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Sun, 30 Jun 2024 15:26:03 +0000
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Le public ne pourrait selon elle être amené à penser que cela constituerait une indication de provenance des produits. Cette décision s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence européenne (v. notamment CJCE affaire C-206/01 12 novembre 2002 Arsenal Football Club; CJCE C-2/00 14 mai 2002 Hölterhoff). Pas de contrefaçon de la marque «Moulin Rouge» - Légavox. Pour retenir la contrefaçon, il est désormais nécessaire de constater outre la reproduction de la marque, que le signe argué de contrefaçon désigne, dans la vie des affaires, un produit ou un service – à moins que la référence à la marque ne soit purement descriptive. La société du Moulin Rouge a par ailleurs été déboutée de ses demandes fondées sur le parasitisme et la concurrence déloyale. La cour relevait à ce titre l'absence de toute référence à l'activité commerciale du cabaret en sorte qu'elle ne s'était pas immiscée dans le sillage de la société Moulin Rouge. Elle suivait également l'analyse de la Cour d'appel qui avait déduit l'absence de faute et de toute confusion entre les activités respectives des parties à l'instance pour rejeter les demandes en concurrence déloyale.

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« Moulin Rouge »: L'usage d'un signe à des fins descriptives d'un site touristique ne constitue pas une contrefaçon… Retour sur l'arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2015. « Moulin Rouge »: L'usage d'un signe à des fins descriptives d'un site touristique ne constitue pas Dans son arrêt rendu le 31 mars 2015 *, la Cour de Cassation confirme que l'utilisation de la marque « Moulin Rouge » ne constitue pas en l'occurrence un usage à titre de marque, en sorte que la contrefaçon de marque ne peut être retenue. Depuis des années, la société Moulin Rouge tente de défendre sa marque verbale française « Moulin Rouge » contre son utilisation par des tiers, et en particulier des vendeurs de produits touristiques dérivés. Moulin rouge 2001 2015 youtube. La société Moulin Rouge avait assigné alors en contrefaçon et en concurrence déloyale une société qui reproduisait sa marque « Moulin Rouge ». Pourtant, elle n'a pas obtenu gain de cause. Le raisonnement suivi par la haute juridiction, qui approuve ainsi les juridictions du fond, mérite d'être examiné.

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Signalons enfin que la société Moulin Rouge cherchait à protéger l'image de son bien (la reproduction de la façade du cabaret) en invoquant le trouble anormal porté à sa propriété. Moulin rouge 2018. Ici encore cet argument était rejeté faute de pouvoir justifier d'un quelconque préjudice. A la lumière de cette décision, il apparaît que le droit des marques ne soit pas toujours adapté pour protéger les signes distinctifs portant sur des sites touristiques. * Com. 31 mars 2015, pourvoi n°13-21300

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Moulins de Citran 2015 | Fiche produit | Le site ne fonctionnera pas correctement dans le cas où les témoins sont désactivés. Vin rouge | 750 ml France Bordeaux Infos détaillées Située dans l'appellation du Haut-Médoc, Citran est une des plus anciennes seigneuries de tout le Médoc. Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2015 - Dans quelle mesure est-ce qu'un trouble anormal au droit de propriété peut-il être caractérisé ?. Second vin du domaine, Moulins de Citran assemble une sélection parcellaire rigoureuse de cabernet-sauvignon et de merlot triés sur souches et sur table. La qualité du millésime se respire et se savoure dans cette cuvée conservant une bonne charpente et une grande fraîcheur. Cèdre, graphite, cerise et prune caractérisent son profil aromatique. Tout à fait à point pour accompagner un magret de canard sauce aux champignons. Pays Région Appellation d'origine Haut-Médoc Désignation réglementée (AOC/AOP) Appellation origine controlée/protégée Cépages Cabernet-sauvignon 58%, Merlot 42% Degré d'alcool 13% Taux de sucre 1, 9 g/L Couleur Rouge Format Producteur Château Citran Agent promotionnel Charton Hobbs Inc Code SAQ 737882 Code CUP 03251093404450

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Dans cet arrêt, la Cour de cassation pour rejeter le pourvoi formé vient affirmer que les requérants « ne versaient pas aux débats le moindre élément propre à établir que la reproduction litigieuse perturbait leur tranquillité et intimité ». Ainsi le caractère de trouble à la vie privée peut être vu comme un caractère du trouble anormal et permettant donc aux requérants d'affirmer leur préjudice de par ce trouble. De même, l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 juin 2012 se fondait sur une concurrence déloyale liée à l'utilisation de l'image pour caractériser le trouble et donc admettre un préjudice. Moulin rouge 2015 cpanel. Ces deux arrêts afin de caractériser le trouble anormal reprennent donc la jurisprudence du 7 mai 2004 en affirmant que le propriétaire d'une chose peut donc opposer son droit de propriété sur l'image du bien si celle-ci lui cause un trouble anormal. L'arrêt du 31 mars 2015 reste sur la même lignée en disant que « la cour d'appel a fait ressortir que n'était pas caractérisé un trouble anormal au droit de propriété ».

Fiche technique Degré 13 Appellation Haut-Médoc Conditionnement Carton de 6 bouteilles 75 cl Millésime 2015 Couleur Rouge Classement Conseil Doit vieillir Goûts Elégant et Fruité

Mais, ce dernier l'a également débouté de sa demande notamment au motif que n'était pas caractérisé un trouble anormal de la propriété. Les requérants ont donc formé un pourvoi devant la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui a rejeté leur pourvoi. Les demandeurs au pourvoi demandaient pourtant une simple application de leur droit de propriété sur l'image de leur bien au visa de l'article 544 du Code civil et au motif que le fait de reproduire l'image du bien, en plus d'induire une contrefaçon de marque et une concurrence déloyale, provoque surtout un trouble anormal puisque cette commercialisation avilissait l'image du bien. Arrêt Moulin Rouge - Chambre commerciale, 31 mars 2015, 13-21.300 - MyStudies.com. Mais dans l'esprit des défendeurs n'était pas reproduit l'image d'un bien propriété d'une société mais bien d'un monument touristique, comme ceux-ci reproduisent d'autres monuments de Paris. Ainsi un propriétaire d'un monument touristique pourrait-il se voir constituer un préjudice et donc un trouble anormal à son droit de propriété du fait de la reproduction de l'image de son bien?

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