Élections Du Cse : Quelles Listes Doivent Respecter Le Principe De Parité Au Second Tour ? | Concours De Nouvelles Nolim Des

La question qui se posait à la Cour de cassation était celle de savoir si cet article L. 2314-30 s'applique indistinctement à toute liste présentée lors des deux tours des élections, ou si seules les organisations syndicales doivent respecter le principe de parité. La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale | Portail de la Fonction publique. La Cour, s'appuyant sur les travaux parlementaires, décide que ces dispositions s'appliquent uniquement aux organisations syndicales, qui doivent constituer des listes respectant la représentation équilibrée au premier tour, pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats, ainsi qu'au second tour. Elle souligne explicitement que ces dispositions ne sont pas applicables aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles. Entre liberté de présentation de candidature et exigence de parité, la Cour de cassation s'est ainsi prononcée en faveur d'une ouverture des candidatures au plus grand nombre pour le second tour.

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Dans sa note explicative, la Cour de cassation vient en outre préciser qu'il n'est pas possible de présenter une liste ne comportant qu'un seul candidat et ce même si ce candidat unique appartient au sexe majoritaire au sein du collège électoral. Cass. soc 9 mai 2018, n°17-60. 133 FS-PB Cass. soc 9 mai 2018, n°17-14. 088 FS-PBRI Share:

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A l'issue du second tour, M. Z… et M. P…, en première position respectivement sur la liste CGT des titulaires et des suppléants, ont été élus. II. Par requête en date du 24 octobre 2019, MM. Y… et X…, salariés de la société Castorama, ont saisi le tribunal d'une demande d'annulation de l'élection des deux élus de la liste CGT pour non-respect de la règle relative la représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes électorales. Examen du moyen Énoncé du moyen III. Le syndicat CGT fait grief au jugement d'annuler l'élection de MM. Z… et P…, alors: « 1° / qu'en retenant que l'employeur pouvait décider d'arrêter la proportion des hommes et des femmes au sein de chaque collège à la date du 6 septembre sauf avis contraire de la majorité des organisations syndicales, le tribunal a violé les articles L. Election professionnelle parité homme femme http. 2314-13 et L. 2314-21 du code du travail. 2°/ qu'en retenant que la CGT ne pouvait pas valablement se fonder sur la liste établie le 26 septembre 2019 qui est postérieure à la date limite de dépôt des candidatures dès lors que le protocole préélectoral stipulait clairement que "les listes d'électeurs sont établies pour les deux tours" et ne prévoyait aucune modification de la proportion hommes femmes en cas d'éventuelle modification de la liste devant être arrêtée définitivement au 30 septembre 2019, le tribunal s'est contredit et a violé l'article L.

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Ainsi, la proportion d'hommes et de femmes qui composent le collège électoral doit être fixée dès lors que la liste est communiquée au syndicat ayant signée le protocole. Si ce dernier ne conteste pas sous trois jours, aucune modification après signature ne peut être prise en compte. Cass. 12 mai 2021, n°20-60. 118 Libert Avocats accompagne et conseille les entreprises dans la gestion de leurs formalités en Droit social. Parité élections professionnelles CSE | Boris Cardineaud | Avocat. Publié par Libert Avocats Avocats d'Affaires – Paris – Les Sables d'Olonne (Vendée)

Or, le syndicat CGT avait présenté pour les deux tours de l'élection une liste comportant 2 hommes et 1 femme, tant au titre des titulaires que des suppléants. À la suite de l'élection des deux premiers candidats de ces deux listes, des salariés avaient saisi le tribunal judiciaire pour demander l'annulation de leur élection pour non-respect de la règle de parité telle qu'établie sur les listes électorales. Cette demande avait été accueillie par les juges qui leur avait donnée gain de cause. Parité aux élections et jurisprudence. La CGT avait alors décidé de contester ce jugement, estimant s'être basée, pour établir ses listes de candidats, sur la dernière modification de la liste électorale intervenue depuis la signature du protocole d'accord préélectoral. La modification des listes électorales après leur publication n'a pas d'influence sur le calcul de parité La Cour de cassation a donné raison au juge et tort au syndicat et a confirmé l'annulation de l'élection des deux hommes têtes de liste du syndicat. Selon la Cour, il résulte des textes que la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral en fonction des effectifs connus lors de la négociation du protocole.

Pour les conditions de participation, il y a un sujet à respecter, qui est le suivant: raconter le jour où votre vie a basculé. Le tout en écrivant un texte comportant entre 20 000 et 30 000 caractères. J'ai donc réfléchi à ce thème, tout en suivant de près quelques conseils prodigués sur le site du concours par le parrain de celui-ci, qui n'est autre cette année que Franck Thilliez (auteur entre autres de "Sharko" ou encore "Vertige", "Puzzle" ou "Pandemia"). Sachez par ailleurs que le concours fonctionne par vote, donc je vais avoir besoin de votre aide! Mais ça je vous en reparlerai plus loin dans l'article... Retrouvez ci-dessous la vidéo de présentation du concours, pour ceux qui voudraient aussi y participer, il vous reste du temps! Et si je vous présentais ma nouvelle maintenant? Novembre : mois de l’écriture – lapetiterosette. Non? Si? Allez, un peu d'enthousiasme! Alors, je ne me suis pas mis moi-même en situation, mais j'ai choisi de prendre un personnage féminin, pour qui tout allait bien, jusqu'à ce qu'un terrible événement ne chamboule sa vie.

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Agnès Martin-Lugand, alors présidente du jury, craque sur son style enlevé et lui ouvre les portes de l'édition. Pour sa première aventure professionnelle, Tiphaine Hadet a voulu jouer la carte du recueil de nouvelles, un format court et pluriel qui lui autorise une liberté à laquelle elle est attachée par-dessus tout. Facebook de l'auteure

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