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Pour apprécier la durée totale des peines d'emprisonnement prononcées ou restant à subir au sens de l'article 723-15 du code de procédure pénale, la juridiction de l'application des peines se détermine en tenant compte de la situation du condamné à la date à laquelle elle statue. À l'occasion d'une nouvelle décision rendue le 16 février 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation est revenue sur l'appréciation de la condition de durée des peines prononcées ou restant à subir, qui permet de prononcer un aménagement ab initio selon les termes de l'article 723-15 du code de procédure pénale. En l'espèce, un individu est condamné une première fois le 19 octobre 2018 à une peine de huit mois d'emprisonnement. Il sollicite l'aménagement de cette peine. Par une décision du 24 janvier 2019, devenue définitive par déchéance prononcée le 22 octobre 2019, une cour d'appel le condamne à une peine de six mois d'emprisonnement. Le 31 octobre 2019, le juge de l'application des peines a aménagé la peine prononcée le 19 octobre 2018 sous la forme d'un placement sous surveillance électronique.

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Saisie sur l'appel du ministère public, la chambre de l'application des peines a infirmé le jugement et a refusé la demande d'aménagement, le 21 janvier 2020. L'intéressé a formé un pourvoi contre cet arrêt. Le 15 juillet 2021, saisie sur renvoi après censure (Crim. 17 mars 2021, n° 20-83. 269), la même chambre de l'application des peines, autrement composée, a déclaré la demande d'aménagement de peine recevable puisqu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, elle ne s'estimait saisie « que sur l'aménagement de la seule peine de huit mois d'emprisonnement prononcée le 19 octobre 2018 » (§ 12 de la présente décision). Le procureur général près la cour d'appel de Pau et la personne condamnée ont formé des pourvois contre cette décision. L'intéressé ayant été déchu de son pourvoi, seul le procureur général se prévalait d'une violation de l'article 723-15 du code de procédure pénale. En substance, il soutenait que cette disposition limite la recevabilité d'une demande d'aménagement de peine à une durée de peine prononcée ou restant à subir inférieure ou égale à un an, lorsque le demandeur a été condamné en état de récidive légale.

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Droit pénal Publié le 30. 09. 2020 La procédure pénale prévoit différents aménagements de peine pouvant être prononcés ab initio, c'est-à-dire par la juridiction de jugement lors du prononcé de la peine. Toutefois, en cours d'exécution d'une peine privative de liberté, il est tout fait envisageable de bénéficier d'un aménagement de peine. Celui-ci permet alors d'exécuter tout ou partie d'une peine d'emprisonnement hors du centre pénitentiaire. Il est donc nécessaire de faire appel à un spécialiste du droit pénal qui saura accompagner son client vers ce nouvel objectif! Le fractionnement et la suspension de la peine (article 720-1 du Code de procédure pénale): En matière correctionnelle, ces aménagements sont possibles lorsque la peine d'emprisonnement restant à subir est inférieure ou égale à deux ans. Ils permettent de suspendre ou d'exécuter par fractions, la peine restant à subir, pour des motifs d'ordre médical, familial, professionnel ou social. La période d'aménagement ne peut excéder 4 ans, et en cas de fractionnement, aucune des fractions ne peut être inférieure à deux jours.

Lorsqu'un tribunal correctionnel prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, les juges peuvent décider que cette peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la semi-liberté. Ce système a été introduit dans le Code pénal depuis longtemps, mais assez peu utilisé. Cette possibilité d'aménagement ab initio est prévue par les articles 132-25 et 132-26-1 du Code pénal. Il s'agit là d'une vraie alternative à l'enfermement. Cette faculté est particulièrement intéressante en cas de comparution immédiate pour le détenu qui comparait devant le tribunal au sortit d'une garde à vue. Cependant, ces aménagements de peine ab initio ne peuvent être prononcés sans que la juridiction ne dispose de pièces nécessaires pour apprécier l'opportunité et la possibilité de prononcer ce type d'alternative. Ces pièces dépendent bien sûr de la nature de l'aménagement envisagé par les juges ou proposé par la défense.

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Enfin, l'aéroport le plus proche est Paris-charles-de-gaulle situé à 16, 03 km de Rue De La Gare, 93000 Bobigny. Moyenne d'age: 34 ans Espaces Verts: 8% Taxe foncière: 26% Voir plus de stats...

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En plus du tramway T1 déjà présent, le Pont de Bondy accueillera une gare de la ligne 15. Une étude de pôle, pilotée par Est Ensemble et le Département de Seine-Saint-Denis, redéfinira les aménagements à apporter sur ce secteur, notamment pour la place Saint-Just aujourd'hui très encombrée par la circulation automobile. Le challenge étant de redonner à chacun sa place (piétons, tramway, bus, vélo, voiture... ) tout en évitant des encombrements supplémentaires. Le pôle en chiffres: 5500 voyageurs fréquenteront, à partir de 2025, la gare de la ligne 15 à l'heure de pointe du matin. Connexions: métro ligne 15, tramway T1, TZen-3, bus 8, 134, 143, 303, 351, 615. Le pôle Drancy-Bobigny ce pôle sera situé sur la rue de Stalingrad, côté Drancy, en face de la cité Jean Grémillon. Un bâtiment commun accueillera une station de la ligne 15 du métro et une station du Tram Express Nord. Il sera proche des cités de Grémilllon et de l'Etoile, de l'hôpital Avicenne, de l'IUT, de la fac de médecine, du campus des métiers, des nouveaux immeubles construits ces dernières années dans le secteur de la Vache à l'Aise et du centre commercial Drancy-Avenir.

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Le 16 RUE DE LA GARE 93000 BOBIGNY MONSIEUR AHMED SAMI DJAITH Autres activits de poste et de courrier (5320Z) 16 RUE DE LA GARE, 93000 BOBIGNY KNIS Autres activits de soutien aux entreprises n. c. a. (8299Z) MADAME ROBERTA PALACANO Post-production de films cinmatographiques, de vido et de programmes de tlvision (5912Z) MADAME CECILE BLANCHON LE BOUHELEC Activits des professionnels de la rducation, de l'appareillage et des pdicures-podologues (8690E) MADAME MATHILDE AKIAN MONSIEUR WISEM BEN MHENNI Conseil en systmes et logiciels informatiques (6202A) SRITIRUPATI SUSHIPARK Activits des siges sociaux (7010Z) Entreprises / 93000 BOBIGNY / RUE DE LA GARE Les 10 adresses RUE DE LA GARE 93000 BOBIGNY

Les quais de la ligne 5 sont décorées dans le style « Andreu-Motte »: les aménagements sont orange, mais les carreaux sont blancs et biseautés. Les cadres publicitaires sont métalliques et le nom de la station est indiqué sur des plaques émaillées, en lettres capitales. Galerie de photographies Les quais de la ligne 4 à la suite de l'installation des portes palières. Les quais de la ligne 5 en mars 2022. Cliquez sur une vignette pour l'agrandir. Intermodalité [ modifier | modifier le code] Depuis la station, il est possible, grâce à des liaisons souterraines, de rejoindre les RER B et D, la gare de Magenta du RER E ainsi que la station La Chapelle de la ligne 2. La station est desservie par les lignes 26, 31, 35, 38, 39, 43, 45, 48, 54, 56, 91 et 302 du réseau de bus RATP et, la nuit, par les lignes N01, N02, N14, N43, N44, N140 et N143 du réseau Noctilien. Les quais de la ligne 4 en 2009. Portes palières en cours d'installation sur la ligne 4 en 2019. Couloir de liaison avec la station La Chapelle.