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Le non-respect des engagements de location entraîne la perte des incitations fiscales. TVA 20% Livraison 4 ème trimestre 2024* Nous proposons tous les biens à prix direct promoteur, sans frais d'agence ni frais de dossier. Transport en commun - FaydeBretagne. Vous avez la possibilité de recevoir immédiatement le prix du logement par email ou sms et vous servir des différents calculateurs et simulateurs présents sur notre site pour mieux préparer votre projet. Situation: quartier Le Landreau à Nantes, arrêt: Landreau L'appartement Autres programmes immobiliers Lignes de bus proches Ligne 12, arrêt « Grand Blottereau » (TAN) Ligne Lignes 40/41, arrêt « Perrines » (Lila) Ligne 71, arrêt « Souillarderie » (TAN) Ligne 11, arrêt « Bois Robillard » (TAN) Lignes de tramway proches Ligne 1, station « Landreau » (TAN) Appeler Bureau des Ventes 0 800 88 11 15 Du lundi au vendredi: 9h-12h / 14h-19h Samedi: 9h-13h ou * La date de livraison est prévisionnelle et est susceptible d'être modifiée en fonction de l'avancement des travaux. T4 à proximité dans d'autres résidences

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La ville de Fay-de-Bretagne est desservie par la ligne de bus 71. Vous pouvez vous rendre à Plessé, Blain, Bouvron, Notre-Dame des Landes, Vigneux-de-Bretagne, Orvault et Nantes. LIGNE 71 Il y a 4 arrêts sur la commune: La Ridelais (entre Fay et Bouvron) La Croix Couëdel (sortie de bourg, en direction de Bouvron) Rue de la Madeleine (au bourg, parking des Etangs/Garage Fayen) La porte du Gué-Guéraud (entre Fay et Héric). Les horaires de votre ligne Plan du réseau Combien ça coûte? Un ticket par trajet simple est de 2, 40 € * en plein tarif et 2, 10 € * par carnet de 10 tickets. Il est possible d'acheter votre ticket à bord des véhicules, au bureau de tabac, dans les espaces mobilités Tan et Stran, sur votre téléphone (M-tickets disponibles sur l'application Tan) et sur ou CARTE GRATUITE La carte gratuite a été mise en place afin de faciliter l'accès aux transports publics pour les personnes en difficultés. Elle donne accès gratuitement au réseau Aléop pendant une année. Lila ligne 71 year. Pour l'obtenir, le demandeur doit répondre à plusieurs conditions.

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Elle emprunte la RD42 qui relie Notre-Dame des Landes à la Pâquelais et passe sur deux kilomètres à travers l'est de la ZAD – aire prévue pour le projet d'aéroport – entre les hameaux de l'Epine au nord et de la Boissière au sud; si le projet d'aéroport vient à se réaliser, la route sera coupée par une des deux pistes. Bien que les chiffres de fréquentation n'aient jamais été publiés, les cars ne circulent jamais à vide et sont souvent quasi pleins aux horaires scolaires et le vendredi après-midi. «On doit encore rencontrer les services techniques du département pour voir ce qu'ils nous proposent », explique Joseph Bézier. Comment venir à la zad ? - Zone A Défendre. « Le département propose que les habitants de la Notre-Dame des Landes soient renvoyés sur Héric et le tram-train » au lieu de la liaison actuelle directe avec Nantes, ceux de la Pâquelais seront probablement reliés à Nantes, et ceux de Bouvron expédiés à Savenay prendre le train à travers un renforcement de la ligne 44 (Saint-Nazaire-Savenay-Bouvron-Châteaubriant) qui existe déjà, mais avec un service restreint.

Comment louer un Vélila? Les tarifs Qui contacter? Belluno à Saint-Nazaire programme neuf. Covoiturage Aménagement Plan Local d'Urbanisme intercommunal Pourquoi créer un PLUi? Les actions engagées Cadre technique Communication du PLUIH Évolution des PLU communaux Centres-villes en projet Pourquoi engager des projets dans nos centres-villes? Une étude pour construire nos centres de demain Le plan d'actions Investir dans nos centres: quelles aides possibles? Informez-vous et participez Aides financières pour des travaux de rénovation Comment ça marche?

