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– Ses modalités de fonctionnement (la méthode de calcul, les conditions, le moyen de résolution des litiges, les flux concernés, etc. ). Avantage fiscal à travers la convention de trésorerie Dans la plupart des cas, la convention de trésorerie n'est pas appréciée au titre d'une convention réglementée, car elle est considérée comme une opération courante. Néanmoins, si vous la soumettez à la procédure des conventions réglementées, elle n'en sera que plus avantageuse fiscalement, en réduisant certaines éventualités: – La suspicion de distribution illicite des financements. – L'abus de majorité. – La confusion de patrimoine. – La responsabilité délictuelle du dirigeant mise en cause (abus de biens sociaux, etc. ). Même si le cadre légal d'une opération sera toujours évalué. Contrer les problèmes de gestion de trésorerie C'est une réelle solution d'augmentation du fonds de roulement pour éviter les problèmes de trésorerie qui poussent à faire appel à une solution externalisée d'emprunt (affacturage, escompte, etc. ).

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En d'autres termes, la rédaction de la convention de trésorerie intra-groupe est indispensable pour sécuriser les opérations et écarter la responsabilité pénale des dirigeants. 3. Quelles sont les méthodes de trésorerie intra-groupe? En fonction des besoins des sociétés du groupe, plusieurs méthodes de trésorerie peuvent être mises en place. La plupart du temps, le groupe désigne une société pivot ( la holding ou la société mère) qui aura pour rôle de faire l'intermédiaire entre les différentes sociétés du groupe. Dans ce cas de figure, la société pivot est chargée de gérer l'ensemble des comptes des entreprises qu'elle contrôle et des opérations de trésorerie entre elles. Elle est dès lors compétente pour analyser les comptes et prélever les fonds disponibles, puis, le cas échéant, pour réunir les fonds collectés au sein d'un seul compte courant afin d'en faciliter la redistribution entre les différentes sociétés du groupe selon les besoins de chacune. Plus simplement, les sociétés peuvent réaliser des mouvements de crédits et de débits en flux directs entre les sociétés concernées par les besoins d'échange de trésorerie.

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7. Quels sont les risques en cas d'abus ou de non-respect de la procédure? La réglementation juridique applicable aux conventions de trésorerie intra-groupe doit être soigneusement respectée. En effet, étant donné la sensibilité des opérations, il existe de grands risques que celle-ci soit qualifiée d'abus de biens sociaux ou d'abus de pouvoir si les règles de convention et de rémunération ne sont pas remplies. Les dirigeants des sociétés risquent de lourdes conséquences et notamment des condamnations pénales en cas de non-respect de la réglementation. 8. Les points à retenir concernant la convention de trésorerie entre une filiale et sa société mère. Voici les points à retenir concernant la convention de trésorerie entre une filiale et sa société mère: Les conventions intra-groupes ont pour vocation première de régir les relations entre les différentes sociétés d'un même groupe afin de permettre une optimisation de la gestion économique et financière du groupe: le but est de permettre une circulation de la trésorerie entre les sociétés du groupe pour éviter d'avoir recours aux établissements bancaires.

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4. Comment et à quel moment peut-on être remboursé? La convention peut contenir les modalités de remboursements des apports. Les parties ont la possibilité de prévoir la date de remboursement des avances, ainsi que la procédure à suivre pour réclamer un remboursement si aucune échéance n'est prévue (demande verbale, demande par écrit, etc. ). Ces conditions de remboursement ne doivent pas être potestatives, c'est-à-dire dépendre de la seule volonté des parties. Le remboursement peut être fait immédiatement ou en plusieurs échéances. Un délai de préavis peut notamment être fixé. Il faut savoir qu'une clause spécifique peut aussi prévoir un refus de remboursement quand l'entreprise est en difficulté financière. Les comptes courants d'associé ont pour caractéristique essentielle, à défaut de convention particulière ou statutaire, d'être remboursables à tout moment. Une décision collective de la société peut cependant imposer le blocage des comptes courants pour une durée limitée (doit être indiquée dans la convention).

Cet argument n'est pas accueilli favorablement par la Cour, qui relève que cette convention prévoyait qu'une aide ne pourrait être apportée qu'à la condition qu'elle soit « dicté(e) par un intérêt économique, social ou financier commun », lequel faisait en l'espèce défaut. Elle souligne que la société bénéficiaire de l'aide était déficitaire au titre des exercices en litige, et que seuls les versements de sa sœur ont alimenté sa trésorerie. Si le contribuable arguait que ces apports en trésorerie constituaient, en réalité, des avances sur le prix de cession d'une société tierce, conformément à un protocole transactionnel de cession signé en 2010, la Cour relève que ce protocole était purement spéculatif, et qu'en tout état de cause, les versements correspondaient uniquement aux annuités de l'emprunt contracté par la bénéficiaire de l'aide auprès de la banque, pour lequel l'associé commun était caution solidaire. La Cour en conclut que la société ayant accordé l'aide s'est ainsi volontairement appauvrie en finançant, en dehors de toute obligation, les annuités d'emprunt de sa sœur.