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Un couple, parent de quatre enfants, souhaite divorcer à l'amiable. Leur résidence principale a été achetée par le biais d'un crédit immobilier, souscrit par le mari et que rembourse pour moitié sa femme chaque mois. Le mari souhaite vendre la maison, mais sa femme s'y refuse, comme le lui permet la loi (article 215 du Code civil). Elle n'a les moyens ni de racheter sa part, ni de racheter son crédit. Peut-il la contraindre à vendre dans le cadre du divorce? Puis-je vendre ma maison non raccordée au tout à l’égout ?. La réponse de Boris Vienne, notaire installé e Haute-Garonne, spécialiste de la famille. «Nul n'est contraint à demeurer en indivision», précise le Code civil. Lors d'un divorce amiable (ou notarié), mieux vaut s'entendre au préalable sur le sort de la résidence principale. A défaut d'une vente ou d'un rachat de parts, les conjoints peuvent recourir à une convention d'indivision, un acte notarié où ils maintiennent leur communauté de bien pendant cinq ans maximum. En contrepartie, le mari pourrait obtenir une indemnité d'occupation lui permettant de louer ailleurs.
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