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Nouvel article D. 593-2. Le nouveau texte insère ainsi après l'article D. 593-1 du Code de procédure pénale N° Lexbase: L2469MAP un nouvel article D.
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Ont été publiés au JORF du 14 avril 2022 divers textes d'application de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le Décret n° 2022-546 du 13 avril 2022 portant application de diverses dispositions de procédure pénale a été publié A noter dans ce décret, deux dispositions négociées par les commissions Numériques et Libertés et droits de l'homme du Conseil national des barreaux. Modalités selon lesquelles les avocats ont accès aux dossiers des procédures pénales: article 10 du décret de ce jour qui introduit un nouvel article D 593-2 CPP: Cet article permet désormais à l'avocat de réaliser lui-même des copies non seulement lorsque la loi prévoit la délivrance de copie, mais également lorsqu'elle prévoit la consultation du dossier alors que le procureur de la République ou une juridiction est saisi de la procédure.
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D. Nouveau code de procédure pénale : Une menace à la présomption d’innocence – Koulouba.com. 15-6-3 intéressant notamment la communication du dossier: Grâce aux interventions de nos représentants, il est désormais laissé à la personne ou à son avocat un délai d'un mois pour formuler des observations à compter du moment où le dossier est communiqué (un tel délai n'était pas prévu par la loi) et précisé que le PR ne peut statuer sur l'action publique qu'à l'issue de ce délai (imprécision de la loi sur ce point). En effet, si le législateur a entendu laisser un délai d'un mois au PR pour faire des observations, interdisant au PR - sauf exceptions - de prendre une décision avant l'expiration de ce délai, l'imprécision de la loi pouvait donner l'impression que le point de départ du délai était celui de la réception de la demande d'accès au dossier. Or, le procureur disposant d'un délai d'un mois pour y répondre, cela lui aurait permis de statuer sur l'action publique le jour même où le dossier est accessible, avant réception d'éventuelles observations qui seraient alors privées de tout intérêt.
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Les précisions ajoutées permettent ainsi de préciser que ce délai d'un mois court à compter de l'accès au dossier, et non à compter de la réception de la demande initiale.
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Il en est de même lorsque l'avocat consulte le dossier dans le cadre des procédures prévues par les articles 41-1 à 41-3-1 A. Cette reproduction est réalisée pour l'usage exclusif de l'avocat, qui ne peut la remettre à son client, si elle concerne un dossier d'instruction. Cette reproduction ne fait pas obstacle au droit de l'avocat d'obtenir, dans les cas et dans les délais prévus par le présent code, une copie du dossier auprès de la juridiction. Si le dossier est numérisé, l'avocat ne peut refuser d'en recevoir une copie sous forme numérisée, le cas échéant selon les modalités prévues par l'article 803-1, sauf, dans le cas prévu par les articles 114 et R. Article 520 du Code de procédure pénale | Doctrine. 165, décision contraire du juge d'instruction; en cas de numérisation partielle du dossier, la copie de la partie du dossier non numérisée est remise sur support papier ». II. Dans quelles situations?
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Le texte précise, et c'est heureux, que la prise de photo par l'Avocat, toujours pour son usage exclusif et sans qu'il soit autorisé de les transmettre au client (dans le cadre de l'instruction préparatoire, le dossier étant soumis au secret) ne fait pas obstacle à la délivrance de la copie de la procédure par le greffe. Autrement dit, ce n'est pas parce que l'Avocat aura pris des photos de tout ou partie de la procédure qu'il ne pourra obtenir la copie intégrale de la procédure. Cette évolution réglementaire bienvenue va permettre de meilleures conditions d'appréhension d'une procédure, en particulier dans les cas de la défense pénale d'urgence ou la consultation du dossier se fait trop souvent rapidement compte tenu du nombre de dossiers à gérer simultanément.
Une famille a saisi une opportunité en or pour devenir propriétaire d'une maison de centre-ville. Elle a repéré une annonce totalement insolite postée par la commune de Saint-Amand-Montrond (Cher) à l'automne 2021. La ville de 9 600 habitants souhaitait vendre pour 1 € une bâtisse estimée à 27 000 €. Après plusieurs démarches et une visite, ce couple avec deux enfants a été choisi par la municipalité parmi 92 dossiers, raconte Le Berry Républicain ce mercredi 13 avril 2022. Des travaux coûteux à réaliser La famille originaire de Haute-Garonne signera l'acte de vente chez le notaire en août 2022 mais elle se voit déjà dans sa nouvelle demeure qui pourra abriter à terme deux ou trois chambres. « Ici, à Saint-Amand-Montrond, nous cherchons de la tranquillité, et les habitants que nous avons croisés sont très aimables. Immobilier Bretagne : vente, location - particulier et professionnel - Barraine Immo. On s'est aussi rendu compte du potentiel qu'il y avait derrière cette propriété », a témoigné la mère de famille auprès de nos confrères. Avant de poser définitivement leurs valises dans le Cher, ils devront rapidement effectuer d'importants travaux de rénovation.
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Il faut compter, en moyenne, trois à six mois pour vendre ce type de bien et parfois plus s'il est atypique. À quels biens atypiques pensez-vous? J'ai eu le cas d'un appartement de 320 m² avec 200 m² de terrasse en plein centre-ville de Quimper. Un bien rare, a un peu plus d'1 M€, mais atypique de par sa surface. Pour un appartement, les clients recherchent plutôt des surfaces de 100 à 120 m² maximum. C'est finalement un couple de Cornouaillais qui l'a acheté. Maison a vendre quimper centre ville de ouagadougou. J'ai aussi le cas d'un hôtel particulier de 1890, de 400 m², en plein cœur de Quimper, dont les plans ont été élaborés par Joseph Bigot (NDLR: architecte des flèches de la cathédrale Saint-Corentin), affiché à 1 170 000 €. Il a beaucoup de charme et d'histoire, mais il nécessite énormément de travaux. Qui achète ces biens? Beaucoup de gens ont le fantasme du Parisien. Même s'il y en a quelques-uns, c'est loin d'être la majorité. Je pense par exemple à un couple de retraités qui avait acheté une belle demeure à Combrit. L'été s'est bien passé.