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Sat, 13 Jul 2024 21:33:27 +0000
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Humainement et techniquement l' assistance d'un avocat expérimenté est indispensable à ce stade du règlement de votre dossier. Dossier médical | asbl ACTION ERREURS MEDICALES. En premier lieu, votre dossier médical sera étudié par l'un des avocats du Cabinet Coubris, Courtois et associés afin de vous conseiller la procédure la plus adaptée. En deuxième lieu, l' avocat constituera votre dossier afin de vous permettre d' obtenir la désignation d'un expert médical chargé de se prononcer sur la qualité de la prise en charge dont vous avez bénéficié et d' évaluer les préjudices que vous subissez. Un tel expert peut être nommé, soit par une Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI), soit par un Tribunal ( administratif ou judiciaire, en fonction du lieu de survenue du dommage). L'avantage majeur de saisir une CCI pour obtenir la désignation d'un expert, c'est que le délai de traitement de la demande est relativement court (de l'ordre de 2 à 4 mois à compter de la réception d'une demande complète pour obtenir la désignation d'un expert), et que les honoraires de l'expert sont à la charge de la solidarité nationale et n'ont donc pas à être avancés par la victime.

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S'agissant d'une erreur médicale survenue dans un hôpital, la victime peut s'adresser au médiateur de l'institution. Il faut savoir qu'il/elle est employé(e) par l'institution qu'il/elle représente. Son impartialité est donc à la hauteur du conflit d'intérêt qui peut exister. Le médiateur fédéral Si vous vous retrouvez devant le médiateur du prestataire de soins vous opposant un refus d'accès au dossier médical (malgré la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient), vous pouvez vous adresser au médiateur fédéral dont voici les coordonnées: Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Service de médiation fédéral Droits du patient Place Victor Horta 40 bte 10 1060 Bruxelles Tél. : +32 2 524 85 21 E-mail: Site internet: Le FONDS DES ACCIDENTS MÉDICAUX (FAM). Avocat specialiste erreur medicale belgique belgique. Avant de poursuivre la lecture du chapitre consacré au FAM, lisez la page consacrée! L'autre possibilité est de faire appel au FONDS DES ACCIDENTS MÉDICAUX créé par une loi du 31 mars 2010.

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Cette phase est évidemment très délicate et nécessite la présence d'un avocat. Il est fortement déconseillé de signer un procès-verbal de transaction sans avoir préalablement demandé l'avis d'un avocat. Les compagnies d'assurance tendent à faire des offres moins élevées aux victimes qui ne sont pas assistées. En France, l'indemnisation se fait au cas par cas et dépend donc de la situation de chacun. Il appartient à la victime de formuler une demande complète. Rien ne doit être oublié. Seul un avocat spécialisé sera en mesure de formuler des demandes sur tous les chefs de préjudice existant, prenant soin de n'en omettre aucun; car seuls les préjudices faisant l'objet d'une demande seront indemnisés. Devis d'avocats gratuit - Erreur/faute médicale sur <?php echo e(ucfirst(quimper)); ?> - Devis Juridique. Les compagnies d'assurance ne s'enquerront pas de savoir si un préjudice a été occulté. Votre indemnisation doit prendre en compte les difficultés auxquelles vous avez été confronté depuis votre accident mais également celles auxquelles vous serez confronté de façon certaine dans l'avenir. Notre Cabinet vous conseillera utilement sur le choix entre une indemnisation amiable et une indemnisation à travers une procédure judiciaire.

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Ces expertises sont également importantes pour évaluer les besoins de la victime pendant la période précédant sa consolidation: aide humaine (tierce personne), matériel médical, fauteuil roulant, aménagement et aide à l'acquisition du domicile, aménagement et aide à l'acquisition du véhicule, etc. Elles permettent ainsi d'obtenir des provisions (avances sur indemnisation définitive). L'expertise doit toujours être contradictoire pour garantir à la victime une juste évaluation de ses préjudices. ATTENTION: une expertise se prépare. Erreur médicale | Aide aux victimes. Elle se construit à partir d'un dossier complet (pièces médicales, radios, scanner, IRM, arrêts de travail, etc. ), permettant de mettre en évidence l'ensemble des préjudices subis. Il est fortement conseillé de se faire assister d'un médecin conseil spécialisé dans l'évaluation du dommage corporel afin qu'il vous aide à préparer votre dossier et qu'il veille à ce que vos séquelles ne soient pas sous-évaluées. De même, la présence de l'avocat peut s'avérer essentielle pendant les opérations d'expertise afin que l'aspect juridique de votre indemnisation soit pris en compte dès le départ.

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