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La Direction générale des collectivités territoriales recommande aux assemblées délibérante de mettre en place le Rifseep au fur et à mesure que les corps de l'Etat équivalents basculent dans ce nouveau régime. A chaque corps de l'Etat correspond en effet un cadre d'emplois de la territoriale. Policiers Municipaux, IAT et RIFSEEP - Syndicat de la Police Municipale N°1 : SDPM / National. Les administrateurs civils constituent le corps de référence du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, par exemple. Fonctionnaires exclus du Rifseep En toute hypothèse, sont exclus du Rifseep faute de corps équivalents dans la fonction publique de l'Etat: les sapeurs-pompiers professionnels, les agents de police municipale et les gardes champêtres. Dans sa délibération, l'assemblée, doit prévoir les plafonds et les critères d'attribution pour chacune des 2 parts du Rifseep: l'IFSE et le complément indemnitaire annuel (CIA). La Direction générale des collectivités locales précise dans une note ministérielle du 3 avril 2017 que les employeurs locaux sont obligés d'instaurer le complément indemnitaire annuel (CIA).
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C'est dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 que l'on trouve la plupart des réponses à cette question. Cette loi intitulée " titre III " est la partie " Fonction publique territoriale " du statut de la fonction publique. Indemnité d'administration et de technicité (IAT) L'article 88 de la loi de 1984 précise que: " L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local fixe, par ailleurs, les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat ". Dans ce cadre, le décret n° 2006-562 du 17 mai 2006 transpose l'IAT des Tos à la FPT. Le complément indemnitaire annuel (CIA) | Portail de la Fonction publique. Pour mémoire, l'IAT est composé d'un taux de base (36 € à l'échelle 3) avec un coefficient 8. Actuellement, les Tos de l'Education nationale sont au taux de 1, 95 et ceux de l'Enseignement agricole public perçoivent une IAT annuelle égale à 5, 41 fois leur indice. Par exemple, un OEA à l'indice 300 perçoit 135 € par mois d'IAT ce qui correspond au taux 3, 85.
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Suite à la parution du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, l'indemnité d'administration et de technicité (I. A. T. ) a vocation à être remplacée par le R. I. F. S. E. P. pour certains cadres d'emplois à compter du 01/01/2016. Les agents de police municipale ne sont pas concernés par ces mesures. Le maintien de leur régime indemnitaire antérieur est prévu. Iat fonction publique sur. Les agents de police municipale restent éligibles à l'I. par le maintient des textes suivants: Décret 2003-1012 du 17/10/2003 - Décret 2003-1013 du 23/10/2003 Les Chefs de service de police municipale peuvent percevoir l'I. T., même si leur indice est supérieur à 380. En effet, il est prévu d'attribuer l'I. à certains fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'I. B. 380 dès lors que ceux-ci effectuent des heures supplémentaires rémunérées sous forme d'I. H. S: "Article 3 - Décret 2002-61 du 14 janvier 2002 Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant, le versement de l'indemnité d'administration et de technicité aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est supérieure à celle qui correspond à l'indice brut 380 dès lors qu'ils bénéficient par ailleurs des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret du 14 janvier 2002 susvisé. "
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Cette indemnité peut être attribuée: - aux fonctionnaires de catégorie C: adjoints administratifs et adjoints techniques - aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380, soit l'indice majoré 350 au 1er janvier 2014: chef des services intérieurs, secrétaires administratifs et techniciens de laboratoire.
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C'est une prime mensuelle. Le montant indiqué par le décret peut, sur décision des élus, être X2, ou3, ou4 (jusqu'à8 au maxi) mais il peut également être modulé par des critères propres à chaque collectivité: manière de servir de l'agent, ponctualité etc..... En résumé, les élus doivent prendre une délibération s'ils veulent instituer cette indemnité en précisant le montant (simple, ou X par 2 ou 3 ou maxi) et en précisant les critères d'attribution. Tout cela est très subjectif. Dans certaines collectivités où les syndicats ont du poids tous les agents pouvant y prétendre l'obtiennent. Iat fonction publique territoriale. Dans d'autres collectivités personne ne l'a. il n'y a aucune obligation pour l'employeur!!!!!!!!!! Pour faire simple, une CT décide d'octroyer à 1 agent l'IAT en restant au montant minimal, mais mettre, en plus, comme critére un% par rapport à son grade, puis un 2ème critère sur sa manière de faire son travail et donc ainsi dire que l'agent XX aura 25% du montant minimal. Ce montant lui sera versé mensuellement.
Un fonctionnaire, temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions, peut, sous conditions, demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité. Le montant de l'AIT varie en fonction de la gravité de l'invalidité. Elle est versée pendant 6 mois. Augmentation prime IAT fonction publique - Juridissimo. Il est possible de demander son renouvellement. L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est à distinguer de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI). L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée à la place du traitement en cas d'invalidité temporaire. Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez toutes les conditions suivantes: Vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions Vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination) Vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité Vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.
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