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Quelle préfecture vous a dit qu'un titre de séjour était valable 3 mois après son expiration? Bien à vous Anaïs VISSCHER Avocat au barreau de Paris Signaler ce contenu Membre Le 01-10-2013 à 07:36 Merci Maître pour votre prompte réponse. L'information venait de l'agent d'accueil de la préfecture de Nancy (54). Croyez bien que je me doutais que son but était plus de me donner un semblant de satisfaction par acquit de conscience et/ou par ignorance. Pour autant, la question de l'inadéquation entre les date de fin de formation et de validité de titre de séjour reste posée! Date de fin de validité invalide rendez vous la. On se doute bien que fixer une date de fin pour tout le monde répond à un souci d'harmonisation; il est regrettable que ça ne soit accompagné d'une circulaire venant autoriser des exceptions (la pose d'un sticker de prolongation de la date de fin, comme ça se fait déjà en cas de changement d'adresse pour éviter une refabrication de la carte peut être une solution éventuelle). A l'évidence, les conséquences sont minimes (à l'exception d'une perte provisoire de revenus) pour celui qui, comme moi, envisage un renouvellement.

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Fermé Bonjour, J'essaye de prendre un rdv à la préfecture afin d'aller récupérer mon nouveau titre de séjour. Mais à chaque on me dit que ma date de fin de validité est invalide. Pourtant je suis certain d'avoir saisi la date correcte. Permis provisoire et délai de visite médicale dépasser. - Permis de conduire - Auto Evasion | Forum Auto. Pouvez vous m'aider svp. Merci d'avance 2 réponses ça ma aussi arrivé il suffit juste de mettre la date de RECEPISSE voila c'était long a comprendre mais j'ai réussie. abonnez vous a mon tiktok c'est: univeranime_??????? ?

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🚗 Peut-on rouler avec un contrôle technique expiré? En France, il est strictement interdit de rouler avec un contrôle technique périmé. Si tel est le cas, vous êtes en infraction et risquez des sanctions. Qu'il soit périmé d'un jour ou d'un mois, les sanctions sont exactement les mêmes pour le conducteur. Date de fin de validité invalide rendez vous pdf. Aucun délai supplémentaire ne peut être accordé concernant l'obtention de la vignette du passage au contrôle technique. C'est ce qu'on appelle le défaut de contrôle technique. Il présente 3 scénarios différents: Votre contrôle technique est périmé; Votre contrôle technique présente la mention "Avis défavorable" datant de plus de 2 mois et aucune contre-visite n'a été réalisée; Le contrôle technique présente la mention "Avis défavorable pour défaillance critique" et aucune contre-visite n'a été effectuée. Si vous conduisez un véhicule sans contrôle technique ou avec un contrôle technique expiré, vous vous mettez en infraction et risquez: Une amende s'élevant à 135€: si vous ne la réglez pas dans un délai de 45 jours, elle sera majorée à 750€; La confiscation de votre certificat d'immatriculation: malgré la confiscation de votre carte grise, vous pouvez obtenir une autorisation de circulation d'une semaine pour réaliser votre contrôle technique; L'immobilisation de votre voiture: selon l'état de sécurité et de fiabilité de votre véhicule, il peut être immobilisée et emmenée par la fourrière.

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Expiration de validité du permis de conduire: quelles démarches? Dans l'objectif de l'harmonisation de la législation européenne, la France a, depuis le 19 janvier 2013, modifié la durée de validité du permis de conduire. En effet, les nouveaux permis de conduire ont une durée de validité limitée. Et une fois ce délai passé, il est nécessaire de refaire son permis de conduire. Mais que faire après l'expiration de validité du permis? Faut-il repasser son permis? Quelles sont les formalités à accomplir pour se remettre en règle? Voici tout ce qu'il faut savoir sur le renouvellement de permis de conduire. Quelle est la durée de validité du permis de conduire? Comme précédemment énoncé, la réforme du permis de 2013 a été initiée dans le but de se conformer à une directive européenne de 2006 ayant pour objectif l'harmonisation du permis de conduire sur le territoire européen. Date de fin de validité invalide rendez vous des passionnes. Ainsi, depuis septembre 2013, le permis de conduire n'est plus valable à vie. De même, que ce soit après l'expiration de validité du permis ou pour motifs de perte, de vol ou de changement d'adresse, le permis de conduire est délivré sous un nouveau format de type « carte de crédit ».

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Vous avez une question? Posez-la sur notre forum juridique Visiteur Leopaul Le 29-09-2013 à 17:07 Bonjour, étudiant en IEJ pour passer le concours d'entrée à l'école d' avocats, j'ai obtenu un titre de séjour dont la validité expire le 30 septembre 2013, soit demain. Ne voulant renouveler à nouveau un titre de séjour étudiant, j'ai déjà sollicité et obtenu un rendez-vous pour un changement de statut du fait du PACS conclu avec ma compagne. Malgré la démarche entreprise depuis 2 mois, ce rendez-vous à été fixé au 5 novembre 2013. Mon titre de séjour vient d’expirer. Vais-je être licencié ? - Capital.fr. C'est une précision que j'estime non indispensable. Mais je la donne quand même car elle justifie le fait que je n'aie pas demandé un renouvellement de titre de séjour étudiant. Il se fait que contrairement à l'année passée (c'est ma deuxième tentative pour réussir l'examen), les épreuves sont fixées aux 7, 8 et 9 octobre pour l'écrit et les 22 et 23 octobre 2013 pour les épreuves orales. La préfecture indique ne pas faire de prolongation de titre de séjour sous le prétexte qu'un titre de séjour reste valide 3 mois après son expiration.

(qui me semble d'ailleurs peu justifié, dans la mesure ou je ne bois ni ne fume pas, et mon "erreur" ayant été une conduite excessive) Mais mon gros problème n'est pas la: J'ai obtenu mon plateau (moto) il y a quelque temps, et je suis sensé passer la circulation dans une semaine. Je vais me présenter en sous prefecture dès demain afin de prendre rendez vous pour la visite médicale. Ma question est donc la suivante: puis-je passer ma circulation? est ce que lorsque mon permis sera prorogé, je pourrais jouir de mes deux permis? Validité titre de séjour - Forum Etrangers en France. Ou est-ce que le fait que mon permis auto ne soit pas valide au moment du passage de mon permis moto, rende ce dernier annulé et donc à repasser? Merci par avance de vos réponse et... BONNE ANNEE A TOUS!!! CamilleA #15 02-01-2009 07:57:29 Bonjour, Citation de el_morricone Ce qui fait 3 questions... Sachant que, par définition, quand on passe son tout premier permis (en fait, sa première catégorie, il n'y a pas "plusieurs permis", mais un seul), on est forcément non titulaire d'un permis valide.

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