Rupture Du Contrat D'Apprentissage : Règles Et Procédure, - Encherexpert Dépôt-Vente
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous: Article L6222-18-2 Entrée en vigueur 2019-08-23 En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d'achever son cycle de formation. L'apprenti bénéficie pendant cette période du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
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Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre des parties jusqu'à l'échéance des quarante-cinq premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti. Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5. En cas d'inaptitude constatée par le médecin du travail, l'employeur n'est pas tenu à une obligation de reclassement. Au-delà de la période prévue au premier alinéa du présent article, la rupture du contrat d'apprentissage peut intervenir à l'initiative de l'apprenti et après respect d'un préavis, dans des conditions déterminées par décret.
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Pièce livrée avec sa boîte kraft d'origine Aroutcheff et avec sa pastille d'authenticité "Aroutcheff Hergé" sous la pièce. Existe aussi sous la référence produit Aroutcheff: H. 05. 07. NB: objet commercialisé par la suite par Moulinsart sous la référence MOUL40010. Fusée tintin aroutcheff 114cm - TINTINOMANIA. Référence ARTTT-FUS114* Fiche technique Série Bande Dessinée Tintin et Milou Album de Tintin 16 - Objectif Lune Matière Bois et métal Couleur Polychrome Aspect Brillant Présentation Boîte kraft de transport et pastille d'authenticité Tirage Non précisé / Non numéroté / Limité Année de parution 1986 Prix d'origine 450 € Artiste / Sculpteur Michel Aroutcheff Marque Aroutcheff Disponibilité Epuisé Copyright © Hergé / Moulinsart
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