Une veille juridique facilitée par des algorithmes. Des contrats sécurisés par la blockchain, grâce à son fonctionnement en réseau. La recherche d'avocats via des plateformes de désintermédiation. Les exemples des services juridiques accessibles en quelques clics sur Internet sont nombreux et variés. C'est ce qu'on appelle l'ubérisation (ou digitalisation du droit). Le mouvement qui porte cette transformation numérique du droit s'appelle Legaltech, et est composé en grande partie de nombreuses start-up. Digitalisation du droit avec Captain Contrat - MBA MCI. Un mouvement qui profitera, à court ou moyen terme, aux collectivités. L'exemple le plus évident – et le plus médiatisé – est celui de la justice prédictive. Des services d'aide à la prise de décisions sont ainsi développés, principalement grâce à l'analyse des décisions passées (lois, textes, jurisprudence, doctrine) et leur traitement statistique. Tout cela est rendu possible par le développement de l'intelligence artificielle et du Big data. Deux objectifs principaux pour les collectivités: la réduction de l'insécurité juridique et la déjudiciarisation d'une partie du contentieux.

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Or, bien souvent, les moyens techniques à disposition sont insuffisants pour fournir une telle quantité d'informations dans un tel niveau de détails. En effet, le traitement des données au sein des entreprises n'est ni automatisé, ni centralisé, obligeant comptables et fiscalistes à enregistrer manuellement un nombre considérable de règles fiscales. Digitalisation du droit au. Gagner en compétitivité L'heure est donc à la digitalisation de la fonction fiscale. Passant souvent après des fonctions considérées comme à plus forte valeur ajoutée – direction marketing, vente, etc. – la fiscalité a pris du retard dans son passage à la quatrième révolution industrielle. Pourtant, des solutions existent à l'instar de nouveaux algorithmes permettant à une société de prendre en compte toutes les règles fiscales qui s'appliquent à une société dans tous les pays du monde et ce, de manière instantanée. La technologie ne se substitue pas seulement aux compétences d'analyse ou de collecte de l'information car la fonction dans son ensemble est bien plus vaste que cela.

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Celle-ci passe par des volumes de données plus importants qui sont accessibles et exploitées par nos entreprises, par la valorisation de la donnée et de l'expérience utilisateur, que ce soit pour nos clients internes et nos clients externes. Ce positionnement de la donnée, qui transforme radicalement nos business model, appelle un changement de nos méthodes de travail. A l'époque, le juriste qui s'intéressait à la donnée était spécialisé dans la technologie. Maintenant, on peut difficilement faire du droit social, du droit de la concurrence ou du droit de la propriété intellectuelle, sans s'intéresser à sa place, à la manière dont l'entreprise l'exploite, et sans la remettre au cœur de notre activité. La fonction fiscale face aux défis de la digitalisation. Le RGPD est là pour nous le rappeler à tous. » Pour les directions juridiques, se digitaliser signifie donc « simplement » s'adapter à ce nouvel environnement, et à ce qui fonde aujourd'hui l'économie des entreprises pour lesquelles elles travaillent. Mais elles doivent justement composer avec le mouvement de transformation de celles-ci, comme le souligne Anne-Valérie Attias Assouline, managing Partner chez PWC Avocats: « La maturité des directions juridiques est alignée sur la maturité des entreprises.

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Partenaires actuels: Association Française des Juristes d'Entreprises, Amurabi, Captain Contrat, Case Law Analytics, DE Gaulle Fleurance Société d'Avocats, Doctrine, GinoLegaltech, HEDAC Ecole d'Avocats, Lefebvre Dalloz, Septeo, Village de la Justice. Face au développement des legaltechs, le marché du droit oscille entre angoisse et enthousiasme, entre révélation d'un nouveau segment de consommation du droit qui permet un accès plus libre à ce type de service et difficulté liée à une connaissance insuffisante de la dimension économique et organisationnelle du secteur par bon nombre d'étudiants et de professionnels du droit, en entreprise comme en cabinet. Digitalisation du droit les. Les conseils des entreprises constatent aussi un manque de culture juridique et fiscale des ingénieurs et/ou informaticiens souvent associés au lancement de projets innovants et qui reçoivent en école un enseignement limité en droit. Enfin, la lecture de nombreux rapports révèle les peurs des professions juridiques pour leur futur, à commencer par les avocats, et souligne le besoin pour les jeunes juristes de se préparer à l'utilisation de ces nouvelles opportunités techniques, voire simplement de développer une familiarité avec ce nouvel environnement numérique.

Comment voyez-vous l'avenir? Nous prévoyons de passer le cap des 50 millions d'euros de CA d'ici 4 ans. Cet objectif est possible grâce à la pertinence de notre logiciel, l'expansion du marché, l'engagement de l'équipe et la fidélité de notre clientèle depuis de longues années. Nous sommes en train d'établir un pôle bancaire avec le soutien de BPIfrance, Crédit Agricole et BNP Paribas. Digitalisation : qu'en est-il pour le marché juridique ?. GxpManager s'épanouit et va progressivement s'ouvrir à d'autres secteurs de plus en plus concernés par la data compliance, comme la banque et l'assurance, l'industrie et les services. Recevez nos dernières news Chaque matin, les infos à retenir sur les marchés financiers.