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Ce que dit la loi Si l'intervention liée à la coupure d'eau a été décidée en AG, l'article 18 de la loi de 1965 rappelle que le syndic se doit « d'assurer l'exécution des délibérations de l'assemblée générale » et « d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux ». Le syndic peut donc prendre l'initiative des travaux si nécessaire. Coupure d'eau ne relevant pas de la responsabilité du syndic Attention, lorsque la coupure d'eau est causée par des travaux publics réalisés dans la rue attenante à la copropriété, c'est à la Mairie de procéder à l'envoi de cette note informative à l'ensemble des habitants subissant la coupure d'eau. Le syndic de copropriété n'est en aucun cas tenu pour responsable dans ce cas-là. SOLUTIONS RECOMMANDÉES Modèle de lettre pour coupure d'eau en copropriété Nom et prénom du copropriétaire Adresse Syndic Objet: Avis de coupure d'eau en copropriété Madame, Monsieur, Je vous informe que la distribution en eau potable sera interrompue sur la canalisation alimentant votre logement pour permettre la réalisation de travaux indispensables … (de raccordements sur le réseau d'eau potable / de réparation d'une fuite / pour l'installation de compteurs d'eau individuels / etc. ).

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Si rien n'indique à quel appartement ou copropriétaire appartient quel compteur, suivez la canalisation ou n'hésitez pas à demander à votre Syndic. Ce dernier l'identifiera grâce au numéro de série de votre compteur. Il vous suffira donc de trouver le compteur correspondant. Dans les immeubles plus anciens, il est très commun de retrouver la coupure d'eau directement dans votre appartement. Il peut y avoir une ou plusieurs vannes d'arrivée d'eau selon le type d'appartement. Cette ou ces arrivées d'eau se situent en général dans une pièce d'eau (votre salle de bain ou votre cuisine) et souvent dans la pièce la plus proche de l'entrée. Dans la cuisine les chances sont grandes pour que le robinet d'arrivée d'eau se trouve sous l'évier. Dans la salle de bain ou les toilettes, il se trouvera en général juste à côté des toilettes. Ces vannes sont parfois au nombre de deux, l'une pour l'arrivée d'eau chaude et l'autre pour celle d'eau froide. Comment reconnaître une arrivée d'eau? La vanne de coupure d'eau se présente souvent sous la forme d'un robinet avec une poignée rouge ou dorée (laiton).

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Selon le bureau d'assurance du Canada, depuis quelques années, les dommages causés par l'eau représentent la moitié des montants de réclamations versés en assurance habitation au Québec. C'est plus que pour le feu et le vol! Parmi ces réclamations, plus du tiers d'entre eux sont les conséquences de dégâts liés à un bris de tuyauterie causé par l'usure, une défectuosité ou le gel. La solution? Les détecteurs automatiques de fuite d'eau et de coupure d'eau! Les détecteurs de fuites d'eau, un précieux allié pour éviter les sinistres Reliés à un système d'alarme et sensibles à l'eau, les détecteurs sont installés dans des endroits stratégiques de l'immeuble. Dès qu'un détecteur se déclenche, une valve coupe de façon automatique l'entrée d'eau principale, ce qui limite grandement les risques de dégâts. D'un design apprécié, le système comporte de nombreux avantages: Il arrête immédiatement les dégâts. En cas de voyage ou d'absence prolongée, il protège vos biens des dégâts d'eau et votre esprit de tout souci.

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L'eau est un besoin indispensable dans la maison. C'est pour cette raison que les coupures pour des factures impayées sont interdites. Mais d'autres raisons peuvent aboutir à une coupure d'eau. Dans cet article, nous vous expliquons comment réagir si cela venait à vous arriver. Qui contacter? Première chose à faire lorsque vous constatez une coupure d'eau: contacter votre fournisseur pour tenter d'en savoir plus sur les causes de cette panne. Si vous apprenez que cette coupure fait suite à un impayé, le fournisseur se trouve dans l'illégalité. Il faudra alors contacter votre mairie, dans un premier temps. Celle-ci vous aiguillera pour la suite des démarches visant à régulariser votre situation. S'il s'agit d'un problème technique sur votre propre installation, vous devrez faire intervenir un plombier. Dans certains cas, cette coupure peut également concerner vos voisins. Il peut être intéressant de les solliciter pour être certain qu'il s'agisse bel et bien d'un problème technique et non pas d'un impayé ou d'une erreur de la part du fournisseur.

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Je me demande donc si légalement les propriétaires peuvent nous laisser sans eau en plein été pendant une période aussi longue et si non quels recours avons nous pour faire accélérer les travaux. Je précise qu'il n'y a aucune histoire de facture d'eau impayée ou de loyer en retard mais vraiment juste cette fuite qui traîne depuis plus d'un mois et touche 3 appartement sur 20. J'ai aussi vu (... ) qu'en cas de coupure d'eau nous pouvions ne payer que 50% du loyer, est-ce vrai? Merci d'avance à ceux qui vont répondre, nous avons vraiment besoin d'aide! Bonne journée:) Signaler cette question 2 réponses d'expert Réponse envoyée le 03/07/2014 par Léa Bonjour, selon l'article 1719 du code civil, "le bailleur est obligé, par la nature du contrat, d'entretenir la chose louée en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée" et "d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail". Voir:... La cour de cassation s'est à plusieurs reprises prononcée sur la question et en a toujours conclu qu'il appartenait "au propriétaire de veiller de façon constante, et sans avoir même à être informé par son locataire de la nécessité des travaux à effectuer, à l'entretien de son immeuble, c'est à dire à la réparation des outrages naturels du temps et de l'usure normale due à l'action des éléments".

Mais cette opération doit être effectuée par un professionnel, en accord avec le Syndic et en ayant préalablement prévenu les autres occupants de le future gêne occasionnée. Vous n'avez pas trouvé vos vannes d'appartement ou celles-ci ne fonctionnent plus? Alors il va falloir rechercher l'arrivée d'eau générale de l'immeuble. D'ordinaire, dans les copropriétés, l'arrivée d'eau générale de l'immeuble se trouve au sous-sol ou dans les caves. Il y a une vanne générale de coupure située à côté du compteur général de l'immeuble et aussi des vannes intermédiaires, ou « vannes de pieds de colonnes », permettant de couper seulement certaines parties de l'immeuble. Mais cela dépend de la configuration des immeuble et ces vannes sont à manipuler uniquement par des professionnels sur accord du Syndic.

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