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Si jamais vous désirez vendre votre voiture gagée, vous devez en faire la demande auprès de votre créditeur. Sous certaines conditions, celui-ci peut lever le gage. A noter, un véhicule peut être déclaré « gagé » par l'Administration en cas d'amendes non réglées. Pour que la voiture ne soit plus gagée, une seule solution, s'acquitter des sommes à payer. Le certificat de non-gage Un véhicule gagé est automatiquement enregistré à la préfecture. Son enregistrement prend fin lorsque le gage est levé. En cas d'achat d'un véhicule d'occasion, l'acheteur doit demander au vendeur un certificat de non-gage, appelé aussi officiellement certificat de situation administrative. Ce document prouve qu'il ne s'agit pas d'un véhicule gagé. Achat d un véhicule gagé que faire dans. Le vendeur est tenu de faire les démarches nécessaires pour l'obtention de ce papier, sur demande exclusive de l'acheteur. Les formalités s'accomplissent en ligne. Attention, en cas d'acquisition d'un véhicule gagé, vous serez dans l' impossibilité de le faire immatriculer.

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Il existe deux solutions: Soit le remboursement anticipé total du crédit auto, dans ce cas la banque n'a plus aucune raison d'avoir un gage sur la voiture; Soit par le biais d'un rachat de crédit afin d'effacer ce gage La première solution est à privilégier pour plusieurs raisons. D'une part, il s'agit de la plus simple, de la plus claire et transparente. Tout savoir sur le véhicule gagé : principe, achat et vente - Credit Auto. D'autre part, en passant par un rachat de crédit, les taux pratiqués peuvent parfois s'avérer très importants et il n'est pas sûr que cette solution soit la plus rentable. Cependant, il n'est pas toujours possible d'avoir les liquidités nécessaires pour faire un remboursement anticipé. Ainsi, il est important d'en discuter avec l'organisme du crédit auto et analyser les solutions possibles. A lire aussi: Hintigo Hintigo est un site d'actualités financières. Il vous aide à trouver la meilleure solution financière pour votre besoin et à économiser au quotidien!

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Dans l'état actuel des choses tu deviens en quelque sorte un recéleur en étant complice du vendeur dans le rachat d'un objet gagé. Donc maintenant tu faits comme Fufu el Bandit a dit point final. PS: en fait tu n'as pas acheté ce quad, tu crois l'avoir acheté. C'est ca le truc. Ton vendeur ne pouvais pas te vendre ce quad. Il ne lui appartiens plus. Il était saisi en quelque sorte Et crois moi qu'en ce qui concerne l'huissier, je me méfierai. Il y en a des sympa, mais il y a aussi de vrai teigne, qui ne lache rien et qui utilise tous les recours possible pour récuperer l'argent. J'en ai connu un comme ca. Peut-on vendre une voiture gagée ? – CapCar. Un jour, il a pas hésité a venir chez moi, me faire des menaces, alors que les problèmes financier était ceux de mon amie, et en aucun cas les miens. Il voulais voir s'il y avait pas 2-3 truc a récuperer chez moi en disant que ca appartenait a mon amie. Méfies toi C'est simple, c'est quasiment comme si tu avais acheté un quad volé en sachant qui'il est volé et en tentant de le dissimuler.

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La saisie du véhicule est levée, c'est-à-dire qu'elle prend fin, après que le débiteur vous a payé ce qu'il vous doit. Contestation de la saisie par le débiteur Le débiteur peut contester la saisie (insaisissabilité du véhicule ou propriété du véhicule ou validité du procès-verbal... ) devant le juge de l'exécution du lieu où il demeure. Le jour-même où le juge rend sa décision, une copie de sa décision vous est envoyée (et au débiteur et à l'huissier) par lettre simple. Vous-même et le débiteur êtes également informés de la décision du juge par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est possible de faire appel de la décision du juge. Déroulement L'huissier rédige un procès-verbal d'immobilisation et le remet au débiteur. Si le débiteur est absent lors de la saisie, l'huissier doit l'en informer par lettre simple (ou déposée au lieu où il demeure). En général, le véhicule est immobilisé à l'aide d'un sabot. Véhicule gagé : Comment lever le gage en fonction des différents cas. Le véhicule peut aussi être déplacé et mis en dépôt. L'immobilisation ne doit en aucun cas détériorer le véhicule.

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Si vous avez acheté une voiture d'occasion sans avoir obtenu le certificat de non-gage, vous pouvez vous retourner contre le vendeur. Deux solutions, réclamer l'annulation de la vente ou faire en sorte que le vendeur s'acquitte de ses dettes afin que le gage soit levé. Vous devrez envoyer votre lettre au vendeur en recommandé avec accusé de réception. En cas de non coopération du vendeur, vous pouvez avoir recours à la voie judiciaire. Comment faire une demande de certificat de non gage? Le certificat de non gage, appelé Certificat de Situation Administrative, est un document officiel obligatoire pour vendre une voiture, un moto, ou tout autre véhicule. Achat d un véhicule gagé que faire se peut. Mais il est également nécessaire pour faire une demande de carte grise. En fait, il atteste de la situation administrative du véhicule. Voici les démarches pour l'obtenir. Comme son nom l'indique, il garantit qu'aucun gage (véhicule financé via un prêt non remboursé ou hypothéqué) ni opposition (véhicule accidenté et considéré comme dangereux, véhicule volé) empêche une nouvelle immatriculation et donc la vente du véhicule.

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SAuf si le gage vient de toi bien sur. le proprio ne veut pas la récuperer Mais un truc que je ne comprends pas dans tous ces cas: normalement, vous devez exigez un certificat de non gage pour la vente, c'est O B L I G A T O I R E Vous achetez vos bagnoles comme vous achetez du lait ou quoi? et après vous venez pleurer... Conformément à l'article R. 322-4 du code de la route, le CSA doit être remis à l'acquéreur par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé lors de sa vente. Ce document atteste de la situation administrative du véhicule. Il doit être daté de moins de 15 jours. Achat d un véhicule gagé que faire. Tu vas devoir passer par le Tribunal pour faire annuler la vente s'il ne veut rien savoir à l'amiable. Fais vite car dans l'état actuel des choses, un huissier peut très bien débarquer chez toi et saisir la voiture... Bonjour Bonjour à tous, Tribunal pour 150 €???? Solution: la revendre 150 € en précisant qu'elle est gagée la vendre en pièces détachées, mais il faudra se débarasser de la caisse.... A + Bonjour, Vous cumulez achat voiture avec carte grise à un nom différent de l'acheteur.

Contestation Vous pouvez contester la saisie (par exemple, parce que le véhicule ne vous appartient pas ou qu'il est indispensable à votre activité professionnelle, ou parce que le procès-verbal n'est pas valable). La contestation se fait par assignation devant le juge de l'exécution du tribunal de votre domicile ou du lieu d'immobilisation du véhicule. Il est possible de faire appel de la décision du juge.

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