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- Précision de jurisprudence : les règles de parité hommes/femmes ne sont pas applicables aux candidatures libres du second tour des élections professionnelles… - Dulmet-Dorr
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Envoi très rapide; très bon point à ce niveau! Peur sur la ville affiche publicitaire. en revanche, le conditionnement de l'expédition d'une affiche de collection serait à revoir sérieusement. une simple enveloppe à bulles (bien) mais non rigide (pas bien) ce qui a permis au facteur de glisser la pochette dans la boîte aux lettres... en la pliant en deux! résultat: un pli (léger) supplémentaire, pour une affiche qui n'en demandait pas tant.
2314-32 du Code du travail, de l'élection d'un candidat au titre du non-respect par la liste de candidats des prescriptions pré- vues à l'article L. 2314-30 du même code est sans effet sur la condition d'audience électorale requise par l'article L. Précision de jurisprudence : les règles de parité hommes/femmes ne sont pas applicables aux candidatures libres du second tour des élections professionnelles… - Dulmet-Dorr. 2122-1 (cf. sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants).
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2314-30 lors des « travaux parlementaires »: « Les dispositions de l'article L. 2314-30, éclairées par les travaux parlementaires, s'appliquent aux organisations syndicales qui doivent, au premier tour pour lequel elles bénéficient du monopole de présentation des listes de candidats et, par suite, au second tour, constituer des listes qui respectent la représentation équilibrée des femmes et des hommes. Elles ne s'appliquent pas aux candidatures libres présentées au second tour des élections professionnelles. » Par conséquent, la Cour en a conclu que « la demande d'annulation de l'élection des élus faute de respect des règles sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes était dirigée contre une liste de candidatures libres. Les dispositions invoquées à l'appui de la demande en annulation n'étaient donc pas applicables. Proportionnalité homme femme élections professionnelles en sophrologie. » Si l'on comprend bien que les juges ont essayé de faire sauter les entraves à des candidatures au second tour afin d'éviter la vacance de sièges dès la mise en place du CSE, voire l'absence de CSE, cette décision n'en reste pas moins discutable.
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En effet, selon la Haute Juridiction, lorsqu'un syndicat choisit de présenter une liste incomplète comprenant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, l'application de la règle de l'arrondi « ne peut conduire, s'agissant des textes d'ordre public absolu, à éliminer toute représentation du sexe sous-représenté qui aurait été représenté dans une liste comportant autant de candidats que de sièges à pouvoir ». La Cour apporte une précision supplémentaire, en indiquant que « le respect de ces règles de représentation proportionnée des femmes et des hommes s'impose, par liste, à toute liste de candidats présentée par une organisation syndicale, indépendamment de la répartition selon leur sexe de l'ensemble des élus dans le collège considéré toutes listes confondues ». Ainsi, même si la représentation élue est composée d'un nombre d'hommes et de femmes reflétant exactement la proportion hommes/femmes du collège électoral, cela ne peut permettre de régulariser a posteriori la liste irrégulière.
Précision De Jurisprudence : Les Règles De Parité Hommes/Femmes Ne Sont Pas Applicables Aux Candidatures Libres Du Second Tour Des Élections Professionnelles… - Dulmet-Dorr
L'annulation est faite en suivant l'ordre inverse de la présentation sur la liste des candidats. C'est ainsi que la Cour de cassation a jugé que la liste de 3 femmes et 2 hommes présentée par l'un des syndicats ne respectait par la règle de proportionnalité. Ce syndicat avait obtenu l'élection de la candidate placée en tête de liste. Son élection est annulée, car, en présentant 3 femmes et 2 hommes, la liste comportait une femme de trop. Celle-ci ayant été la seule à être élue au titre du sexe surreprésenté, son élection est annulée par la Haute Cour. Parité hommes – femmes pour les élections professionnelles | Walter France. Quant au syndicat ayant présenté 3 hommes et 1 femme, la Cour a jugé qu'il n'y avait pas de candidat surreprésenté sur la liste. Il n'y avait donc pas lieu d'annuler l'élection de l'un d'entre eux. La Cour de cassation rappelle également que s'il n'y a que deux postes à pourvoir, toutes les listes doivent présenter deux candidats, un homme et une femme ou inversement (sauf bien entendu si le collège ne comporte que des femmes ou que des hommes).
C'est précisément de cette question qu'a été saisie la Cour de cassation dans l'arrêt du 25 novembre 2020 et à laquelle elle répond par la négative: le principe de représentation équilibrée entre hommes et femmes ne s'impose qu'aux organisations syndicales et non aux candidatures libres présentées au second tour des élections du CSE… Dans l'affaire qui a donné lieu à cet arrêt, le quorum n'ayant pas été atteint à l'issue du premier tour des élections du CSE, un second tour a dû être organisé. Dans le cadre du 2 nd tour, une liste de candidats libres constituée de 3 hommes uniquement, a été déposée, alors que le collège concerné comprenait près de 13% de femmes. A l'issue du scrutin, un syndicat a demandé l'annulation des élus obtenus par cette liste au motif qu'elle n'était pas conforme aux règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes, puisque selon l'article L. Proportionnalité homme femme élections professionnelles des services. 2314-30 (précité), la liste devait comporter au moins un candidat du sexe sous-représenté dans le collège considéré.