméra cachée.. 10 09 4 7. 1 MB Sourires.. 09 09 Jean Yann.. 08 09 Caméra cachée.. 04 09 4 5. 2 MB Le carnaval des oiseaux.. Directory : chez joeline. 03 09 Caméra cachée.. 02 09 4 6. 0 MB Les animaux ont encore la parole - Volet 4. 7 MB Humour - Dessins - Poleurs.. 10 07 2014 Sur une route de campagne.. 09 07 2014. 630. 0 KB Chanson pour bien commencer la journée Dégustation.. 07 07 4 6. 5 MB Bébés coquins.. 30 06 965. 5 KB Insolites - Aldo.. 24 06 4. 9 MB Des noms de ville.. 19 06 La pensée du jour.. 18 06 77. 0 KB De quoi rire.. 17 06 3. 6 MB Almanach Vermot.. 16 06 Personne ne croit les personnes âgées.. 151.
5 MB Histoire véridique - A l'école.. 10 10 34. 5 KB Perles des cabinets d'assurances.. 07 1 103. 0 KB Testament.. 06 10 685. 0 KB Pensées amusantes.. 05 10 La femme le curé et les perroquets.. 04 236. 0 KB Prescription du docteur à son patient.. 91. 5 KB Alzheimer.. 30 09 Anti-Déprime.. 29 09 Humour.. 28 09 42. 0 KB Geluck 5.. 27 09 750. 0 KB