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Exemple ¶ Le 1 er avril 2017, un associé remet 300. 000 € à sa société au titre d'une convention de compte courant. Au 31 décembre 2017, date de clôture de la société, ces sommes ne sont toujours pas remboursées. La société verse à l'associé, début 2018, des intérêts au taux de 2%. Intérêts versés = 300. 000 x 2% x 9 mois /12 = 4. 500 € Cette somme fait l'objet d'une inscription en charges financières au 31 décembre 2017 sous forme d'intérêts courus. Le taux de rémunération excède le TMP applicable au 31/12/2017: Intérêts maximums déductibles = 300. 000 x 1, 67% x 9 mois /12 = 3. 758 € L'excédent versé doit faire l'objet d'une réintégration extra-comptable pour la détermination du résultat fiscal: Réintégration extra-comptable = 4. 500 – 3. Comptabilisation des intérêts de placement perçus par une association | Assistant-juridique.fr. 758 = 742 € On peut également retrouver cette somme par le calcul suivant: 300. 000 x (2% - 1, 67%) x 9/12 = 742 Dans la pratique, on constate que les sociétés recourent très rarement à des taux supérieurs aux TMP afin justement d'éviter des réintégrations qui occasionnent une augmentation de l'impôt sur les bénéfices.
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Les intérêts sont versés au terme de chaque période accomplie (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, en fonction de ce qui a été décidé dans le contrat) CAT à taux révisable: les taux d'intérêts applicables à ce type de compte sont indexés sur un indice de référence majoré d'un taux fixe (par exemple le taux du Livret A majoré de 0, 50%). Les taux d'intérêts sont versés à l'issue de chaque période accomplie (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, en fonction de ce qui a été décidé dans le contrat) et sont capitalisés, c'est-à-dire qu'ils sont réinvestis avec le capital de la période précédente. Ainsi, les intérêts acquis rapportent eux-mêmes des intérêts pour la prochaine période. CAT: un placement sans risque? Cas comptable: Remboursement de SFR -. Même si le taux d'intérêt et donc de rémunération varie en fonction de différents paramètres (sommes placées, durée du placement, taux pratiqués sur le marché monétaire), dans tous les cas les taux sont garantis dès le départ. Les CAT représentent donc un placement sûr.
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« Ces assouplissements du cadre budgétaire et comptable sont attendus par les élus locaux. Ils complètent utilement les mesures de soutien budgétaire déjà adoptées », estime Jacqueline Gourault. L'étalement de charges, comment ça marche? Christian Escallier, le directeur du cabinet CMK, avait détaillé le mécanisme d'étalement de charges il y a quelques mois dans nos colonnes: « Sans modifier les règles sur l'équilibre budgétaire, l'étalement de charges autorise d'envoyer en section investissement par un jeu d'écriture les dépenses non récurrentes liées au coronavirus. Elles sont comptabilisées en section de fonctionnement mais lissées en section d'investissement. L'impact de ces dépenses nouvelles est donc dilué dans le temps. Remboursement cat comptabilisation 2017. Cette solution résout donc le problème d'équilibre budgétaire en allégeant la section de fonctionnement et en finançant la section d' investissement par l'emprunt. » Mais la mesure qui est autorisée « sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales » ne concerne que « les dépenses exceptionnelles directement liées à la crise sanitaire qui, par leur nature et par leur montant, ne pouvaient être anticipées du budget et qui mettraient en péril son équilibre ».
Le ministre du Budget précise cependant « n'avoir toutefois pas retenu les dépenses de personnel car cela signifierait de financer ces dépenses par l'emprunt et cela poserait une vraie difficulté logique ». 5 ans maximum pour lisser les dépenses La durée d'étalement maximum est fixée à 5 ans contre 3 ans dans la première version de la circulaire. C'était une demande forte des associations d'élus d'allonger cette durée et elles ont eu gain de cause. Cet assouplissement du procédé d'étalement de charges est valable du début de l'état d'urgence sanitaire (24 mars 2020) à la fin de l'exercice 2020. L'annexe budgétaire dédiée au compte Covid permettant de recenser toutes les charges nouvelles liées à cette période sera mise en place dès l'établissement du compte administratif 2020. Remboursement cat comptabilisation act. Par rapport à la première version de l'instruction, le gouvernement a accepté la plupart des demandes des associations d'élus sauf sur ce dernier point où les associations d'élus souhaitaient intégrer les pertes de recettes au compte Covid pour un meilleur chiffrage.
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