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Ce principe de parité ou de représentation équilibrée s'applique aux candidats titulaires ainsi qu'aux suppléants (c. On sait qu'il vaut pour les listes établies par les organisations syndicales pour le premier tour du scrutin. Rappelons qu'au premier tour, les organisations syndicales disposent d'un monopole de présentation des candidatures (c. 2314-29). Qu'en est-il lorsqu'un second tour doit être organisé? Le principe de parité s'applique-t-il? Et, dans l'affirmative, à quelles candidatures s'impose-t-il? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans son arrêt du 25 novembre 2020. Le principe de parité s'applique au second tour, mais pas aux candidatures libres Dans cette affaire, un syndicat reprochait à une liste de candidats libres au second tour de l'élection du CSE de ne pas respecter le principe de représentation équilibrée de femmes et d'hommes. Elections professionnelles: Parité Hommes/Femmes | Cabinet Imbert-Reboul – Avocats en droit social à Toulon. La liste était en effet composée de 3 hommes, alors que le pourcentage de femmes et d'hommes au sein du collège était respectivement de 13, 36% et de 86, 61%.
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Dans plusieurs arrêts rendus le 11 décembre 2019, la Cour de cassation apporte des précisions très importantes en matière de représentation équilibrée femmes/hommes. Certaines nouvelles règles bouleversent les solutions jusqu'alors arrêtées! Dorénavant, la Cour de cassation considère que si, en application de l'article L. 2314-32 du code du travail, la constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 entraîne la seule sanction de l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter, le tribunal d'instance peut être saisi, avant l'élection, d'une contestation relative à la composition des listes de candidats en application de l'article L. ELECTIONS PROFESSIONNELLES (parité hommes et femmes) - ACTEUR JURIDIQUE. 2314-30 du même code et déclarer la liste électorale irrégulière au regard de ce texte, dès lors qu'il statue avant l'élection, en reportant le cas échéant la date de l'élection pour en permettre la régularisation (Cass.
Le protocole électoral négocié devra également mentionner les proportions à respecter et l'employeur portera à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, la part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral. Si le calcul n'aboutit pas un nombre entier de candidats à désigner, la règle d'arrondi à appliquer sera la suivante: en cas de décimale inférieure à 5 = arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale égale ou supérieure à 5 = arrondi à l'entier supérieur. Election professionnelle parité homme femme la plus. Exemple: Un collège « Ouvriers - Employés », pour la désignation de 7 mandats de Délégués du personnel titulaires et 7 mandats de Délégués du Personnel suppléants, est composé à 80% d'hommes et à 20% de femmes. Les règles d'arrondis seront appliquées de la façon suivante: 7 * 80% = 5, 6 arrondi à l'entier supérieur, soit une liste de candidats qui doit comporter 6 hommes. 7 * 20% = 1, 4 arrondi à l'entier inférieur, soit une liste de candidats qui doit comporter 1 femme.
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