Contrôle De Constitutionnalité Et Contrôle De Conventionnalité Dissertation: Patron Tete De Cheval Pour Gateau

Sommaire I/ Le contrôle de la loi par le juge constitutionnel A/ Le contrôle pleinement assumé de constitutionnalité des lois B/ Le contrôle impossible de conventionalité par le juge constitutionnel II/ Le contrôle de la loi par le juge administratif A/ Le contrôle effectif de conventionnalité B/ Un contrôle de constitutionnalité inopérable Extraits [... ] Ce contrôle lui permet de s'assurer que la norme législative respecte l'esprit de la Constitution. Le contrôle de constitutionnalité s'opère avant la promulgation des lois. Il faut que le Conseil constitutionnel soit saisi sur un texte par 60 députés ou 60 sénateurs. Lors de la saisine, le délai de promulgation est suspendu. Si le conseil constitutionnel rend un avis favorable, la loi est promulguée. Cependant, si l'avis du conseil constitutionnel est défavorable, le texte peut être écarté mais plus généralement ce sont les dispositions inconstitutionnelles qui sont écartées. [... ] [... ] Exposé: Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité Kelsen a participé à l'élaboration de l'actuel ordre juridique français. ]

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Pour qu'une loi inférieure à la constitution puisse entrée en vigueur, il faut qu'elle soit conforme à la constitution sinon la constitution ne servirait à rien et tous les principes pourraient être enfreints par des lois inférieures. C'est pour cela qu'en 1946 l'idée d'un contrôle de constitutionnalité a vu le jour et a été instauré véritablement et correctement en 1958. Le contrôle de constitutionnalité En 1946, l'idée d'un contrôle de constitutionnalité composé de magistrats choisis par les présidents des assemblées et le président de la république (donc des magistrats non-élus) était difficilement acceptable par le peuple. En effet, le souvenir de la monarchie et du pouvoir que pourrait exercer ces magistrats ont fait que cette première tentative de création d'un contrôle a échoué. Mais en 1958, le conseil constitutionnel est né. A quoi servait ce conseil de constitutionnalité? A la base, il vérifiait uniquement que lorsqu'une loi était déférée, le parlement n'empiétait pas sur le champ de compétence du gouvernement.

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Les différences entre le contrôle de conventionnalité et le contrôle de constitutionnalité Les similitudes entre le contrôle de conventionnalité et le contrôle de constitutionnalité En conclusion Les différences entre le contrôle de conventionnalité et le contrôle de constitutionnalité L'on peut constater, tout d'abord, que ces deux contrôles ont des acteurs différents, mais l'on peut également remarquer que les effets juridiques de l'inconventionnalité sont différents de ceux de l'inconstitutionnalité. En effet concernant le contrôle de conventionnalité, c'est le Conseil constitutionnel qui est compétent. Ce contrôle a pour rôle de vérifier si la loi (ou le règlement) qui est déférée au Conseil constitutionnel est conforme à la Constitution. Les décisions du Conseil constitutionnel bénéficient des effets qui sont prévus par l'article 62 de la Constitution, c'est-à-dire que les « décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».

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En tant qu'autorité constitutionnelle, le Conseil est consulté sur la mise en place des pouvoirs exceptionnels de l'article 16, sur l'éventuel empêchement du Président de la République et sur l'organisation des référendums; il établit la liste des candidats à l'élection présidentielle, veille à la régularité des opérations électorales, arrête et proclame les résultats. [... ] [... ] Le contrôle de constitutionnalité est le mécanisme par lequel on garantit la conformité des règles de droit à la Constitution. Ces recours conduisent le juge à exercer un contrôle de conventionalité qui consiste dans le contrôle du rapport entre les normes internes et les normes internationales. Le contrôle de constitutionnalité d'une loi confié au conseil constitutionnel. Là, le conseil vérifie la constitutionnalité des lois, au regard de toutes les règles constitutionnelles, et notamment celle proclamant des Droits et des Libertés ( 16 Juillet 1971 liberté d'association. ] L'absence de contrôle de constitutionnalité des lois -Théorie de l'écran législatif: Les actes administratifs doivent être conformes à la Constitution.

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En effet, sur un plan matériel tout d'abord, les contrôles se rapprochent car les principes fondamentaux que le Conseil d'Etat et le CC auxquels ils se réfèrent sont de plus en plus semblables. ] En second lieu, le Conseil constitutionnel ne dispose que d'un mois pour rendre une décision. Or le nombre de traités et d'accords internationaux fait qu'il lui est impossible de respecter ce délai. Désormais deux formes de contrôle articulées vont coexister: on ne peut pas substituer un des contrôles à l'autre même si le contrôle constitutionnel arrive prioritairement dans la procédure. Si le CC dit qu'une loi est conforme à la Constitution, elle ne dit pas qu'elle l'est par rapport à un traité. ] - "Les justiciables sont portés à attacher plus de prix à la norme de droit international qu'à la Constitution elle-même": la révision constitutionnelle de 2008 part de cette réflexion. Bien qu'en principe le contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité soient distincts, la convergence des principes fondamentaux retenus par les conventions internationales et la Constitution aboutit à ce que la Constitution reste au second plan.

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Il n'était donc pas a proprement parler une cours constitutionnelle. C'est seulement en 1971 que le conseil constitutionnel s'est autoproclamé de la sorte en annulant une loi jugée contraire à la constitution. Ainsi, de nos jours, le conseil constitutionnel a gardé cette fonction et vérifie donc que les lois en vigueur (contrôle a posteriori) ou que les lois qui vont rentrer en vigueur (contrôle a priori) sont bien conformes à la constitution. Il existe donc des contrôle a priori et a posteriori mais également par voie d'action ou d'exception. Le contrôle par voie d'action est tout simplement le contrôle de la conformité d'une loi dans l'idée de la réformer ou de l'abroger. Tandis que le contrôle par voie d'exception est un contrôle effectué suite à un problème juridique. Il existe également le contrôle dit abstrait et concret. Le contrôle abstrait est le contrôle ordinaire de conformité d'une loi avec la constitution tandis que le contrôle est concret lorsqu'il porte sur un point précis d'une norme à la constitution.

Le droit conventionnel permet au requérant d'invoquer à l'encontre de l'administration des dispositions des conventions internationales, et en particulier les dispositions de la Convention européenne des Droits de l'Homme, mais aussi de s'interroger sur la place de ses dispositions dans la hiérarchie des normes. Ce droit s'impose donc à l'administration sous le contrôle du juge administratif mais aussi du juge judiciaire. Il faut attendre la Constitution de 1946 dans son article 26 pour que soit introduit en droit interne, le droit conventionnel international. En d'autres termes, avant 1946, le droit conventionnel international ne constituait pas une source de droit. Cet article est reconduit par la Constitution de 1958 dans son article 55 qui affirme que la convention a une valeur supérieure à la loi. Cette source du droit va donc prendre une place très importance, non seulement du fait des conventions internationales nombreuses que nous devons ratifier mais aussi du fait de l'adhésion de la France à la CESDH.

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