Règlement Grand Ducal Du 13 Juin 1975 La, Maison A Vendre Bresles

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Art. 6. Les frais de publications prévues sous les nos 2, 3 et 4 de l'article 2 du présent règlement seront recouvrés par l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines sur présentation d'états établis en double par les membres du Gouvernement qui ont dans leurs attributions les matières publiées au Mémorial. Tous les titres de recettes sont à transmettre à l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines par l'intermédiaire du Ministre des Finances. Art. 7. Si les publications visées à l'article 1 er sont opérées par l'entremise d'agents ou représentants ou d'autres intermédiaires, les frais de publication seront perçus sur ces intermédiaires. Art. 8. Le règlement grand-ducal du 31 mars 1962 sur le recouvrement des frais de publications au Mémorial, Recueil administratif et économique, est abrogé. Art. 9. Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Economie Nationale, des Classes Moyennes et du Tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra celui de sa publication au Mémorial.

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3 Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 455 du Code de la sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et le Conseil supérieur de la sécurité sociale, ainsi que les délais et frais de justice Procédure devant le Conseil arbitral des assurances sociales Art. 20 Procédure devant le Conseil supérieur des assurances sociales Art. 25 Art. 29 Procédure particulière des articles 67 à 70 du code des assurances sociales Art. 30 Procédure particulière de l'article 62 du code des assurances sociales Art. 31 Procédure particulière de l'article 72 bis du code des assurances sociales (R 23. 12. 99) Art. 32 Procédure particulière de l'article 73 du Code des assurances sociales (R 23. 33 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Frais Art. 44 Art. 45 Règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations Art.

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20 Art. 21 V. Prise en charge d'une application nouvelle Art. 23 Chapitre V. Répartition des charges Art. 24 Chapitre VI. Rétribution des membres du comité de gestion du centre commun Art. 25 Règlement ministériel du 6 mai 1965 pris en exécution de l'article 304, alinéa 2 du code des assurances sociales Art. 2 Règlement grand-ducal du 31 mars 1962 déterminant la procédure devant les tribunaux en cas d'action pour détournement d'une prestation allouée par le code des assurances sociales ou d'une allocation familiale Procédure devant le juge de paix Art. 6 Procédure devant le tribunal d'arrondissement Art. 7 Tarif des dépens Art. 9

Art. 7. Pour être admis le candidat doit avoir obtenu pour chaque épreuve, compte tenu des coefficients prévus à l'article précédent, au moins la moitié des points. Il sera délivré au candidat admis un certificat d'aptitude pédagogique à la fonction de professeur-ingénieur diplômé de l'Institut d'enseignement agricole. Les mentions «bien» ou «très bien» ne seront accordées que pour autant que le candidat aura respectivement réuni au moins les trois quarts ou les quatre cinquièmes des points pour l'ensemble des épreuves et au moins la moitié des points pour chaque épreuve en particulier. Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une ou deux branches est ajourné partiellement pour six mois. Toutefois, si le résultat obtenu par le candidat dans la ou les épreuves jugées insuffisantes laisse présumer qu'il ne pourra se présenter à l'épreuve complémentaire dans un délai de six mois, la commission d'examen pourra prononcer un ajournement partiel pour une année entière. Le candidat qui n'a pas obtenu la moitié des points dans plus de deux branches est refusé pour la totalité des épreuves.

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