La Responsabilité Médicale Dissertation — L’atelier Gourmand, Cours De Cuisine À Aurillac
Bibliographie indicative La responsabilité médicale: données actuelles, 2e édition de D. Malicier, A. Miras, P. Feuglet, et P. Faivre (Broché - 2000) La responsabilité médicale de G. ] Cependant la loi de 2002 offre une réparation imparfaite aux victimes de l'aléa thérapeutique, celui-ci étant réparé ou non selon la gravité du dommage Le régime d'indemnisation Il convient de préciser que la loi du 4 mars 2002 fixe un régime d'indemnisation applicable à tous les dommages médicaux. Une seule option est offerte au demandeur, celle de la mise en œuvre de la responsabilité sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux. Le patient pourra alors obtenir réparation de son dommage moral. La nouveauté substantielle de la loi du 4 mars 2002 est la mise en place d'une procédure de règlement amiable. Des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation sont créées. ]
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La responsabilité en raison du défaut d'un produit de santé 2. Les infections nosocomiales C. La réparation de l'aléa thérapeutique 1. Définition de l'aléa thérapeutique 2. La relation entre la réparation et la gravité du dommage II) La procédure d'indemnisation A. La phase de conciliation B. L'exécution de la réparation 1. La réparation par l'assureur 2. L'indemnisation par l'ONIAM Bibliographie Extraits [... ] La responsabilité médicale a connu une importante évolution au cours du XXe siècle. Par la suite, l'arrêt de principe rendu par la chambre civile le 20 mai 1936 a opté en faveur de la responsabilité contractuelle en considérant qu'il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant pour le praticien l'engagement, sinon de guérir le malade, du moins de lui donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science Cet arrêt optait expressément en faveur d'une obligation de moyen pesant sur le médecin. [... ] [... ] SECTION 2: L'EXECUTION DE LA REPARATION La réparation par l'assureur Il existe une assurance médicale obligatoire qui permet à la victime d'agir directement contre l'assureur.
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Résumé du document Dans l'actuel scandale des implants PIP, l'avocat de quatre porteuses s'est déclaré vouloir engager la responsabilité des chirurgiens pour manquement à leur devoir d'information. Le système de santé française repose principalement sur un corps médical libéral. Ce corps prend en charge la grande partie de la population en raison de la proximité avec les patients Mais cette profession est soumise à de nombreuses règles et le manquement peut engager la responsabilité du praticien sur le plan civil, pénal et disciplinaire. Cette multiplicité de régime de responsabilité traduit la volonté du législateur de réglementer cette profession qui est déjà lourdement sanctionnée par les conditions liées à la formation des médecins. Cela a pour but de former des praticiens capables de prodiguer des soins sans commettre des erreurs qui engagerait leur responsabilité civile. Depuis un arrêt de la Cour de cassation en date de 1912, la faute pénale d'imprudence et de négligence se confond avec la faute civile par conséquent une faute civile peut engager aussi la responsabilité pénale du médecin.
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Exemples de domaines dans lesquels intervient l'obligation de résultat: C'est le cas notamment en matière d'infection nosocomiale, le code de la... Uniquement disponible sur
Dans le secteur public les secrétaires médicales La sécurité informatique dans la santé 2820 mots | 12 pages dépenses de santé en France n'ont cessé d'augmenter pour atteindre près de 11% du PIB hexagonal. C'est le plus fort taux des pays de l'OCDE après les Etats-Unis et la Suisse. Selon l'INSEE, les dépenses courantes (dépenses pour les malades, recherches médicales, coûts de gestion... ) ont atteint 215 milliards d'euros contre 147 milliards en 2000. En 2009, la France comptait 2 272 établissements de soins (publics et privés), près de 209 000 médecins et 495 000 infirmier(e)s (source INSEE). En tout, ce sont Loi du 04 mars 2002 9623 mots | 39 pages.................... 6 1. 1. Accès au système de santé..................................................................................................................................................... 6 1. 2. Règles de confidentialité et secret médical........................................................................................................................ 3.
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