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Dans ce cas, ce sont les lois du pays concerné qui s'appliquent: retour de marchandises, remboursement, TVA, etc. Généralement, si l'e-commerçant souhaite intégrer le marché français de manière explicite, en proposant une interface en français et un service après-vente compris dans les mentions légales, c'est bien la loi française qui s'applique. Attention tout de même, car un e-commerce avec une extension n'est pas un gage d'application de la loi française. Il est important de consulter les mentions légales du site et de trouver une adresse géographique en France pour faire prévaloir le droit local. La procédure de retour client est importante. Retour de vente pour. En effet, elle vous permet de vérifier la fiabilité du site e-commerce, mais aussi de connaître sa vision de la relation client. Plus elle est avantageuse pour le consommateur, plus vous pouvez être certain du professionnalisme du site. Dans tous les cas, n'hésitez jamais à vous renseigner avant d'effectuer tout achat. C'est le meilleur moyen d'éviter les mauvaises surprises!
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Il faut donc la diffuser largement! Si vous une page FAQ (ce que nous ne pouvons que vous conseiller fortement pour éviter les questions redondantes des clients): insérez votre politique de retour dedans. Si vous avez un site web: mettez un lien dans votre bas de page pour y accéder directement, comme le fait Amazon: Si vous avez une boutique sur une marketplace (Amazon, Cdiscount, Rakuten, etc): insérez un lien vers votre politique de retour directement dans la description de vos produits. Vous semblerez immédiatement sûr et sans danger pour vos acheteurs. Si vous offrez le retour gratuit, écrivez-le en toute lettre dans la description, c'est un argument de poids! Fontaines. Le retour de la vente des brioches. Bien sûr, ces 3 endroits se cumulent! Ne choisissez pas l'un ou l'autre mais bien chacun d'eux. En effet, 60% des acheteurs en ligne veulent pouvoir retourner un article sans assistance. A vous de leur donner les moyens de le faire, c'est autant de temps gagner de votre côté! 😉 Etape 3: Rendez votre politique de retour commerciale Vous suivez scrupuleusement la loi et proposez, comme tous, la rétractation à 14 jours et la garantie constructeur.
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30-08-2012 Il existe deux dispositifs: le droit de retour légal, institué en 2007, et le droit de retour conventionnel, plus ancien. Le premier résulte de l'article 738-2 du Code civil. En cas de prédécès du donataire, le donateur peut décider que le bien donné lui revient automatiquement. Ce système est efficace même si le donataire laisse des héritiers. Ainsi, votre mère qui vous a donné son immeuble peut prétendre que l'immeuble lui revienne automatiquement si vous décèdez avant elle. Dans ce genre de cas, on peut considérer qu'il n'y a pas eu de donation puisque le donateur reprend l'objet donné, sans qu'il ait à payer d'impôt de succession. Le bien quant à lui, est considéré comme n'ayant jamais fait partie du patrimoine du donataire prédécédé. Dans les droits de succession, la donation peut inclure une clause qui prévoit un droit de retour. En cas de prédécès du donataire, le donateur reprend la propriété de l'objet donné sans se voir obligé de payer les droits de succession. Retour de terre inconnue thomas pesquet. Dans ce cas précis, le bien peut être considéré comme n'ayant jamais fait partie du patrimoine du donataire prédécédé.
Le fait que vous ayez essayé le produit n'a aucun impact. Si le commerçant ne veut pas vous le reprendre, il peut ne pas vous le reprendre. Mais tout produit acheté bénéficie d'une garantie légale de 2 ans. Retour de vente du. Mais ça c'est une autre histoire! C'est totalement différent si vous achetez sur Internet tout simplement parce que vous n'avez pas le produit en main au moment de l'achat et que vous ne pouvez qu'imparfaitement juger de ses qualités. Cordialement Philippe Signaler cette réponse 0 personnes ont trouvé cette réponse utile
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