Art 42 Code De Procédure Civile | Siege Pivotant Pour Renault Trafic Info

Thu, 18 Jul 2024 14:26:59 +0000
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civ., 6 mai 1930, DH 1930 p. 363, Cass. civ, 22 juin 1943: DC 1944, jurispruence p. 83). Art 42 code de procédure civile ivile pdf. Les règles de compétence fixent ensuite des principes qui déterminent la juridiction géographiquement compétente Par principe l'article 42 du Code de procédure civile dispose La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. Le lieu où le demeure le défendeur est le lieu de son domicile si c'est une personne physique ou le lieu de son siège réel ou d'une agence, succursale ayant pouvoir de la représenter, pour une personne morale L'article 46 du Code de procédure civile prévoit des règles de compétence territoriale optionnelles, qui permettent au demandeur de saisir des juridictions autres que la juridiction du lieu du défendeur.

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Credit Photo: Unsplash delfi de la Rua En fait, ce qu'il faut comprendre de ces deux compétences, c'est qu'il existe en droit français la prohibition de la justice privée. Lorsqu'il existe un litige, celui-ci est connu par un juge, mais pour que celui-ci soit effectivement à même d'en connaître, il doit être matériellement et territorialement compétent. Concernant les compétences d'attribution, il faut savoir que tous les tribunaux ne pourront pas connaître des mêmes types de litiges. Chapitre II : La compétence territoriale. | Articles 42 à 48 | La base Lextenso. Il y a donc eu le choix d'une répartition des litiges en fonction des compétences attribuées aux juridictions. Cela participe d'ailleurs d'une certaine facilité octroyée aux justiciables quant à l' organisation et au fonctionnement de la justice en France. Mais qu'en est-il de la compétence territoriale? Le ressort territorial du tribunal ou les compétences territoriales Lecture et compréhension de l'article 42 CPC Le ressort territorial du tribunal ou les compétences territoriales Dès lors qu'un litige intervient, il est nécessaire de savoir quel tribunal sera effectivement compétent pour le juger.

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Entrée en vigueur le 14 mai 1981 La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Article 46 du Code de procédure civile | Doctrine. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. Entrée en vigueur le 14 mai 1981 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

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Article 42 La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Article 42 du Code de procédure civile | Doctrine. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. Article précédent: Article 41 Article suivant: Article 43 Dernière mise à jour: 4/02/2012

Les exceptions La loi prévoit des exceptions à la règle prévue par l'article 42 du Code de procédure civile: Litige immobilier: compétence exclusive aux juridictions du lieu de situation de l'immeuble Litige successoral: compétence exclusive du lieu d'ouverture de la succession qui est le dernier domicile du défunt demandes en divorce: compétence du juge aux affaires familiales selon les règles prévues à l'article 1070 du Code de procédure civile; litiges en matière d'assurances juridictions prévues par l'article R114-1 du Code des assurances. Voir aussi le privilège de juridiction

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