Écharpe De Miss Personnalisable - Augmentation Prime Iat Fonction Publique - Juridissimo

Sun, 02 Jun 2024 01:58:22 +0000
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Ne jamais utiliser d'eau de javel. Il est recommandé de laisser sécher les vêtements à l'air libre, et de ne pas utiliser de séche-linge. Repasser le tissu à température moyenne. Information sur le lavage de ces textiles à la main Ne pas utiliser de lessive contenant de l'eau de javel. Utiliser de l'eau tiède ou froide pour laver ce type de vêtements. Plus d'infos Réf. 006018 Poids Net (kg) 0. 012 Poids Brut (kg) 0. 0740 Poids Facturable 0. Écharpe de miss personnalisable e. 0100 Dimensions (mm) 100 x 1700 Surface imprimable (mm) Couleur Blanc Matériel surface Tissu Type d'article Bandes Composition 100% Polyester Technique de marquage Broderie, Feuilles transfert, Flocage, Papier transfert, Sérigraphie, Strass, Sublimation

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Confortable, avec toucher fin et agréable. DIMENSIONS APPROXIMATIVES Étendue 10 cm x 1, 70 m Pliée 10 x 85 cm Surface imprimable (par côté) RECOMMANDATIONS DE LAVAGE ET SÉCHAGE Laver avec une lessive douce et à une température maximale de 40 ºC. Ne pas utiliser de chlore. Laisser sécher à l'air libre. Repasser à l'envers à une température maximale de 110 ºC. Ne pas laver à sec. Instructions et paramètres recommandés pour l'impression par sublimation Imprimez l'image en mode miroir. Préchauffez la presse à 200 ºC. Placez l'écharpe sur la base de la presse et le côté imprimé du papier au-dessus. Fermez la presse et exercez une pression moyenne pendant 45 secondes. Avec l'aide d'un gant de protection, retirez l'écharpe tout juste imprimée. Retirez délicatement le papier. Écharpe de miss personnalisable y. Information sur le lavage de ces textiles en machine à laver Séparer les vêtements 100% polyester des autres. Les trier par couleur. En cas de tache, les traiter d'abord avec un détachant. Sélectionner un programme d'eau tiède ou froide, mais jamais chaude.

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C'est dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que l'on trouve la plupart des réponses à cette question. Cette loi intitulée " titre III " est la partie " Fonction publique territoriale " du statut de la fonction publique. Indemnité d'administration et de technicité (IAT) L'article 88 de la loi de 1984 précise que: " L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ". Dans ce cadre, le décret n° 2006-562 du 17 mai 2006 transpose l'IAT des Tos à la FPT. Pour mémoire, l'IAT est composé d'un taux de base (36 € à l'échelle 3) avec un coefficient 8. Actuellement, les Tos de l'Education nationale sont au taux de 1, 95 et ceux de l'Enseignement agricole public perçoivent une IAT annuelle égale à 5, 41 fois leur indice. Par exemple, un OEA à l'indice 300 perçoit 135 € par mois d'IAT ce qui correspond au taux 3, 85.

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Suite à la parution du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, l'indemnité d'administration et de technicité (I. A. T. ) a vocation à être remplacée par le R. I. F. S. E. P. pour certains cadres d'emplois à compter du 01/01/2016. Les agents de police municipale ne sont pas concernés par ces mesures. Le maintien de leur régime indemnitaire antérieur est prévu. Les agents de police municipale restent éligibles à l'I. par le maintient des textes suivants: Décret 2003-1012 du 17/10/2003 - Décret 2003-1013 du 23/10/2003 Les Chefs de service de police municipale peuvent percevoir l'I. T., même si leur indice est supérieur à 380. En effet, il est prévu d'attribuer l'I. à certains fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'I. B. 380 dès lors que ceux-ci effectuent des heures supplémentaires rémunérées sous forme d'I. H. S: "Article 3 - Décret 2002-61 du 14 janvier 2002 Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, le versement de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380 dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé. "

Elle peut notamment préciser qu'il sera tenu compte de divers éléments tels que: - la notation, - le niveau de responsabilité, - l'animation d'une équipe, - les agents à encadrer, - la modulation compte tenu des missions différentes confiées dans chaque service, - la charge de travail, etc. Attribution individuelle L'autorité territoriale répartit individuellement par arrêté l'indemnité d'administration et de technicité dans la limite du crédit global et en fonction des critères d'attribution fixés par délibération. Article 5 du décret n° 2002-61 du 14/01/2002 Cumul L'indemnité d'administration et de technicité ne peut se cumuler avec les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (I. ). En revanche, elle peut se cumuler avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I. Article 7 du décret n° 2002-61 du 14/01/2002. Fiche établie par le Service Juridique du SDPM (c)