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Tue, 09 Jul 2024 20:54:04 +0000
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La société anonyme est fondée via son inscription au registre du commerce, l'authentification notariée de la fondation, l'approbation des statuts, la sélection du conseil d'administration et l'attestation de vérification par l'organe de révision. La raison sociale peut être choisie librement, tant qu'elle n'est pas déjà utilisée par une autre entreprise. L'ajout SA est obligatoire. Une double imposition peu avantageuse Dans le cas d'une SA, les autorités fiscales différencient le privé du commercial. La SA est une personne juridique et est imposée séparément, comme toute autre personne. Cela constitue un inconvénient pour les actionnaires: si la société fait du profit, elle payera des impôts sur les bénéfices. Société anonyme suisse est. Si, de ces bénéfices, elle verse, en plus, un dividende aux actionnaires, ceux-ci doivent déclarer ce dividende comme revenu. C'est ce que l'on appelle la double imposition. Le capital-actions est également imposé deux fois: sur le capital-actions, la société doit payer l'impôt sur le capital, alors que les actions sont à déclarer comme fortune personnelle de l'actionnaire.

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Le conseil d'administration Le conseil d'administration d'une SA suisse doit comporter au moins un membre. Seules les personnes physiques peuvent être administreurs d''une SA suisse. Société anonyme suisse de. Au moins un des membres du conseil d'administration doit résider en Suisse. En cas de pluralité d'administrateurs, et sauf disposition particulière mentionnée au registre de commerce, chacun des administrateurs a individuellement le pouvoir d'engager la société anonyme. Le contrôle des comptes Les SA suisses doivent en principe soumettre leur comptabilité au contrôle d'un réviseur. Toutefois, les petites sociétés (celles qui emploient moins de 10 salariés) peuvent s'exonérer de cette obligation, si toutefois tous les actionnaires sont d'accord pour dispenser la société de ce contrôle.

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Art 752-760 CO Nombre de personnes pour la création Une société anonyme peut être fondée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou par d'autres sociétés commerciales. Art 625 CO Obligation d'un domicile en Suisse La société doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse. Un membre du conseil d'administration ou un directeur doit satisfaire à cette exigence. Art 718 CO Les actionnaires d'une SA n'apparaissent pas sur les extraits du registre du commerce. STARTUPS.CH | Créer une société anonyme en Suisse. Nom de la société La raison sociale peut être choisie librement, sous réserve des dispositions légales sur les raisons de commerce, tant qu'elle n'est pas déjà utilisée par une autre entreprise. Le terme « SA » doit apparaître dans la raison sociale. Art 950 CO Capital nécessaire pour la création Le capital social d'une SA est appelé capital-actions, il ne peut être inférieur à CHF 100'000. -. Il est néanmoins possible de ne libérer que 20% du capital-actions mais au minimum CHF 50'000. - lors de la fondation de la SA.

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Plusieurs associés peuvent participer à volonté au capital-actions. Les actions peuvent exister au nom du porteur et/ou du nom. Leur valeur nominale doit au moins s'élever à un centime. Depuis le 1er juillet 2015, les détenteurs d'une ou plusieurs actions au porteur (ou bons de participation) doivent s'enregistrer dans un délai d'un mois auprès de la société. Creéz votre société anonyme (SA) en Suisse - Amedia Fiduciaire Suisse. Pour les titres qui ont été achetés avant l'entrée en vigueur du règlement, le délai est fixé à une année (situation en juillet 2015). De plus, ils doivent indiquer à l'entreprise en question qui est l'ayant droit économique de la participation lorsque leur participation atteint au moins le quart du capital ou des voix. Ce devoir d'annonce existe également pour les titres acquis avant le 1er juillet 2015. Ces personnes doivent, en outre, informer la société des changements. Les organes d'administration et de gestion des entreprises doivent, en effet, tenir à jour la liste des détenteurs d'actions au porteur annoncés, ainsi que la liste des ayants droits économiques.

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Toutes les autres entreprises doivent effectuer une révision restreinte. Sous certaines conditions, il est même possible de renoncer au contrôle restreint. Art 727-731a CO Représentation Le conseil d'administration représente la société à l'égard des tiers. Sauf disposition contraire des statuts ou du règlement d'organisation, chaque membre du conseil d'administration a le pouvoir de représenter la société. Le conseil d'administration peut déléguer le pouvoir de représentation à un ou plusieurs de ses membres (délégués) ou à des tiers (par ex. directeurs). Un membre du conseil d'administration au moins doit avoir qualité pour représenter la société Impôts Selon le système dit de la double imposition économique, l'entreprise est imposée sur son bénéfice et l'actionnaire sur ses dividendes. La SA est taxée sur son bénéfice et sur son capital. Un impôt fédéral, cantonal et communal est prélevé sur le bénéfice net. Révision du droit de la société anonyme. Un impôt cantonal et communal est prélevé sur le capital, auquel s'ajoute une taxe professionnelle communale.

En cas de bilan déficitaire, le conseil d'administration doit convoquer sans attendre l'assemblée générale et demander des mesures d'assainissement. En cas de surendettement, le conseil d'administration - ou l'organe de révision - doit informer le juge.

3 Prenez l'outil de sélection. Cliquez sur la pipette dans la barre d'outils. 4 Cliquez dans l'arrière-plan. Cela va régler Couleur 2 sur la couleur de votre arrière-plan. Maintenant, vous pouvez séparer votre image de son arrière-plan. 5 Ouvrez le menu Sélection. Cliquez sur Sélectionner dans la barre d'outils. Un menu déroulant va apparaitre. 6 Cliquez sur Sélection transparente. En faisant cela, vous activez la sélection transparente pour toutes vos sélections. Une coche apparaitra à côté de l'option dans le menu. 7 Choisissez le type de sélection. Cliquez sur Sélection rectangulaire ou Sélection libre. Vous trouverez ces options dans le menu Sélectionner. En fonction de la zone que vous désirez sélectionner, vous pouvez utiliser l'un ou l'autre de ces outils dans le mode Sélection transparente. 8 Sélectionnez l'image. Changer la transparence dans Paint.net. Choisissez l'image que vous voulez séparer de l'arrière-plan et faites un tracé autour de celle-ci. Vous verrez apparaitre un contour noir, mais il disparaitra lorsque vous relâcherez le bouton de la souris.

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S vous avez appliqué, vous pouvez bien sûr revenir en arrière avec la fonction Undo. En cliquant sur l'icône à côté d' Ajouter la couleur A, vous aurez accès à trois fonctions: Vous pourrez ainsi Sauver votre liste ou en Charger une à partir d'un fichier, ce qui vous permettra de la partager avec les personnes de votre équipe, ou de ré-utiliser une liste sur d'autres projets. Vous pouvez également Supprimer toutes les couleurs. En cliquant sur la case à côté de Valider ces couleurs, le panneau s'ancrera au Tiroir de gauche en remplacement du Panneau Couleurs, sous les Couleurs A et B. En bas, la barre de statut vous indiquera les couleurs en RVB, et comme pour les autres options du Panneau Couleurs, vous pourrez voir les autres statuts (TSL ou hexadécimal) en cliquant dessus. Les boutons Ajouter la couleur A et Appliquer les changements disparaîtront, vous empêchant d'ajouter de nouvelles couleurs et d'en enlever. Paint net remplacer une couleur par une autre photo. Votre panneau est ainsi protégé: plus de risque de perdre ou d'échanger une couleur par inadvertance.