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Chacune de ces interprétations, « même erronée », sera opposable à l'administration (tant que ça n'affecte pas de tiers). Expérimentation d'un « référent unique » pour certains services publics - Les administrations de l'État ainsi que les collectivités territoriales volontaires pourront « mettre en place, pour des procédures et des dispositifs déterminés, un référent unique à même de faire traiter des demandes qui lui sont adressées pour l'ensemble des services concernés ». Api.gouv.fr - api.gouv.fr. Il s'agirait ici de faire traiter par un seul interlocuteur des démarches relevant de différents services, un peu comme l'a récemment imaginé le secrétaire d'État au Numérique, Mounir Mahjoubi ( voir notre article). Dématérialisation des actes d'état civil relevant des services du ministère des Affaires étrangères - L'exécutif souhaite être autorisé à légiférer par ordonnance sur ce dossier, en vue d'une expérimentation d'une durée maximale de quatre ans. L'autorisation de collecter des dons par SMS pour les associations cultuelles.
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Il s'agit du décret d'application dont il est fait état à l' article L114-9 du CRPA, qui détermine également: Les domaines et les procédures concernés par les échanges d'informations ou de données, Les critères de sécurité et de confidentialité nécessaires pour garantir la qualité et la fiabilité des échanges, Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges. Les acheteurs pourront ainsi demander directement à ces administrations la communication des pièces listées dans le décret n°2019-33. Dites le nous une fois plus. Ainsi, concernant par exemple la situation fiscale de l'entreprise, c'est à la DGFIP que la demande devra être adressée. L'attestation relative à la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés nécessitera quant à elle d'interroger l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. La charge de la demande de communication des attestations fiscales et sociales pèse donc désormais sur les acheteurs.
Sur le plan juridique, il n'y a rien de très consistant: la liste des données concernées devra être fixée par décret en Conseil d'État. L'exécutif explique toutefois que cette expérimentation « vise à démontrer la pertinence d'un dispositif d'échanges d'informations entre administrations par l'intermédiaire d'une interface de programmation applicative (API) unique mise en œuvre par la Direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication de l'État (DINSIC), plutôt que des échanges d'administration à administration ». DLNUF Dites-le nous une fois et MPS Marché public simplifié. Le gouvernement mise ainsi sur l' API Entreprise, cette interface sur laquelle repose notamment le dispositif « Marchés publics simplifiés ». « Grâce à ce service, rappelle-t-on à Bercy, une entreprise peut se porter candidate à un marché public en renseignant uniquement son numéro d'inscription au répertoire des entreprises (SIRENE). » L'idée serait de commencer « dans un premier temps » par les procédures mises en œuvre par les administrations de l'État, et éventuellement par les collectivités territoriales qui seraient volontaires.
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