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» Règlements [ modifier | modifier le code] Les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi sont soumises au pouvoir réglementaire général [ 7]. Ce pouvoir est exercé par le chef du gouvernement. Les décrets gouvernementaux sont signés par le chef du gouvernement après délibération en Conseil des ministres. Les décrets à caractère réglementaire doivent être contresignés par le ministre compétent [ 8]. Droit fiscal tunisie idara. Organisation juridictionnelle [ modifier | modifier le code] Ordre judiciaire [ modifier | modifier le code] Les juridictions de l'ordre judiciaire, créées par la loi n o 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, sont la Cour de cassation, les cours d'appel, les Tribunaux de première instance, les justices cantonales et le Tribunal immobilier [ 9]. Cour de cassation [ modifier | modifier le code] La Cour de cassation est compétente en matière civile contre les décisions rendues en dernier ressort dans les cas prévus par l'article 175 du Code de procédure civile et commerciale [ 10], et en matière pénale dans le cadre des pourvois en cassation contre les décisions rendues sur le fond et en dernier ressort pour incompétence, excès de pouvoir, violation ou fausse application de la loi [ 11].

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Les mutations immobilières sont soumises à un droit proportionnel de 5% et les mutations de fonds de commerce à un droit proportionnel de 2, 5%, indépendamment de la qualité des parties. Les entreprises totalement exportatrices en sont exonérées. Taxes sur les salaires Taxe de formation professionnelle (TFP): elle est due par toute personne exerçant une activité dans l'industrie, le commerce, et l'agriculture.. Elle est prélevée au taux de 2%. Il existe un taux particulier de 1% pour les industries manufacturières; La contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés: elle est due par les employeurs quelle que soit la nature de leur activité. Elle est prélevée au taux de 1%. Les entreprises totalement exportatrices en sont exonérées. Droit fiscal tunisie au. La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel (TCL) Elle est due par les personnes morales soumises à l'IS au taux de 0, 2% du chiffre d'affaires brut local (plafond de 60 000 dinars). La taxe sur les immeubles bâtis (TIB) Elle est calculée sur la base de la superficie des immeubles abritant l'activité de l'entreprise.

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Les services et les personnes physiques ou morales, visés au présent article ne peuvent, en l'absence de dispositions légales contraires, opposer l'obligation du respect du secret professionnel aux agents de l'administration fiscale habilités à exercer le droit de communication. Art. 17 Note Ainsi modifié par l'article Premier de la Loi n°2001-1 du 8 janvier 2002 portant assouplissement des procédures fiscales.

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Les officiers publics et les dépositaires d'archives et de titres publics sont tenus de communiquer pour consultation sur place, aux agents de l'administration fiscale à ce habilités, les actes, écrits, registres et pièces des dossiers détenus ou conservés par eux dans le cadre de leurs fonctions. Ils sont tenus également de permettre à ces agents de prendre, sans frais, les renseignements, extraits et copies nécessaires pour le contrôle des actes et des déclarations.

52 du Code de l'impôt). En ce qui concerne plus particulièrement l'IS, la déclaration doit être souscrite et les droits payés annuellement dans les trois mois de la clôture des comptes et ce, le 25ème jour du 3ème mois au plus tard, soit le 25 mars pour les sociétés qui clôturent leurs comptes au 31 décembre. Sauf pour la première année d'exploitation, l'IS est payable par voie d'acomptes provisionnels (trois au total) égaux chacun à 30% de l'IS de l'année précédente. Les acomptes provisionnels sont payables pendant les 25 premiers jours du sixième, neuvième ou douzième mois qui suivent la date de clôture des comptes. Droit tunisien — Wikipédia. Ainsi, les acomptes provisionnels pour les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre sont payables au plus tard: le 25 juin, le 25 septembre et le 25 décembre de chaque année. Pour sa part, la déclaration de TVA est faite mensuellement: avant le 28 de chaque mois pour les personnes morales, le 15 de chaque mois pour les personnes physiques, sur les livraisons de biens, comme sur les prestations encaissées partiellement ou totalement, au cours du mois précédent.

2 solutions sont possibles en fonction de la taille de vos adhésifs: Pour les stickers de petite taille utiliser la technique de pose "à sec "et pour les stickers grand format nous vous conseillons d'utiliser la pose "humide". La surface qui reçoit votre stickers Citroen doit être parfaitement propre et lisse. Votre sticker Citroen​ est composé de 3 matières: le papier protecteur blanc ou bleu, l' adhésif qui est recouvert du papier de transfert. La pose à sec (petit format) 1. Séparer minutieusement le stickers ​ Citroen du papier protecteur 2. Positionner le stickers Citroen ​ à l'emplacement choisi 3. Racler le sticker Citroen ​ avec une raclette plastique du centre vers les bords. 4. Adhesif toit ds3 des. Enlever délicatement le papier transfert en tirant sous un angle de 180°. La pose humide (grand format) 1. Retirer le papier protecteur qui protège la partie adhésive du stickers Citroen​ ​. 2 Pulvériser de l'eau sur la partie adhésive de votre autocollant. 3 Pulvériser également de l'eau sur le véhicule.

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   Décorez votre DS 3 avec un adhésif, motif Tribal sur votre toit. Sur les images les stickers sont plusieurs morceaux de motifs séparées. Pour la couleur blanc et blanc mat, le sticker est la partie blanche sur l'image et le noir est la couleur du toit de la DS3. Pour la couleur noir et noir mat, le sticker est la partie noir est le fond blanc est la couleur du toit de la DS3. Nous rajoutons une marge de plusieurs centimètres tout autour de votre sticker pour vous faciliter le centrage. Une découpe simple sera donc nécessaire. (voir notice de pose) Le kit comprend le sticker et une notice de pose. Adhesif toit ds3 occasion. Pour une pose parfaite nous vous conseillons de nous commander une raclette. Nos bandes adhésives sont en polymère de haute qualité. Durabilité aux UV de 8 à 10 ans selon la couleur. La couleur est au choix. Référence StickersTribalDS3Toit Références spécifiques Créations originales Tous nos modèles sont des créations faites par nos designers. Nous ne revendons pas des modèles originaux vendu par les marques de voiture.

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La Citroën DS3 accroit donc sa force de personnalisation dans un contexte de succès, et d'une concurrence renforcée de l'Audi A1.

Promo! Zoom Reference: Condition: Nouveau En savoir plus Stickers adhésif de décoration. Le stickers est un autocollant taillé dans du vinyle teinté. Depuis bientôt 2ans, il est devenu l´objet déco incontournable! Il se pose très simplement grâce à son film transfert, il reste très accessible, son installation se fait en quelques minutes et surtout... il est personnalisable à volonté! Le stickers permet de changer la décoration d'une pièce, d'une voiture, d'un meuble, et bien d'autres choses encore et ce à moindre coût et sans effort. L'option sens inverse, lorsqu'elle est cochée, permet de réalisé une symétrie sur un axe vertical, du stickers ou du lettrage choisi. Cette option est utilisée notamment lorsque l'on souhaite décorer une vitre ou réaliser une vitrine. Stickers de toit DS3 Type 1 - STICK AUTO. Ce procédé permet de coller l'adhésif à l'intérieur afin que celui-ci soit vu dans le bon sens depuis l'extérieur. Fiche technique Votre sticker Stickers kit de toit DS3 et damier: Le Sticker Stickers kit de toit DS3 et damier se décompose en 3 parties 1/ le support cartonné qui sert à maintenir l'adhésif lors du transport, il doit être retiré en premier lors de la pose de votre sticker Stickers kit de toit DS3 et damier.