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Le tableau suivant résume les délais attachés aux différentes sanctions applicables en cas de non-paiement des cotisations. Sanctions et délais de prescription Sanctions en cas de non-paiement Délais de prescription Action en recouvrement des pénalités et majorations de retard 3 ans à partir du paiement ou de l'exigibilité de la créance principale (et non plus de la mise en demeure sur le principal). Majorations de retard 3 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle le paiement des cotisations a été effectué (ou au cours de laquelle ont été exigées les cotisations ayant donné lieu à ces majorations). Prescription lab janvier 2022 results. Pénalités de retard (pour production tardive ou défaut de production des déclarations de cotisations et contributions) 3 ans à partir de la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu la production de ces déclarations (ou la notification de l'avertissement ou de la mise en demeure). La prescription de 3 ans n'est pas la seule applicable. Dans certains cas, elle peut être plus longue, ou le point de départ peut être différent: Demande de remboursement de cotisations versées indûment (à tort): 3 ans à partir de la date de paiement indu des cotisations et contributions indûment payées.

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Le pharmacien est autorisé à délivrer, s'il y a lieu, le nombre d'unités de conditionnement arrondi vers le bas ou vers le haut. ». Art. 3.

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A lors qu'elle était réservée aux spécialistes en endocrinologie, en urologie et en gynécologie, la prescription initiale des spécialités à base de testostérone ( cf. Amanda Lear sur Instagram. Le 8 janvier 2022. - Purepeople. Encadré ci-dessous) est autorisée depuis le 3 janvier 2022 pour d'autres spécialistes: les médecins de médecine et biologie de la reproduction/andrologie. Les conditions de prescription restent inchangées pour le renouvellement: il n'est pas restreint et peut être établi par tous médecins. Encadré - Spécialités de testostérone commercialisées en France À propos des médicaments de testostérone et de leur prescription initiale restreinte Les médicaments à base de testostérone sont indiqués comme t raitement substitutif des hypogonadismes masculins, quand le déficit en testostérone a été confirmé cliniquement et biologiquement. L'encadrement de la prescription initiale des spécialités de testostérone a été mis en place pour limiter le mésusage de ces médicaments, notamment à des fins esthétiques ou d'amélioration de la performance physique ( cf.

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